Tout savoir sur le squat immobilier

Pas un mois ne passe sans que l'on prenne connaissance dans la presse d’une nouvelle affaire de squat indignant l’opinion publique. De près ou de loin, nous avons tous déjà entendu des histoires de personnes mises à la rue par des squatteurs protégés. Considéré par certains comme une plaie du système, voire un véritable fléau, ce phénomène met en lumière une faille des procédures. Alors que des propriétaires ont appelé les autorités à agir en conséquence, des associations et ONG ont revendiqué le droit au logement qui est un droit fondamental et un objectif de valeur constitutionnelle. En août et en novembre, deux affaires de squats avaient agité les médias et les réseaux sociaux, jusqu’à faire bouger la loi. A Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes), une famille avait habité pendant plusieurs semaines la résidence secondaire d’un couple de retraités. A Paris, le restaurant du Petit Cambodge avait également été occupé par une association écologiste. Comment expliquer ce phénomène ? Et dans le cas où vous seriez concerné, comment procéder ? Homki vous livre un tour d’horizon de la situation.

Qu’est-ce qu’un « squat » ?

Cette expression est issue de l'anglais to squat qui signifie « occuper un lieu sans en avoir la permission ». C’est, souvent, dans une perspective d'habitation sans l'accord du titulaire légal de cette propriété. D’un point de vue juridique, l’article 226-4 du Code Pénal définit le squat comme l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et le maintien dans le domicile d'autrui. Un squat est, ainsi, l’occupation d’un lieu abandonné, d’un appartement ou d’une maison possédée, d’un terrain ou d’un lieu public, perpétrée par des personnes dont les motivations sont relatives à leur situation. Les squatteurs peuvent être des personnes sans domicile fixe, des gens du voyage sans terrain, des migrants non pris en charge, des militants d’associations, des « zadistes ». Tous ont une raison d’occuper un lieu de façon illégale, qu’elle soit vitale ou dans un but politique.

Deux écoles de pensée

Entre ceux qui défendent le droit à la propriété et ceux qui revendiquent le droit au logement pour tous, le débat est politique, même philosophique. Au regard de la loi, le droit à la propriété est en effet constitutionnel, « inviolable et sacré » selon l'article 17 de la Constitution. C’est un droit inaliénable, inscrit à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Or, le Conseil constitutionnel a déclaré que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ». En outre, la Cour européenne des droits de l'homme défend le droit au logement et à la vie familiale. Doit-on défendre la personne qui possède un logement occupé par des inconnus ? Ou celle qui se bat pour avoir des conditions de vie décentes ? Où doit aller la primauté ? Car si l’on imagine que c’est le droit à la propriété qui prime dans la loi, dans les faits, l’occupation illégale prend le dessus. Les procédures s'apparentent à un parcours du combattant pour des propriétaires qui n’arrivent pas à récupérer leur bien. Cela donne parfois lieu à des situations ubuesques pour des personnes qui n’en ont ni la force, ni les moyens. Beaucoup, en revanche, ne ressentent aucune compassion envers ceux qui possèdent ces maisons ou appartements squattés, à l’heure où 300 000 personnes, environ, n’ont pas accès au logement en France (selon la Fondation Abbé Pierre).

Un amendement anti-squat dans la nouvelle loi ASAP

Pour répondre aux affaires de squat qui ont agité la presse il y a quelques mois, les parlementaires ont proposé un amendement, intégré dans la loi ASAP, « Accélération et Simplification de l'Action Publique ». Et non « As soon as possible », aussi vite que possible... Cette loi, adoptée le 7 décembre 2020, doit faciliter les démarches administratives des citoyens. En l'occurrence, elle entend simplifier la procédure administrative d’expulsion en cas de squat d’un logement. Porté par le député LREM, Guillaume Kasbarian, et soutenu par la ministre chargée du logement, Emmanuelle Wargon, l’amendement modifie ainsi la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo) avec ces précisions :

• « Qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ». Il est clairement affiché que la notion de « domicile » recouvre les résidences principales ET les résidences secondaires,
• Le propriétaire du logement saisira le préfet, qui aura 48 heures pour répondre au plaignant, avant de mettre en demeure le ou les squatteurs de quitter les lieux;
• Si le préfet refuse, la Préfecture devra leur communiquer sans délai les motifs de la décision;
• Le préfet saisi d’une demande d’évacuation forcée d’un local doit désormais intervenir « sans délai »;
• Cette demande peut être enclenchée par toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de ce dernier et non plus forcément par le propriétaire en personne.

Il y a moins de trois ans, les squatteurs avaient deux mois pour retrouver un logement décent avant de quitter les lieux, et ils étaient protégés par la trêve hivernale.

Un amendement qui ne suffit pas ?

Avec cette nouvelle loi, les propriétaires se faisant justice eux-mêmes risquent toujours plus gros que les squatteurs. Ce qui a suscité une aberration. En effet, ils encourent 3 ans de prison et 30.000 euros d’amende s’ils délogent eux-mêmes ou avec l’aide de proches ou de voisins, les occupants illégaux (article 226-4-2 du Code pénal). Quant aux squatteurs, la peine est d’un an de prison et 15.000 euros d’amende.

Le Conseil constitutionnel a estimé qu’un aménagement des peines, inscrit dans le Code pénal, n’avait rien à faire dans la loi destinée à « simplifier l’action publique » (ASAP). La sénatrice Dominique Estrosi-Sassone (LR) a ainsi proposé, a posteriori, une sanction pénale plus sévère à l'encontre des squatteurs. Et le 19 janvier 2021, le Sénat a adopté l’amendement. Ces derniers pourraient encourir 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende. Les sénateurs souhaitent également étendre les procédures d’expulsions aux « immeubles » qui n’étaient pas encore concernés par les dispositifs anti-squats. En ce sens, il a été également proposé que les sites Internet complices soient également punis. En effet, il existe une multitude de pages web où sont conseillées des méthodes pour squatter un bien, et des démarches pour avoir la justice de son côté.

Que faire si votre propriété est squattée ?

Pour obtenir l'évacuation forcée des squatteurs, la personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit :

• Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie;
• Prouver que le logement est son domicile, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin;
• Faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté.

Où s’adresser ? Dans un commissariat ou une gendarmerie. Il faut ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il est possible de prendre (même gratuitement) un avocat pour qu'il rédige la demande au préfet. Comme la nouvelle loi l’indique, le préfet rend sa décision dans un délai de 48 heures à partir de la réception de la demande. En cas de refus, il doit en indiquer le motif.

Il faut savoir qu’un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire n'est pas un squatteur. Il en est de même pour la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit. Il n'est pas possible de forcer par soi-même les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée. Dans le cas de squatteurs, selon la loi, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année. Autant de détails qui rendent parfois l’expulsion particulièrement délicate pour les propriétaires.

Les points à retenir

• Le nouvel amendement anti-squat comprend désormais les résidences secondaires. Le propriétaire du logement ou la personne qui agit en son nom doit saisir le préfet, qui aura 48 heures pour répondre au plaignant
• Le Sénat a adopté l’amendement sur les sanctions pénales plus dures pour les squatteurs. Ces derniers pourraient encourir 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende.
• L’expulsion des squatteurs restent difficiles et il faut s’armer de patience pour y parvenir