GUIDE IMMOBILIER

La condition suspensive en immobilier

Homki - Les clauses suspensives
Sommaire

    Les conditions suspensives sont des clauses qui peuvent annuler une transaction immobilière en cas de non-réalisation. Elles ont pour but de protéger les acquéreurs ou les vendeurs en cas d'imprévu tels qu’un refus de prêt de la part de la banque, une préemption de collectivité, ou encore l’existence d’une servitude (autrement dit des droits d’usage qui ne conviendraient pas au nouvel acquéreur.)

    Dans l’éventualité où une, ou plusieurs, clauses suspensives ne seraient pas réalisées, l’avant-contrat est alors caduque et la vente annulée. Les clauses de suspension permettent à l’acquéreur de renoncer à un achat immobilier de façon tout à fait légale. Découvrez donc dans cet article quelles sont les conditions suspensives lors d’une acquisition immobilière et dans quel cas celles-ci sont appliquées.

    Définition condition suspensive

    Afin de protéger l’acquéreur comme le vendeur, des clauses suspensives peuvent être intégrées à un contrat lors d’une transaction immobilière. Si l’une de ces conditions ne se réalise pas, l’ensemble du contrat fait alors l’objet d’une annulation. La condition suspensive est par définition un moyen légal d’abandonner un achat immobilier sans contrepartie financière. Les motifs susceptibles de figurer comme conditions suspensives sur un avant-contrat sont nombreux. Ils sont à ajouter selon la volonté de l’une ou l’autre partie. Un notaire doit obligatoirement enregistrer ces clauses pour les intégrer au contrat.Les conditions suspensives sont des clauses rédigées et figurant dans l'avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis de vente).

    La condition suspensive a pour définition d’être une éventualité présentée sous la forme d’une clause ajoutée dans l’avant-contrat (la promesse de vente, qui précède l’acte de vente en lui-même). Il n’existe aucune limite pour le nombre de conditions suspensives placées dans un avant-contrat ou leur nature. Les deux parties (le vendeur et l’acheteur) doivent seulement convenir de la présence des différentes clauses dans le contrat. Il suffit que l’une des clauses ne se réalise pas pour que celui-ci soit rompu. Dans ce cas, la vente du bien immobilier est automatiquement annulée. Ce dispositif s’apparente donc à une protection juridique afin qu’aucune des deux parties ne soit lésée.

    La condition suspensive pour un prêt immobilier

    Parmi les conditions suspensives possibles, la clause suspensive pour un prêt immobilier est la plus fréquente. Elle implique l’obtention d’un crédit pour financer l’achat du bien (maison, appartement, etc.) auprès d’une banque ou d’un organisme de prêt. Les conditions suspensives sont toutes facultatives au sein d’un contrat, sauf celle-ci. La clause suspensive pour un crédit immobilier est obligatoire en France pour l’ensemble des ventes de logement ou de terrain servant à une construction. Elle est ainsi intégrée d’office à l’avant-contrat afin de détailler le financement de l’achat immobilier souhaité par l’acquéreur. Des renseignements précis doivent être présentés comme le montant de l’apport personnel et du prêt attendu, le taux d’intérêt maximum et les échéances à rembourser.

    Objectif vente - Homki

    Comme la condition suspensive a pour définition d’annuler la vente en cas de non-réalisation, la situation est très simple pour l’acheteur. S’il n’obtient pas son crédit immobilier dans les délais impartis, il devra abandonner l’achat du bien qu’il convoitait. D’un point de vue légal, la clause est considérée comme non-réalisée si l’acheteur peut apporter la preuve que trois banques différentes ont refusé le prêt immobilier selon les conditions apparaissant dans l’avant-contrat. Sans ces preuves, l’acquéreur ne pourra pas annuler l’opération. Cette condition suspensive inclut un délai pour obtenir l’accord d’une banque ou d’un établissement de crédit. Il est de deux mois au minimum afin de laisser le temps à l’acheteur d’obtenir son prêt immobilier.

    Les autres différentes clauses suspensives

    Les autres conditions suspensives ne sont pas obligatoires et peuvent être de nature très diverse. Dans le cadre de l’acquisition d’un terrain pour construire un logement neuf, une autre clause suspensive consiste à obtenir le permis de construire de la part de la mairie. La condition suspensive par définition annule la vente si le permis n’est pas accordé.

    D’autres conditions suspensives fréquemment employées sont à mentionner. L’absence de servitudes est une condition suspensive qui annule la vente si l’acquéreur n’est pas d’accord concernant les droits de passage sur le terrain à acheter. L’absence de préemption est une condition suspensive qui empêche la vente en cas de priorité d’un ayant-droit ou d’une collectivité locale.

    Une autre clause suspensive est prévue pour les acquéreurs qui dépendent de la vente de leur précédent logement. En effet, pour pouvoir financer leur nouvelle acquisition immobilière, certains particuliers comptent sur la vente de leur ancien logement. Il est alors intéressant pour eux de faire jouer la réussite de la vente de leur bien comme clause suspensive. Ils disposent pour cela d’un délai de 6 mois. L’avant-contrat prévoit alors une clause dans laquelle est précisé le prix à partir duquel la vente peut s’effectuer, par rapport au prix de vente du précédent logement.

    Enfin, une clause suspensive obligatoire intervient si la commune dispose d'un droit de préemption sur le bien immobilier mis en vente. Il arrive parfois que la mairie soit à la recherche de terrains ou de bâtiments privés, pour développer l’urbanisation ou l’aménagement public. Elle a alors le droit de se porter acquéreur auprès du propriétaire qui vend son bien immobilier dans la commune concernée.

    Si un particulier exprime le désir d’acheter ce même logement, le notaire doit obligatoirement éditer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) auprès de la mairie, précisant que, si elle le désire, elle peut acquérir ce bien en priorité. Au bout de deux mois, si aucune réponse de la part de la commune n’est parvenue au notaire, le droit de préemption est alors nul, et la vente peut avoir lieu entre les deux particuliers. D’autres clauses existent et permettent de protéger l’acquéreur. Bien entendu, ces clauses suspensives dépendent du plan de financement, mais aussi des différentes conditions de vente.

    Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non
    Cet article vous a-t-il été utile ? Non Oui

    Cela pourrait vous intéresser

    Voir tous les guides
    Vendez votre bien.
    2 590€ de frais fixes.
    Homki s’occupe de tout !
    Découvrez notre offre