GUIDE IMMOBILIER

La condition suspensive en immobilier

Homki - Les clauses suspensives

Les conditions suspensives sont des clauses qui peuvent annuler une transaction immobilière en cas de non-réalisation. Elles ont pour but de protéger les acquéreurs ou les vendeurs en cas d'imprévu tels qu’un refus de prêt de la part de la banque, une préemption de collectivité, ou encore l’existence d’une servitude (autrement dit des droits d’usage qui ne conviendraient pas au nouvel acquéreur.)

Les clauses de suspension permettent à l’acquéreur de renoncer à un achat immobilier de façon tout à fait légale. Découvrez donc dans cet article quelles sont les conditions suspensives lors d’une acquisition immobilière et dans quel cas celles-ci sont appliquées.

Définition

Les conditions suspensives sont des clauses rédigées et figurant dans l'avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis de vente). Dans l’éventualité où une, ou plusieurs, clauses suspensives ne seraient pas réalisées, l’avant-contrat est alors caduque et la vente annulée.

Les différentes clauses suspensives (conditions suspensives) dans un avant-contrat

Il existe plusieurs types de clauses suspensives. La première, et la plus courante, est la clause concernant l’obtention d’un prêt bancaire. En effet, si l’acquéreur d’un bien immobilier réussit à obtenir un prêt de la part de sa banque ou d’un établissement de crédit tel qu’un courtier en prêt, l’avant-contrat reste valable. Dans le cas contraire, la vente n’a pas lieu.

Cette clause suspensive doit figurer dans l’avant-contrat (compromis ou promesse unilatérale de vente) et doit préciser les conditions de vente en fonction du plan de financement de l’acheteur, sauf si celui-ci n’envisage pas de contracter un prêt. L’avant-contrat doit préciser par exemple la durée du remboursement du prêt contracté, son taux d’intérêt, ou encore le montant de l’apport personnel qui sert à financer l’achat immobilier.

Pour que la clause puisse être appliquée, l’acheteur doit amener la preuve qu’au moins trois établissements bancaires ont refusé sa demande de prêt.

Une autre clause suspensive est prévue pour les acquéreurs qui dépendent de la vente de leur précédent logement. En effet, pour pouvoir financer leur nouvelle acquisition immobilière, certains particuliers comptent sur la vente de leur ancien logement. Il est alors intéressant pour eux de faire jouer la réussite de la vente de leur bien comme clause suspensive. Ils disposent pour cela d’un délai de 6 mois. L’avant-contrat prévoit alors une clause dans laquelle est précisé le prix à partir duquel la vente peut s’effectuer, par rapport au prix de vente du précédent logement.

Enfin, une clause suspensive obligatoire intervient si la commune dispose d'un droit de préemption sur le bien immobilier mis en vente. Il arrive parfois que la mairie soit à la recherche de terrains ou de bâtiments privés, pour développer l’urbanisation ou l’aménagement public. Elle a alors le droit de se porter acquéreur auprès du propriétaire qui vend son bien immobilier dans la commune concernée.

Si un particulier exprime le désir d’acheter ce même logement, le notaire doit obligatoirement éditer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) auprès de la mairie, précisant que, si elle le désire, elle peut acquérir ce bien en priorité. Au bout de deux mois, si aucune réponse de la part de la commune n’est parvenue au notaire, le droit de préemption est alors nul, et la vente peut avoir lieu entre les deux particuliers.

D’autres clauses existent et permettent de protéger l’acquéreur. Bien entendu, ces clauses suspensives dépendent du plan de financement, mais aussi des différentes conditions de vente. Par exemple, si un acheteur est intéressé par un terrain, et qu’il doit obtenir au préalable un permis de construire, il peut ajouter une clause suspensive à l’avant-contrat stipulant que la vente de ce terrain est subordonnée à la réussite de cette demande de permis de construire dans un délai donné. Ainsi, si la mairie n’accorde pas le droit de construire, la vente est annulée.

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