GUIDE IMMOBILIER 4 min de Lecture | Août 2022

Signature de compromis de vente à distance, est-ce légal ?

Sommaire


    Lorsque vous avez trouvé le bien idéal à acquérir et que votre offre a été acceptée par le vendeur, l’étape suivante est celle de la signature de l’avant-contrat : compromis ou promesse de vente. Ce document fixera alors un accord entre l’acquéreur et le vendeur sur les conditions de la vente, avant de procéder à l’acte définitif de vente chez le notaire. Cependant, pour diverses raisons, vous vous demandez s’il est possible de réaliser cette signature à distance ? La réponse est oui. Aujourd’hui, la signature électronique est non seulement possible mais elle offre également de nombreux avantages, dont le gain de temps. Si vous choisissez d’opter pour cette méthode, plusieurs options s’offrent alors à vous. Quelle est alors la procédure à suivre ? Homki vous explique tout. 



    Signature du compromis de vente à distance

    Qu’est-ce que le compromis de vente ? 


    Aussi appelé “avant-contrat” ou promesse synallagmatique, le compromis de vente représente la promesse faite par le vendeur à l’acquéreur de lui vendre son bien. La signature de celui-ci permet alors aux deux parties de se mettre d’accord sur le prix de vente du bien, les conditions de la vente mais aussi la date butoir fixant la signature de l’acte définitif de vente. Dès lors que l’acheteur et le vendeur ont signé l'avant-contrat, ceux-ci sont engagés l’un envers l’autre. Cependant, l'acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il faut néanmoins savoir que, même s’il est presque tout le temps utilisé afin de sécuriser la vente et protéger les intérêts de chacun, celui-ci n’est pas obligatoire légalement. 

    Légalement, peut-on signer un compromis de vente à distance ? 


    Grâce au règlement eIDAS, en vigueur depuis juillet 2016, et retranscrit dans les articles 1366 et 1367 du Code civil, signer un compromis de vente électroniquement, à distance, est désormais une pratique légale et encadrée au sein de l’Union Européenne. Celle-ci est donc tout à fait recevable juridiquement. En revanche, l’acte définitif de vente, étant un acte authentique, ne pourra pas être signé à distance, c'est-à-dire sans la présence du notaire. 


    Quels sont les avantages de la signature à distance ? 


    Signer le compromis de vente à distance peut paraître plus avantageux selon certains profils. D’abord, pour l’acquéreur et le vendeur du bien en question, opter pour la signature électronique leur permettra non seulement de simplifier et d'accélérer les démarches administratives liées à l’achat et la vente du bien, mais en plus cela leur fera également économiser les coûts liés au déplacement. Pour l’agence impliquée, la signature électronique assurera la conservation des documents numériques tout en permettant une automatisation du processus, mais cela représentera aussi un gain de temps et une simplification et accélération des transactions immobilières. 


    Comment procéder à la signature à distance du compromis de vente ?


    Pour signer un compromis de vente à distance grâce à la signature électronique, deux options s’offrent à vous : 


    Déléguer la signature à un tiers grâce à une procuration


    Pour que la procuration soit valable, le mandant (vous) et le mandataire (la personne de confiance que vous aurez choisi) doivent d’abord être majeurs, sans soumission à un régime de protection spécifique. Ensuite, l’authenticité de la signature ne doit pas être contestée par le vendeur, l’acheteur ou le notaire. Celle-ci peut se réaliser soit chez le notaire soit à la mairie. En tant que mandant, vous devez impérativement définir la portée exacte, de façon claire et précise, de l’engagement de votre mandataire, c'est-à-dire ce qu’il est autorisé ou non à faire à votre place. Ensuite, pour que votre procuration soit valable, elle doit mentionner certaines informations obligatoires, telles que :

    • l’identité et l’adresse du mandant 
    • l’identité et l’adresse du mandataire 
    • la transaction immobilière en question (achat ou vente) et la nature de l’acte en question (compromis de vente)
    • la mention des pouvoirs confiés au mandataire
    • le bien concerné par l’opération 
    • prix et modalités du paiement de l’opération immobilière
    • signature du mandant 

    Donner la procuration au notaire 


    Si vous ne connaissez aucune personne de confiance à qui déléguer la signature de votre compromis de vente, vous pouvez tout à fait vous adresser à un notaire. C’est d'ailleurs la meilleure solution que vous pourrez trouver, non seulement pour la simplicité de sa démarche mais aussi pour la sûreté qu’elle apporte. Après vous être rendu à l’office notariale pour signer la procuration, le notaire pourra alors rédiger le compromis de vente et réaliser toutes les démarches nécessaires avec le notaire du vendeur du bien. Même si la procuration vous coûtera des frais, le montant total des frais de notaire, payés par l’acheteur, seront inchangés, il n'y a donc aucune raison de s’en priver ! 


    Que se passe-t-il après la signature du compromis de vente à distance ?


    Lorsque chaque partie a signé le compromis de vente, l’acheteur dispose alors d’un délai de 10 jours à compter du lendemain de cette signature pour se rétracter et rompre l’avant-contrat. Si cela n’arrive pas, alors vous pourrez ensuite signer l’acte définitif de vente qui conférera à l’acquéreur le titre de propriété du bien. 



    Les points à retenir

    • Signer un compromis de vente à distance est légal.
    • L'acte authentique de vente doit être signée devant la présence d'un notaire.
    • il est possible d déléguer la signature à un tiers grâce à une procuration.
    • Sinon, il est possible de donner procuration à son notaire.
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