GUIDE IMMOBILIER

Un compromis de vente, c’est quoi ?

Homki - Compromis de vente

Le compromis de vente ou encore promesse synallagmatique de vente est un document qui fait office d’avant-contrat. Il a pour fonction de sceller l’accord des deux parties lors d’une transaction immobilière. Il est une version préalable à la signature de l’acte de vente définitif.

Sur le compromis de vente figurent plusieurs informations relatives à l’acheteur, au vendeur et également au bien objet de la vente. En effet, il est indiqué que le vendeur souhaite vendre son logement, et que l’autre partie concernée veut le lui acheter. En clair, toutes les conditions de la transaction sont détaillées sur le compromis de vente.

Quels documents fournir lors de la signature ?

Lors de l’établissement et de la signature du compromis de vente, le propriétaire désireux de céder son bien immobilier est tenu de fournir à l’acquéreur un certain nombre d’informations relatives à l’état de l’appartement, via un dossier des diagnostics techniques, mais pas seulement.

En effet, en cas de vente d’un appartement en immeuble, le règlement de copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble, les procès-verbaux des assemblées générales du syndic, ou encore le bilan financier du comité de copropriété sont autant d’éléments que l’acheteur doit avoir en sa possession.

Tous ces documents peuvent être réunis par le propriétaire qui vend son bien, ou établis par le notaire de celui-ci, comme le dossier des diagnostics techniques, qui doivent être faits par des professionnels

Faut-il obligatoirement signer un compromis de vente en présence d’un notaire ?

Pour que la signature d’un compromis de vente soit valide, la présence d’un notaire ou d’un agent immobilier n’est pas obligatoire. Il est par exemple possible de signer le compromis en la seule présence du vendeur et de l’acquéreur. Tenant le rôle de négociateur, le notaire peut également se charger de réceptionner l’acompte que l’acquéreur versé au propriétaire.

Nul besoin d’enregistrer le compromis de vente auprès des services fiscaux. Il s’agit simplement d’un pré-contrat établissant les conditions de vente.

L’étape du compromis de vente est-elle comprise dans les frais de notaire?

Au moment de la signature du compromis de vente, il est séant de verser un acompte représentant en général entre 5% et 10 % du prix de vente.

Bien sûr, cet acompte s’impute sur le prix total de la transaction, frais de notaire inclus (bien que ce ne soit pas obligatoire).

Quels délais de rétractation ?

L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours. Il peut donc changer d’avis à tout moment sans pénalité, à condition de faire connaître sa décision dans les temps, par courrier recommandé. Toutes les sommes versées par l’acheteur qui se rétracte devront alors lui être restituées.

Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) disposent elles aussi d’un délai de rétractation de 10 jours, à condition de se constituer comme étant un acquéreur non professionnel, qui agit en dehors de son champs d’activité. Dans le cas contraire, si la SCI acquiert un bien immobilier pour des raisons professionnelles, aucun délai de rétractation n’est accordé.

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