GUIDE IMMOBILIER

Acte de vente : explication et précaution avant de signer

Signature de l’acte de vente - Homki
Sommaire

    La signature de l’acte de vente est une étape primordiale, réalisée devant un notaire, qui concrétise une transaction immobilière entre deux parties. En effet, en signant ce document officiel, propriétaire et futur acheteur scellent leur accord et procèdent à la cession du bien.

    L’acte de vente intervient en fin de procédure et est précédé par plusieurs autres étapes, comme la signature de l’avant-contrat, la conformité du dossier de diagnostic immobilier, la levée des conditions suspensives…

    Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir à propos de la signature de l’acte de vente, de sa rédaction au moment de la signature, en passant par les précautions à prendre avant de signer.

    Définition de l’acte de vente

    Un acte de vente, également appelé titre de propriété, est un acte authentique, établi par un notaire. La signature de l’acte de vente représente l’étape définitive de la transaction immobilière. Cet acte juridique permet de finaliser l’achat d’un bien immobilier.

    Bien qu’il doit être signé sous l’œil d’un notaire et comprend un enjeu majeur, l’acte de vente n’est en réalité qu’un résumé des engagements évoqués dans l’avant-contrat. L’acheteur et le vendeur sont donc tous deux au fait des conditions d’exécution. Le notaire qui assiste à la signature de l’acte de vente atteste et enregistre l’accord passé entre les deux parties.

    Quand doit-on signer l’acte de vente ?

    Entre la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) et celle de l’acte de vente, il peut s’écouler un certain temps, en fonction des aménagements à prévoir, ou du temps que prennent les différentes démarches. Si l’acquéreur ne souhaite pas demander de prêt bancaire pour financer le logement, les délais peuvent être moindres. En revanche, il faut compter environ 3 mois après la signature de l’avant-contrat pour que le notaire ait le temps nécessaire de s’assurer que toutes les clauses soient respectées.

    Il a pour devoir entre autres d’examiner les titres du propriétaire, purger les droits de préemption (c’est-à-dire vérifier que le propriétaire dont le logement se trouve dans une zone définie par une collectivité ait bien proposé son bien à cette collectivité au préalable) … Le notaire doit également veiller au bon respect des conditions suspensives (qui doivent être énoncées dans les délais convenus, au risque de rendre l’avant-contrat caduque).

    Enfin, il se charge de prévoir une date butoir au moment de l’édition de l’avant-contrat, et coordonne la rencontre entre les deux parties.

    Par exemple, lorsqu’il y a tromperie de la part du vendeur, la notion juridique du vice du consentement entre en jeu. Elle implique une dissimulation volontaire de certaines informations qui auraient pu altérer le consentement de l’acquéreur.

    En opposition au vice caché, qui lui, désigne les défauts d’un logement que ni le vendeur ni l’acquéreur ne pouvaient soupçonner, et qui rendent le logement impropre à l’habitation, comme un terrain pollué, des fondations défectueuses, etc.

    En outre, en cas de sous-estimation du prix de vente de la part du vendeur, une action en rescision peut être initiée. En effet, une vente peut être annulée, si la loi estime que le vendeur a été lésé. En fonction des cas de figure, une compensation peut être exigée.

    Enfin, l’acquéreur peut annuler un acte de vente pour non-respect de l’obligation de délivrance. La loi impose au vendeur de mettre à disposition un logement en état conforme à ce qui est écrit dans le contrat de vente. Si cette obligation n’est pas respectée, l’acheteur peut annuler la transaction.

    Si l’une des parties vient à refuser de signer l’acte de vente, l’autre a alors la possibilité d’invoquer la clause pénale ou bien d’utiliser un recours judiciaire. Le tribunal constate la vente par décision de justice, la partie défaillante est alors dans l’obligation de reverser l’intégralité du montant de la clause pénale, en plus de potentiels dommages et intérêts.

    Quel est le délai pour se rétracter ?

    Depuis la loi Macron en date du 6 août 2015, le délai de rétraction de l’acheteur a été porté à 10 jours à compter de la notification de l’avant-contrat et des annexes par lettre recommandée avec accusé de reception (LRAR) . Ce droit de rétractation s’applique uniquement au futur acquéreur.

    Objectif vente - Homki

    Dans le cas où l’acheteur ou le vendeur désire prendre davantage le temps de la réflexion, il est nécessaire de le notifier au notaire responsable du dossier. En général, un accord peut être trouvé entre les deux parties et la date butoire de signature de l’acte de vente est reconduite.

    De la signature de l’avant-contrat à l’acte de vente

    La concrétisation de toute transaction immobilière passe par la signature de l’acte de vente entre le vendeur et l’acquéreur. Cette étape décisive se déroule nécessairement sous la surveillance d’un notaire. Il supervise la signature du document officiel qui valide l’accord pour la cession du bien immobilier. Cet acte juridique n’apporte rien de nouveau pour les deux parties. Les éléments figurant sur l’acte de vente immobilier ne constituent qu’un récapitulatif des informations se trouvant dans l’avant-contrat (aussi appelé « compromis de vente »).

    Une période de 3 mois environ s’étend entre la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte de vente. Ce laps de temps est mis à profit par le notaire pour entreprendre toutes les vérifications nécessaires. Avant de signer l’acte de vente immobilier, l’acquéreur doit obtenir le crédit immobilier utilisé pour l’achat du bien. Pour l’acte de vente d’un appartement ou un acte de vente de maison, des informations supplémentaires peuvent aussi être ajoutées par rapport à l’avant-contrat. La signature de l’acte de vente d’un appartement ou d’une maison est le point final de la transaction immobilière. L’acquéreur doit alors payer le bien et les honoraires du notaire. Les clés peuvent lui être remises à cette occasion.

    Cinq choses à ne pas oublier avant de signer l’acte de vente

    Pour l’acquéreur comme pour le vendeur, des précautions sont à prendre avant de signer un acte de vente immobilier. Dans l’exemple d’un acte de vente par notaire, plusieurs éléments sont à prendre en considération avant qu’une transaction ne soit validée. Un acte de vente immobilier contient tout d’abord des conditions suspensives. Si le notaire juge qu’elles ne sont pas respectées, la vente peut être annulée sans contrepartie. C’est le cas si le notaire estime qu’il y a vice de consentement, notamment si le vendeur a dissimulé des informations importantes concernant le bien immobilier. La signature de l’acte de vente peut aussi être annulée si le prix de vente a été sous-estimé. On parle alors d’une action en rescision qui peut entraîner le versement d’une compensation au vendeur.

    Le logement doit également être dans un état conforme pour la vente. Si ce n’est pas le cas, l’acte de vente d’un appartement ou l’acte de vente de maison peut être annulé en vertu du non-respect de l’obligation de délivrance. La signature de l’acte de vente peut aussi être repoussée si les parties estiment avoir besoin d’un temps de réflexion supplémentaire. Ce délai doit être demandé auprès du notaire. Enfin, si toutes les conditions sont respectées, la signature de l’acte de vente immobilier est obligatoire. En cas de refus, un recours judiciaire est possible. Qu’il s’agisse d’un acte de vente de maison ou de l’acte de vente d’un appartement, il est nécessaire de prendre ces différentes précautions pour que la transaction se déroule dans de bonnes conditions.

    Que doit contenir un acte de vente ?

    Un exemple d’acte de vente de notaire permet de voir quels sont les éléments indispensables dans tout acte de vente. Le document doit comporter les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, la description du bien immobilier, son adresse et son origine. L’acte de vente de maison comme l’acte de vente d’un appartement mentionnent aussi le prix de vente, l’utilisation ou non d’un prêt immobilier, le montant des honoraires de l’agence immobilière et la date de disponibilité du logement. Dans l’exemple d’un acte de vente de notaire, les diagnostics techniques et immobiliers doivent être joints au dossier. Sans ces documents, l’acte de vente de maison n’est pas valide.

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