Notification
Votre demande a été bien enregistrée.
Notification
Lors d’une transaction immobilière, les clauses suspensives du compromis de vente protègent l’acheteur et le vendeur jusqu’à la signature de l’acte authentique. Elles conditionnent l’achat à la réalisation de certains événements. En voici quelques exemples.
Lorsque l’acquisition est financée par le biais d’un crédit immobilier, la clause suspensive de vente liée à l’obtention d’un prêt est obligatoire. L’acquéreur dispose alors d’un à deux mois pour obtenir son crédit auprès d’un établissement prêteur.
Différents éléments sont alors précisés dans la clause : somme empruntée, durée de remboursement, taux maximum, liste des établissements auxquels l’acquéreur va faire sa demande. Si l’acheteur n’obtient pas de crédit, la vente est annulée.
Si l’acquéreur est propriétaire d’un autre bien immobilier, l’acte d’achat peut être soumis à la condition suspensive de vente préalable du bien qui lui appartient.
L’argent de cette première vente étant nécessaire au financement du projet, si le bien n’est pas vendu dans le délai imparti, la vente finale entre l’acheteur et le vendeur est annulée. Le défaut de vente doit alors être constaté par un agent immobilier ou un notaire.
En fonction de la date de construction du bien, différents diagnostics doivent obligatoirement être fournis par le propriétaire avant la conclusion d’une vente. C’est le cas notamment, des diagnostics amiante, plomb, électrique, DPE (diagnostic de performance énergétique), etc. Si ces diagnostics ne sont pas établis à temps, la vente est annulée. Si, par ailleurs, l’un des diagnostics révèle un défaut, le vendeur s’engage alors à réaliser les travaux de mise en conformité avant la vente.
Avec la mise en place de cette clause suspensive, l’acquéreur se réserve le droit d’annuler la vente s’il venait à découvrir l’existence de servitudes d’urbanisme ou d’utilité publique liées à son bien. Il peut s’agir d’un droit de passage, d’une servitude de vue (construction future d’un immeuble à proximité du bien, par exemple), etc.
Dans le cadre de l’achat d’un terrain, l’obtention d’un permis de construire ou de toute autre autorisation administrative peut être ajoutée aux clauses du compromis de vente. Il faut prévoir un délai de 5 à 6 mois pour cette condition suspensive :
Dans certains cas, l’acquéreur peut ajouter une condition suspensive au compromis de vente précisant que l’achat est soumis à la réalisation de certains travaux par le vendeur. Il est alors conseillé de définir précisément la nature des travaux à réaliser.
Les points à retenir