Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie dans le cadre d’un compromis de vente ?

La première étape d’un achat immobilier est généralement la signature d’un compromis de vente. Cette formalité peut-être accompagnée du versement d’une certaine somme d’argent : le dépôt de garantie. Est-il obligatoire ? Quel est son montant ? Peut-on le récupérer ? Nous répondons à vos questions.

Le dépôt de garantie en compromis de vente : définition

Le compromis de vente est un avant-contrat. Il précède la signature de l’acte définitif de vente de quelques semaines. C’est donc le premier acte qui formalise l’intention des parties prenantes d’une vente de conclure la transaction.

L’article 1589 du Code civil précise que “le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix”. La signature de cet avant-contrat engage donc le vendeur comme l’acheteur. Le propriétaire s’engage à vendre son bien au prix convenu à l’acquéreur qui, de son côté, s’engage à le lui acheter.

Pour sceller cet accord, un acompte ou dépôt de garantie est généralement payé par l’acquéreur. Cette somme d’argent peut être versée directement au vendeur ou sur le compte séquestre d’un intermédiaire disposant d’une garantie financière (notaire, avocat ou agent immobilier habilité).

Qu’il soit désigné sous l’appellation “acompte”, “indemnité d'immobilisation” ou “clause de dédit”, le dépôt de garantie rassure le vendeur quant au sérieux de l’acheteur. Preuve de sa solvabilité, c’est également une sécurité financière importante pour le vendeur dans le cas où l’acheteur serait tenté de ne pas aller au bout de ses engagements.

Quel est le montant d'une garantie de vente ?

Généralement, le dépôt de garantie est exprimé en pourcentage du prix de vente. Son montant n’est encadré par aucune loi. La valeur de l’acompte est donc à négocier entre les parties.

En règle générale, le dépôt de garantie représente entre 5 % et 10 % du prix de vente. Dans les faits, les vendeurs demandent rarement 10 % d’acompte. Le montant peut même être revu à la baisse (2 % à 3 %) en cas de prix de vente élevé.

La somme peut être versée par chèque ou virement bancaire. Cependant, lorsque le montant dépasse 3 000 €, le virement bancaire devient obligatoire.

La garantie de vente est-elle obligatoire en cas de compromis de vente ?

Non, le versement d’un dépôt de garantie n’est en aucun cas une obligation. Cette clause peut être à l’initiative du vendeur pour s’assurer de la motivation de l’acheteur, ou à l’initiative de l’acquéreur, pour prouver sa bonne volonté et se réserver la vente du bien.

Il arrive donc qu’aucun dépôt de garantie ne soit versé, notamment lorsque l’acquéreur ne dispose pas d’apport personnel.

Quand est-ce que le dépôt de garantie peut être récupéré ?

Il existe trois cas de figure dans lesquels un acquéreur peut récupérer son dépôt de garantie :

1. Après la signature du compromis de vente, tout acheteur dispose de 10 jours incompressibles pour se rétracter. Pendant ce délai de rétractation, il peut à tout moment décider de revenir sur sa décision et renoncer à la vente sans avoir à se justifier. Il récupère alors l’intégralité de son acompte.
2. Dans le cas où l’une des conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente ne se réalise pas, la vente est annulée et l’acquéreur se voit restituer son acompte.
3. En cas de défaut d’information de la part du vendeur avant la signature du compromis de vente (non-conformité cachée ou défaut de présentation de diagnostics obligatoires, par exemple), la vente peut être annulée. Le montant du dépôt de garantie est alors rendu à l’acheteur.

Que devient le dépôt de garantie en cas de délai de rétractation non respecté ?

Si toutes les conditions sont réunies pour la vente, mais que l’acquéreur souhaite y renoncer en dehors du délai de rétractation, il perd l’intégralité de l’acompte versé. Cette somme vient réparer le préjudice subi par le vendeur qui a immobilisé son bien pendant plusieurs semaines inutilement.

Que devient le dépôt de garantie en cas d'annulation du compromis de vente ?

En cas d’annulation du compromis de vente, le dépôt de garantie peut donc être restitué à l’acquéreur ou encaissé par le vendeur en fonction de la situation. Il est donc essentiel de prendre le temps de réfléchir avant de s’engager dans une transaction immobilière.