GUIDE IMMOBILIER 3 min de Lecture | Juillet 2024

Tout savoir sur le congé pour vente

Sommaire


    Vous souhaitez vendre votre logement qui est actuellement loué mais vous n'êtes pas sûr de la marche à suivre ? Pas de panique ! Homki vous explique tout ce que vous devez savoir sur le congé pour vente, quel est son fonctionnement, dans quel cadre s’applique-t-il et s’il est possible de le contester. 


    guide conge pour vente

    Qu’est-ce que le congé pour vente ? 


    Dans le cas où vous souhaitez vendre votre bien immobilier alors qu’un bail de location pour ce bien court, vous avez deux possibilités qui s’offrent à vous :


    - Vendre le bien occupé : En vendant le bien occupé, si le nouvel acquéreur souhaite réaliser un investissement locatif, cela lui permet de ne pas avoir de période où le logement va être vacant, et le locataire n'aura pas à trouver un nouveau logement. 


    - Demander au locataire de quitter le logement : Si vous souhaitez vendre le bien nu, sans le locataire, vous devez alors lui envoyer une lettre de congé, via recommandé, qui respecte plusieurs conditions et qui doit laisser au locataire un préavis de 6 mois avant que le bail n’expire dans le cadre d’un logement nu, et 3 mois pour une location d’un bien meublé.


    Quelles sont les règles à respecter ?


    Le courrier de congé envoyé au locataire doit contenir plusieurs informations, notamment la raison du congé (en l’occurrence, il s’agit du désir de vendre le bien), les différentes conditions de vente du bien comme le prix ainsi que les conditions de paiement. 


    Ce congé vaut proposition de vente envers le locataire, qui bénéficie par la suite de 2 mois durant lesquels il peut répondre positivement ou non au propriétaire sur son souhait d’acheter l’appartement. S’il ne répond pas au bout de 2 mois, alors on considérera que le locataire a refusé la proposition de vente, et le propriétaire peut donc vendre le bien à qui il le souhaite.


    Le locataire peut-il contester le congé de vente ? 


    Oui, le locataire peut contester le congé de vente, s’il considère que les conditions citées plus haut n’ont pas été respectées. Par exemple, si le délai de 6 mois de préavis n’a pas été respecté, le locataire peut contester le congé de vente devant un tribunal, durant les 6 mois suivant la réception du congé. 


    Certains locataires peuvent être protégés du congé pour vente


    Dans certaines situations, il est impossible de donner congé à son locataire dans l’objectif de vendre le bien. On parle de « locataires protégés » : les locataires âgés de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail, ayant des revenus modestes. Des locataires ayant à charge une personne de plus de 65 ans et ne dépassant pas un certain plafond de revenu annuel peuvent aussi entrer dans cette catégorie de locataires protégés. 


    Cependant, il est possible de tout de même donner un congé de vente à un locataire protégé si le propriétaire propose en même temps une solution de relogement, qui doit respecter certaines conditions : 

    • Correspondre aux besoins et aux moyens du locataire protégé
    • Située dans le même arrondissement ou arrondissement limitrophe
    • À moins de 5 kilomètres du logement actuel 


    Si c’est le propriétaire qui a plus de 65 ans, alors il peut donner un congé de vente aux locataires, même s’ils sont considérés comme locataires protégés. 




    Les points à retenir

    • En cas de vente, le propriétaire peut vendre le bien occupé au nouveau propriétaire, ou demander au locataire de quitter les lieux.
    • Le courrier de congé doit respecter un préavis de 6 mois et être envoyé en recommandé.
    • Certains locataires selon certaines conditions ne peuvent pas pas recevoir de congé pour vente.
    • Le locataire peut contester le congé s’il estime que les conditions n’ont pas été respectées.

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