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Publication du décret autorisant l'acte notarié par signature à distance

Decret des actes notariaux - Homki

En réaction à la crise du coronavirus qui bloque de nombreuses transactions immobilières un décret autorisant l'acte notarié par signature électronique vient d'être publié ce samedi 4 avril 2020 au Journal officiel.


Qui est concerné par ce décret du 4 avril ?

Pour tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et faire face à la paralysie des déplacements chez un notaire, ce décret a été écrit pour répondre aux attentes des particuliers, des administrations, des avocats, des magistrats et des notaires.

La publication de ce décret, élaboré et analysé par la Chancellerie et le Conseil d'État a été saluée par le Conseil supérieur du notariat qui attendait impatiemment l'autorisation de l'acte notarié par comparution à distance.


« Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. »
Source : Légifrance

Combien d'office notariaux sont équipés de visio-conférence ?

Seuls 40 % des offices nationaux sont actuellement équipés d'installation de visio-conférence, c'est pour cette raison qu'il est également conseillé par le Conseil supérieur du notariat que tous les offices nationaux qui ne sont pas appareillés pour le moment s'équipent.

Si vous êtes en attente de la signature d'un acte de vente et que vous souhaitez poursuivre votre projet immobilier, n'hésitez pas à contacter votre cabinet notarial pour en savoir plus. Si votre notaire n'est pas équipé d'un système de visio-conférence, il n'est pas nécessaire de changer d'étude ou de notaire car il est possible d'utiliser le l'équipement de visioconférence d’un confrère équipé.

En complément certaines agences immobilières continuent leur activité malgré le confinement et peuvent répondre à vos questions. Elles organisent notamment des estimations en visio-conférence et des visites virtuelles.


Comment se déroule une signature d'acte de vente électronique ?

1. Il faut tout d'abord que le notaire possède tous les documents nécessaires avant le rendez-vous.
2. Vous recevez ensuite un lien par e-mail qui vous permettra (acheteur et vendeur) d'accéder à la visio-conférence.
3. Comme pour une signature d'acte de vente traditionnelle, le notaire lira l'acte de vente aux deux parties.
4. Vous recevrez ensuite un formulaire à remplir en direct dans lequel vous donnerez votre accord.

Seule la signature du notaire apparaîtra sur l'acte de vente.


Est-ce que les logements neufs sont concernées par ce décret ?

Quel que soit le logement, neuf ou ancien ce décret permet aux notaires de recevoir le consentement des parties et de finaliser la signature des actes de vente par signature électronique.


1 mois après l'état d'urgence sanitaire

Ce décret sera valable jusqu'à expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Ce décret est une solution transitoire pour les acteurs de l'immobilier qui permet de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement.

A noter qu'il est évidement possible de signer à distance sous réserves que les dossiers de ventes soient complets. Il se peut donc que toutes les transactions immobilières ne soient pas débloquées car des éléments comme les diagnostics immobiliers ne sont plus réalisables aujourd'hui et certains services comme les mairies et syndics immobiliers sont fermés. Pour finir, il reste à régler la problématique du déménagement qui n'est à ce jour pas résolue... En effet, après la vente il faudra pouvoir déménager ce qui n'est actuellement possible que dans certains cas précis.

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