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GUIDE IMMOBILIER Janvier 2020

Acte notarié : qu'est-ce que l'acte authentique ?

Sommaire

    Dans le secteur immobilier, toute transaction se conclut par un passage chez le notaire. C’est à lui que revient la charge d’établir l’acte de vente qui vient finaliser l’opération. Cetacte notarié, aussi appelé acte authentique, officialise l’accord entre les deux parties. S’il possède de nombreux avantages, l’acte notarié a un prix qu’il est bon de connaître. Un acte notarié pour une succession est également indispensable. Nous allons voir en détail les caractéristiques de l’acte notarié avec sa définition complète, ses atouts et la manière dont il est rédigé.


    Acte notarié : qu

    Acte notarié : définition et exemples

    Pour un acte notarié la définition la plus évidente est qu’il s’agit d’un acte authentique signé entre deux parties qui a valeur de preuve. C’est un document incontestable, rédigé et certifié par un notaire, puis signé en sa présence. On peut y voir un instrument juridique qui a pour but de sécuriser l’accord passé entre les deux parties. De par son expertise, le notaire garantit l’identité des signataires et toutes les informations figurant dans le document.

    Par définition, l’acte notarié est un document à caractère officiel dont la valeur est garantie par le notaire en tant qu’officier public. Ses applications sont nombreuses : elles incluent les actes comme les promesses de vente, les donations, les contrats de mariage ou encore les testaments. L’acte notarié dans une succession est nécessaire pour déterminer précisément ce qui revient à chaque héritier.

    Les avantages de l’acte notarié

    Un acte authentique est une vraie sécurité pour un acquéreur comme pour un vendeur dans le cadre d’une transaction immobilière. L'acte notarié par définition est irréfutable. On dit qu’il a force probante et exécutoire. Cela signifie que les informations qu’il contient ne peuvent pas être contestées, et qu’il peut être présenté devant un juge en cas de litige. La validation de l’acte par un notaire lui donne la même valeur qu’une décision judiciaire.

    Un tel acte constitue par ailleurs une sécurité juridique pour les deux parties. L’acte authentique mentionne la date de la transaction et ses conditions précises. Le document original est conservé pour trancher en cas de contestation future. L’acte notarié a également l’avantage d’informer parfaitement les parties puisqu’il récapitule tous les détails d’une opération donnée.

    Le rôle du notaire lors de la signature d’un acte notarié

    Dans certains cas de figure, réaliser un acte notarié est obligatoire. C’est le cas pour une vente immobilière, une donation-partage ou un contrat de mariage. Le notaire est un officier ministériel, par conséquent le seul autorisé à établir des actes authentiques. Il vérifie chaque élément figurant dans le document, certifie leur exactitude et assure que les deux parties l’ont validé puisque les signatures ont lieu en sa présence.

    Le notaire conserve 75 ans en outre l’original de chaque acte authentique. Un acte notarié pour une succession permet de définir les héritiers et leur quote-part respective. Enfin, l’acte notarié a un prix fixé par le notaire en fonction des missions qu’il réalise pour ses clients.



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    Le prix d'un acte notarié immobilier

    Pour tout acte notarié le prix est défini soit par un tarif légal, soit par un tarif laissé à la discrétion de chaque cabinet. Le notaire doit appliquer le tarif légal quand le recours à l’acte authentique s’avère obligatoire aux yeux de la loi. Par exemple, un acte de notoriété dans une succession possède un montant fixe de 69,23 euros TTC en 2020. Un particulier peut aussi avoir recours à un acte authentique même si cette formalité n’est pas une nécessité (notamment pour une promesse de vente).

    Quand cette situation se produit, seul le notaire peut décider du montant demandé pour chaque acte. En matière d’acte notarié le prix est donc totalement libre si celui-ci ne relève pas d’une obligation légale. Dans le cas d’une vente immobilière, l’acte notarié a un prix correspondant à un pourcentage du bien vendu. Les honoraires d’un notaire rédigeant un acte de vente s’élèvent entre 1 et 2 % du prix du bien immobilier.

    Acte notarié pour une succession : la dévolution successorale

    L’acte notarié dans une succession a pour but de déterminer quelles sont les personnes qui vont hériter du défunt et le montant de leur quote-part. On parle alors de dévolution successorale, qui permet de définir l’ordre de l’héritage. Cette procédure suit les règles légales (articles 733 et suivants du Code Civil), modifiées en fonction de la volonté du défunt.

    Dans une succession, l’acte notarié par définition est un acte de notoriété qui établit la liste des héritiers. L’ordre d’héritage est affecté à la fois par les dispositions légales et le testament du défunt le cas échéant. Si la succession comporte des biens immobiliers, un acte notarié est obligatoire.

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