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La signature de l’acte de vente est une étape primordiale, réalisée devant un notaire, qui concrétise une transaction immobilière entre deux parties. En effet, en signant ce document officiel, propriétaire et futur acheteur scellent leur accord et procèdent à la cession du bien.
L’acte de vente intervient en fin de procédure et est précédé par plusieurs autres étapes, comme la signature de l’avant-contrat, la conformité du dossier de diagnostic immobilier, la levée des conditions suspensives…
Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir à propos de la signature de l’acte de vente, de sa rédaction au moment de la signature, en passant par les précautions à prendre avant de signer.
Un acte de vente, également appelé titre de propriété, est un acte authentique, établi par un notaire. La signature de l’acte de vente représente l’étape définitive de la transaction immobilière. Cet acte juridique permet de finaliser l’achat d’un bien immobilier.
Bien qu’il doit être signé sous l’œil d’un notaire et comprend un enjeu majeur, l’acte de vente n’est en réalité qu’un résumé des engagements évoqués dans l’avant-contrat. L’acheteur et le vendeur sont donc tous deux au fait des conditions d’exécution. Le notaire qui assiste à la signature de l’acte de vente atteste et enregistre l’accord passé entre les deux parties.
Entre la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) et celle de l’acte de vente, il peut s’écouler un certain temps, en fonction des aménagements à prévoir, ou du temps que prennent les différentes démarches. Si l’acquéreur ne souhaite pas demander de prêt bancaire pour financer le logement, les délais peuvent être moindres. En revanche, il faut compter environ 3 mois après la signature de l’avant-contrat pour que le notaire ait le temps nécessaire de s’assurer que toutes les clauses soient respectées.
Il a pour devoir entre autres d’examiner les titres du propriétaire, purger les droits de préemption (c’est-à-dire vérifier que le propriétaire dont le logement se trouve dans une zone définie par une collectivité ait bien proposé son bien à cette collectivité au préalable) … Le notaire doit également veiller au bon respect des conditions suspensives (qui doivent être énoncées dans les délais convenus, au risque de rendre l’avant-contrat caduc).
Enfin, il se charge de prévoir une date butoir au moment de l’édition de l’avant-contrat, et coordonne la rencontre entre les deux parties.
Par exemple, lorsqu’il y a tromperie de la part du vendeur, la notion juridique du vice du consentement entre en jeu. Elle implique une dissimulation volontaire de certaines informations qui auraient pu altérer le consentement de l’acquéreur.
En opposition au vice caché, qui lui, désigne les défauts d’un logement que ni le vendeur ni l’acquéreur ne pouvaient soupçonner, et qui rendent le logement impropre à l’habitation, comme un terrain pollué, des fondations défectueuses, etc.
En outre, en cas de sous-estimation du prix de vente de la part du vendeur, une action en rescision peut être initiée. En effet, une vente peut être annulée, si la loi estime que le vendeur a été lésé. En fonction des cas de figure, une compensation peut être exigée.
Enfin, l’acquéreur peut annuler un acte de vente pour non-respect de l’obligation de délivrance. La loi impose au vendeur de mettre à disposition un logement en état conforme à ce qui est écrit dans le contrat de vente. Si cette obligation n’est pas respectée, l’acheteur peut annuler la transaction.
Si l’une des parties vient à refuser de signer l’acte de vente, l’autre a alors la possibilité d’invoquer la clause pénale ou bien d’utiliser un recours judiciaire. Le tribunal constate la vente par décision de justice, la partie défaillante est alors dans l’obligation de reverser l’intégralité du montant de la clause pénale, en plus de potentiels dommages et intérêts.
Depuis la loi Macron en date du 6 août 2015, le délai de rétraction de l’acheteur a été porté à 10 jours à compter de la notification de l’avant-contrat et des annexes par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) . Ce droit de rétractation s’applique uniquement au futur acquéreur.
Dans le cas où l’acheteur ou le vendeur désire prendre davantage le temps de la réflexion, il est nécessaire de le notifier au notaire responsable du dossier. En général, un accord peut être trouvé entre les deux parties et la date butoir de signature de l’acte de vente est reconduite.
La concrétisation de toute transaction immobilière passe par la signature de l’acte de vente entre le vendeur et l’acquéreur. Cette étape décisive se déroule nécessairement sous la surveillance d’un notaire.
Il supervise la signature du document officiel qui valide l’accord pour la cession du bien immobilier. Cet acte juridique n’apporte rien de nouveau pour les deux parties. Les éléments figurant sur l’acte de vente immobilier ne constituent qu’un récapitulatif des informations se trouvant dans l’avant-contrat (aussi appelé « compromis de vente »).
Une période de 3 mois environ s’étend entre la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte de vente. Ce laps de temps est mis à profit par le notaire pour entreprendre toutes les vérifications nécessaires.
Avant de signer l’acte de vente immobilier, l’acquéreur doit obtenir le crédit immobilier utilisé pour l’achat du bien. Pour l’acte de vente d’un appartement ou un acte de vente de maison, des informations supplémentaires peuvent aussi être ajoutées par rapport à l’avant-contrat.
La signature de l’acte de vente d’un appartement ou d’une maison est le point final de la transaction immobilière. L’acquéreur doit alors payer le bien et les honoraires du notaire. Les clés peuvent lui être remises à cette occasion.
Pour l’acquéreur comme pour le vendeur, des précautions sont à prendre avant de signer un acte de vente immobilier. Dans l’exemple d’un acte de vente par notaire, plusieurs éléments sont à prendre en considération avant qu’une transaction ne soit validée. Un acte de vente immobilier contient tout d’abord des conditions suspensives. Si le notaire juge qu’elles ne sont pas respectées, la vente peut être annulée sans contrepartie.
C’est le cas si le notaire estime qu’il y a vice de consentement, notamment si le vendeur a dissimulé des informations importantes concernant le bien immobilier. La signature de l’acte de vente peut aussi être annulée si le prix de vente a été sous-estimé. On parle alors d’une action en rescision qui peut entraîner le versement d’une compensation au vendeur.
Le logement doit également être dans un état conforme pour la vente. Si ce n’est pas le cas, l’acte de vente d’un appartement ou l’acte de vente d'une maison peut être annulé en vertu du non-respect de l’obligation de délivrance. La signature de l’acte de vente peut aussi être repoussée si les parties estiment avoir besoin d’un temps de réflexion supplémentaire. Ce délai doit être demandé auprès du notaire.
Enfin, si toutes les conditions sont respectées, la signature de l’acte de vente immobilier est obligatoire. En cas de refus, un recours judiciaire est possible. Qu’il s’agisse d’un acte de vente de maison ou de l’acte de vente d’un appartement, il est nécessaire de prendre ces différentes précautions pour que la transaction se déroule dans de bonnes conditions.
Un exemple d’acte de vente de notaire permet de voir quels sont les éléments indispensables dans tout acte de vente. Le document doit comporter les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, la description du bien immobilier, son adresse et son origine.
L’acte de vente de maison comme l’acte de vente d’un appartement mentionnent aussi le prix de vente, l’utilisation ou non d’un prêt immobilier, le montant des honoraires de l’agence immobilière et la date de disponibilité du logement.
Dans l’exemple d’un acte de vente de notaire, les diagnostics techniques et immobiliers doivent être joints au dossier. Sans ces documents, l’acte de vente de maison n’est pas valide.
Quelle que soit la nature du terrain, il vous faudra obligatoirement passer par un notaire. L'acte de vente de ce terrain comprendra :
Il arrive que les terrains ne soient pas bornés, si vous avez des doutes sur sa surface, vous pouvez faire appel à un expert géomètre.
Pour certaines transactions immobilières simples, il est techniquement possible de signer directement l'acte de vente définitif sans passer par l'étape préalable du compromis de vente. Cependant, cette option est assez rare et réservée à des cas bien précis.
En effet, le compromis ou avant-contrat est un élément incontournable qui permet de sécuriser la vente pour les deux parties. C'est une étape protectrice qui engage le vendeur et l'acquéreur tout en laissant un délai de rétractation à ce dernier. Le compromis fixe également les conditions suspensives et le calendrier à respecter jusqu'à la signature finale.
Passer outre cette étape comporte donc des risques importants que le notaire cherchera à éviter. La signature directe de l'acte authentique de vente n'est généralement envisageable que pour :
Même dans ces cas de figure, il est fort probable que le notaire préconisera la signature préalable d'un avant-contrat afin de définir clairement les engagements de chacun et toutes les conditions de la transaction.
En théorie, il n'existe aucune durée de conservation obligatoire fixée par la loi pour un acte de vente notarié. Cependant, les professionnels du notariat recommandent vivement de garder ce document essentiel durant toute la période de propriété du bien immobilier et même au-delà.
En effet, même après avoir revendu un logement, il peut être judicieux de conserver l'ancien acte de vente pendant au moins 30 ans. Cette longue période de précaution permet de couvrir d'éventuels recours pour vice caché ou pour toute autre contestation liée à la transaction initiale.
Oui, il est tout à fait possible d'emménager dans le logement avant la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.
Cependant, l'accord des deux parties (vendeur et acquéreur) est indispensable par le biais d'une convention d'occupation précaire.
Cette convention précise les conditions dans lesquelles l'acquéreur est autorisé à occuper le logement avant le transfert de propriété, notamment :
Cette convention offre un cadre juridique sécurisant les deux parties durant la période transitoire entre la promesse ou le compromis de vente et l'acte définitif.
Bien qu’inhabituel, l'emménagement avant le transfert de propriété est ainsi tout à fait envisageable moyennant ce document, mais c’est une pratique qui est déconseillée en général car elle comporte des risques pour le vendeur si la vente ne réalise pas, car il devra réaliser une procédure judiciaire si l’acheteur refuse de quitter les lieux.
Les points à retenir