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Acte de vente : explication et précaution avant de signer

Signature de l’acte de vente - Homki

La signature de l’acte de vente est une étape primordiale, réalisée devant un notaire, qui concrétise une transaction immobilière entre deux parties. En effet, en signant ce document officiel, propriétaire et futur acheteur scellent leur accord et procèdent à la cession du bien.

L’acte de vente intervient en fin de procédure et est précédé par plusieurs autres étapes, comme la signature de l’avant-contrat, la conformité du dossier de diagnostic immobilier, la levée des conditions suspensives…

Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir à propos de la signature de l’acte de vente, de sa rédaction au moment de la signature, en passant par les précautions à prendre avant de signer.

Définition de l’acte de vente

Un acte de vente, également appelé titre de propriété, est un acte authentique, établi par un notaire. La signature de l’acte de vente représente l’étape définitive de la transaction immobilière. Cet acte juridique permet de finaliser l’achat d’un bien immobilier.

Bien qu’il doit être signé sous l’œil d’un notaire et comprend un enjeu majeur, l’acte de vente n’est en réalité qu’un résumé des engagements évoqués dans l’avant-contrat. L’acheteur et le vendeur sont donc tous deux au fait des conditions d’exécution. Le notaire qui assiste à la signature de l’acte de vente atteste et enregistre l’accord passé entre les deux parties.

Quand doit-on signer l’acte de vente ?

Entre la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) et celle de l’acte de vente, il peut s’écouler un certain temps, en fonction des aménagements à prévoir, ou du temps que prennent les différentes démarches. Si l’acquéreur ne souhaite pas demander de prêt bancaire pour financer le logement, les délais peuvent être moindres. En revanche, il faut compter environ 3 mois après la signature de l’avant-contrat pour que le notaire ait le temps nécessaire de s’assurer que toutes les clauses soient respectées.

Il a pour devoir entre autres d’examiner les titres du propriétaire, purger les droits de préemption (c’est-à-dire vérifier que le propriétaire dont le logement se trouve dans une zone définie par une collectivité ait bien proposé son bien à cette collectivité au préalable) … Le notaire doit également veiller au bon respect des conditions suspensives (qui doivent être énoncées dans les délais convenus, au risque de rendre l’avant-contrat caduque).

Enfin, il se charge de prévoir une date butoir au moment de l’édition de l’avant-contrat, et coordonne la rencontre entre les deux parties.

Par exemple, lorsqu’il y a tromperie de la part du vendeur, la notion juridique du vice du consentement entre en jeu. Elle implique une dissimulation volontaire de certaines informations qui auraient pu altérer le consentement de l’acquéreur.

En opposition au vice caché, qui lui, désigne les défauts d’un logement que ni le vendeur ni l’acquéreur ne pouvaient soupçonner, et qui rendent le logement impropre à l’habitation, comme un terrain pollué, des fondations défectueuses, etc.

En outre, en cas de sous-estimation du prix de vente de la part du vendeur, une action en rescision peut être initiée. En effet, une vente peut être annulée, si la loi estime que le vendeur a été lésé. En fonction des cas de figure, une compensation peut être exigée.

Enfin, l’acquéreur peut annuler un acte de vente pour non-respect de l’obligation de délivrance. La loi impose au vendeur de mettre à disposition un logement en état conforme à ce qui est écrit dans le contrat de vente. Si cette obligation n’est pas respectée, l’acheteur peut annuler la transaction.

Si l’une des parties vient à refuser de signer l’acte de vente, l’autre a alors la possibilité d’invoquer la clause pénale ou bien d’utiliser un recours judiciaire. Le tribunal constate la vente par décision de justice, la partie défaillante est alors dans l’obligation de reverser l’intégralité du montant de la clause pénale, en plus de potentiels dommages et intérêts.

Quel est le délai pour se rétracter ?

Depuis la loi Macron en date du 6 août 2015, le délai de rétraction de l’acheteur a été porté à 10 jours à compter de la notification de l’avant-contrat et des annexes par lettre recommandée avec accusé de reception (LRAR) . Ce droit de rétractation s’applique uniquement au futur acquéreur.

Dans le cas où l’acheteur ou le vendeur désire prendre davantage le temps de la réflexion, il est nécessaire de le notifier au notaire responsable du dossier. En général, un accord peut être trouvé entre les deux parties et la date butoire de signature de l’acte de vente est reconduite.

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