Comment vendre un garage en copropriété ?

Lors d’un achat d’un bien en copropriété, il est possible que vous soyez aussi propriétaire d’un garage, d’un box ou d’une place de parking. Si vous n’en n’avez pas forcément l’utilité, vendre votre espace de stationnement est une bonne idée ! Cependant, la vente est soumise à certaines conditions de la copropriété qu’il faut respecter. Homki vous dévoile en détail toutes les subtilités qu’il faut connaître lorsque l’on veut vendre un garage en copropriété. 

Comment savoir si je peux vendre ma place ou mon garage ? 

Dans un premier temps, il est important de savoir que toutes ces informations s’appliquent à tous les types de stationnement en copropriété : place de parking, garage et box.

Dans le règlement de copropriété de votre résidence, les parties communes et privatives sont stipulées. En ce qui concerne le parking, il y a 2 possibilités : 

- Le parking est une partie commune : Alors, vous avez l’usage exclusif de votre emplacement, mais vous n’en n’êtes pas le propriétaire. Il est alors impossible de pouvoir mettre en vente votre place ou votre garage.

- Le parking est une partie privative : Vous êtes propriétaire de votre emplacement, vous en avez l’usage exclusif mais vous pouvez aussi le vendre, selon certaines conditions. 

Un droit de priorité sur les garages pour des copropriétés spécifiques

Après avoir vérifié que votre garage est bien considéré comme une partie privative, il faut vous renseigner sur l’existence d’un potentiel droit de priorité dans votre copropriété. 

À l’instar du droit de préemption, il est possible que les autres propriétaires de votre copropriété possèdent un droit de priorité sur les garages mis en vente au sein de la résidence. Ce droit de priorité ne s’applique que dans des cas où le permis de construire de la résidence a été délivré suite à un plan local d’urbanisme, où a un autre document d’urbanisme qui imposait la réalisation d’aires de stationnement au sein de la résidence. 

Si c’est le cas dans votre copropriété, vous devez envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à votre syndic de propriété, stipulant votre intention de vendre, le prix et les conditions de vente. 

Par la suite, le syndic s’occupera de transmettre cette information aux autres copropriétaires, aussi par lettre recommandée avec accusé de réception. Les copropriétaires disposent ensuite d’un délai de deux mois après réception du courrier pour faire savoir s’ils souhaitent acheter le garage. Une fois ce délai expiré, vous pouvez proposer votre stationnement en vente à une personne externe à la copropriété. 

Existent-ils des documents spécifiques à fournir lors d’une vente de garage en copropriété ?

En effet, depuis la mise en place de la loi ALUR, il faut désormais fournir à l’acquéreur des documents relatifs à la copropriété. Ils s’ajoutent aux autres documents obligatoires lors d’une vente de garage, à savoir le compromis de vente du garage, et le dossier de diagnostic technique.

Voici la liste des documents nécessaires lorsque vous vendez un garage dans une copropriété : 

• La fiche synthétique de la copropriété
• Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant s’ils sont publiés
• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payé par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédent la vente
• Les sommes susceptibles d’êtres dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur
• L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et la dette vis-à-vis des fournisseurs
• Si le syndicat des propriétaires dispose d’un fond de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
• Le carnet d’entretien de l’immeuble 
• Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires, ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. 
• Les conclusions du diagnostic technique global 

Si l’acquéreur est un autre propriétaire de la résidence, alors il faut seulement lui fournir les documents financiers (montant des charges courantes, sommes susceptibles d’êtres dues et l’état global des impayés).

Est-il possible de mettre mon stationnement en copropriété en location ? 

Certains propriétaires préféreront mettre en location leur stationnement pour profiter d’un rendement sur le long terme. Cependant, la location peut être interdite dans certains règlements de copropriété, et la location n’est alors autorisée qu’entre copropriétaires. Le droit de priorité vu précédemment dans le cas de la vente ne s’applique pas pour une location.

Si vous décidez de louer votre garage, vous devez rédiger un bail pour l'emplacement, dans lequel il faut mentionner l'adresse du parking, le mode d'accès, la durée de la location, les modalités de renouvellement du bail, le délai de préavis, le montant du loyer et des charges, ainsi que les modalités de résiliation.

Les points à retenir

• Vérifiez si votre place de parking est une partie privative pour pouvoir la vendre.
• Un droit de priorité peut exister pour les autres copropriétaires en cas de vente.
• La loi ALUR impose de fournir des documents sur la copropriété lors de la vente.
• La location entre copropriétaires est possible sauf interdiction dans le règlement.