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La promesse synallagmatique de vente est un contrat signé entre un vendeur qui s’engage à vendre son bien et un acquéreur qui promet de l’acheter, sous certaines conditions. La promesse synallagmatique ne se limite pas toujours à la vente, elle peut concerner un bail locatif, par exemple.
La promesse de vente synallagmatique est un avant-contrat par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent à conclure un acte de vente définitif selon des clauses prédéfinies. Elle prévoit donc un délai durant lequel les événements qui conditionnent la vente doivent avoir lieu.
La promesse synallagmatique de vente est également appelée “compromis de vente”. Ils ne présentent aucune différence et officialisent, l’un comme l’autre, l’engagement réciproque du vendeur et de l’acheteur à conclure la vente du bien.
À la signature du compromis, l’acquéreur verse un dépôt de garantie au vendeur. La somme équivaut entre 5 % et 10 % de la valeur du bien. Ces frais sont déduits du montant total lors de la conclusion de la vente.
D’un point de vue juridique, lorsque la promesse synallagmatique est signée, les deux parties sont engagées. En dehors de la non-réalisation d’une condition suspensive, elles ne peuvent plus renoncer à la vente.
La promesse de vente synallagmatique peut comporter un certain nombre de clauses ou conditions suspensives de vente. Lorsque l’acquéreur procède à l’achat par le biais d’un crédit immobilier, la clause suspensive d’obtention de prêt est obligatoire.
Il est possible d’ajouter d’autres clauses, telles que :
- l’absence de servitudes ;
- la vente préalable d’un autre bien immobilier ;
- l’obtention d’un permis de construire ;
- la réalisation de travaux par le vendeur ;
- etc...
Le compromis de vente contient obligatoirement une date-butoir à laquelle la vente doit être conclue. Une clause d’allongement automatique peut être prévue pour s’assurer que tous les documents nécessaires à la vente soient validés entre temps.
La promesse synallagmatique de contrat est signée lorsque les deux parties se sont mises d’accord sur le prix du bien à vendre. La signature intervient généralement une fois que l’offre de l’acheteur a été acceptée par le vendeur.
La loi impose un délai de rétractation minimum de 10 jours dans toute promesse de vente. Il est possible d’allonger ce délai, après négociation entre les parties.