Notification
Votre demande a été bien enregistrée.
Notification
Le compromis de vente est un contrat qui engage les parties signataires à finaliser la vente d'un bien immobilier à une date convenue. Il peut cependant arriver que l'une des parties souhaite modifier certaines clauses du contrat en cours de route en proposant un avenant au compromis de vente. Mais alors, peut-on refuser un avenant au compromis de vente ? Comment s’y prend-on pour rédiger un avenant ? Pas de panique, Homki vous explique tout !
Balayons le doute tout de suite :
Oui, il est possible de refuser un avenant sur le compromis de vente. Dans ce cas, ce sont les termes du compromis qui font foi et il faut alors se référer aux conditions suspensives établies.
En effet, le compromis de vente initial est un contrat parfaitement légal et contraignant qui a été accepté par les deux parties. Toute modification ultérieure doit donc être acceptée par les deux parties pour être effective.
Si l'une des parties refuse l'avenant proposé, cela peut entraîner une rupture du contrat initial et la vente ne pourra pas être finalisée. Cependant, il est important de noter que le refus d'un avenant peut également avoir des conséquences financières, notamment si une clause pénale a été insérée dans le contrat initial. Il est donc essentiel de bien réfléchir avant de refuser un avenant au compromis de vente et consulter un professionnel de l'immobilier si nécessaire.
En outre, il est recommandé de vérifier attentivement les termes de l'avenant proposé avant de prendre une décision. Il est possible que certaines modifications soient mineures et n'affectent pas les intérêts de l'une ou l'autre partie. Dans ce cas, il peut être judicieux d'accepter l'avenant pour éviter toute complication inutile. Toutefois, si les modifications proposées sont importantes et risquent de causer un préjudice à l'une des parties, il est légitime de refuser l'avenant.
Rapide focus sur les conditions qui peuvent vous amener à rédiger un avenant au compromis de vente :
● Une modification du prix de vente du logement ;
● La modification de la consistance du bien, c’est-à-dire qu’une anomalie est détectée entre le bien pour lequel vous vous êtes engagé et ce que l’on vous propose réellement ;
● Un procès en cours ;
● Une hypothèque en cours ;
● Un diagnostic faisant état de produits nocifs (amiante par exemple) présents dans le bien ;
● La non-conformité du bien par rapport aux règles d’urbanisme ou au règlement de copropriété, c’est-à-dire une différence entre le permis de construire et ce que l’on peut constater du logement.
Afin de pouvoir bénéficier d’un avenant au compromis de vente, il est nécessaire de notifier le contrat. Comprenez que les modifications apportées à ce dernier doivent être communiquées de manière officielle. Pour ce faire, différentes plusieurs scénarios s’offrent à vous :
● Faire appel à un notaire ;
● Signer le contrat sous seing privé ;
● Signer le contrat au sein d’une agence immobilière.
Enfin, il est primordial qu’une copie de l’avenant au compromis de vente soit signée par les deux parties, soit l’acquéreur et le vendeur. Au niveau de la forme, s’il n’existe pas de consignes particulières, certains points doivent absolument apparaître :
● Les termes du contrat de base ;
● L’identité des signataires ;
● La ou les raisons de signature de l’avenant ;
● Le ou les éventuels avenants précédents ;
● L’ensemble des clauses ayant été modifiées ;
● Les termes du contrat restant inchangés.
En bref, l’idée est de rédiger le contrat le plus clair et lisible possible pour éviter les risques de litiges entre les deux parties.
Le petit conseil de Homki
Quand il est question d’entamer une procédure pour la rédaction d’un avenant, vous devez être certain du caractère de la modification à apporter. Ici, il faut comprendre que la frontière entre un élément substantiel et non substantiel est extrêmement importante.
Le compromis de vente diffère de la promesse de vente, car cette dernière engage la responsabilité des deux parties : acheteur et vendeur. On vous explique tout ici. D’un point de vue juridique, on dit que compromis vaut vente. Notez qu’en cas de désistement d’une des deux parties (en dehors du délai de rétractation et des conditions suspensives évidemment), l’affaire peut aller en justice afin de respecter le compromis ayant été initialement signé.
À l’instar de la promesse de vente, l’acquéreur doit verser une somme au vendeur pour sceller l’accord. Un dépôt de garantie également de l’ordre de 5 et 10 % de la valeur du bien. Là aussi, la somme est restituée en cas d’annulation de la transaction selon les clauses fixées dans le contrat. De la même manière, elle est directement imputée au prix total de vente en cas d’achat du bien.
À la différence de la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux, tout comme il n’est pas obligatoire de passer par un acte notarié. Prenez garde car si cela n’implique aucuns frais supplémentaires, la situation peut en contrepartie s’avérer plus délicate en cas de litige.
Les points à retenir