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Pour certaines opérations immobilières, la loi prévoit un délai de rétractation. Cette période de réflexion permet à l’acquéreur de se faire un avis définitif sur l’opération envisagée. Ce laps de temps peut également être mis à profit pour finaliser un dossier, en attendant par exemple la réponse des banques pour un crédit immobilier. Selon les situations (compromis de vente, promesse de vente, mandat de vente, etc.), la durée du délai de rétractation varie. Il est donc important d’en connaître les subtilités légales pour ne pas être pris au dépourvu si vous souhaitez retirer votre offre d’achat pour un bien immobilier.
En immobilier, le délai de rétractation correspond à la période durant laquelle l’acquéreur peut renoncer à son achat sans aucune contrepartie financière. Il s’agit d’une garantie légale qui a évolué au fil des ans. Depuis le 8 août 2015, la loi prévoit un délai de réflexion de 10 jours après la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. Avant cette date, le délai autorisé était de seulement 7 jours. Ce délai peut être très utile pour obtenir la réponse d’une banque dans le cadre du financement d’un achat immobilier.
Si l’acheteur se rétracte durant cette période de 10 jours suivant la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente, il n’a pas besoin de se justifier auprès du vendeur, ni de le dédommager. Si le droit de rétractation n’est pas utilisé durant cette période, l’acquéreur ne peut plus revenir en arrière et doit signer l’acte de vente définitif sous peine de devoir verser des dommages et intérêts au vendeur. Ce délai s’applique uniquement pour les acquéreurs non professionnels et un bien servant d’habitation. Pour utiliser ce droit, une lettre recommandée est à transmettre dans les temps impartis au vendeur ou à son représentant. Enfin, le droit de rétractation n’est possible que pour l’acheteur d’un bien immobilier.
Le délai de rétractation ne s’applique pas uniquement au compromis de vente et à la promesse de vente. Un cas particulier est à signaler avec le mandat de vente. Ce contrat permet à un client de confier à un agent immobilier la recherche d’un acheteur pour son bien. Depuis 2014, cette pratique est encadrée en France par la loi Hamon. Un droit de rétractation est prévu, à condition que celui-ci soit exercé durant une période de 14 jours suivant la signature du contrat. Le client peut alors annuler le mandat accordé à l’agent immobilier sans pénalité ni frais d’aucune sorte.
Pour tout mandat de vente, la mention du droit de rétractation et la fourniture d’un coupon de rétractation sont obligatoires. Cette précaution permet de protéger les propriétaires qui ne souhaiteraient plus confier la vente de leur bien à un agent immobilier. Ce droit n’est possible que si le mandat a été signé à l’occasion d’un démarchage à domicile. La procédure pour faire annuler le mandat de vente réclame l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agent immobilier avant la fin de la période de 14 jours.
Un cas de figure à connaître concerne l’offre d’achat transmise par l’acquéreur au vendeur du bien convoité. Un acheteur peut transmettre, via un agent immobilier, une promesse d’achat au vendeur d’un bien. Le document comprend le montant proposé ainsi qu’une date limite pour l’acceptation de l’offre. Si le vendeur accepte la proposition, l’acheteur ne pourra pas se rétracter. Il lui faudra payer des dommages et intérêts pour faire annuler la vente. Si le vendeur répond après les délais fixés (en général, entre 8 et 15 jours), ou fait une contre-proposition pour un montant supérieur, l’acquéreur est alors en droit de se rétracter sans compensation. Pour plus de précaution, l’acquéreur peut ajouter des clauses suspensives (par exemple, l’obtention d’un prêt à l’offre d’achat), qui lui permettront de se rétracter le cas échéant.
Par la promesse de vente, un propriétaire s’engage à vendre son bien à l’acquéreur au prix fixé durant une période déterminée, comprise en général entre deux et trois mois. Pendant cette période, le vendeur ne peut plus se désister. En échange de cette exclusivité, l’acheteur doit verser une indemnité d’immobilisation correspondant à 10 % du prix de vente. S’il renonce à son achat par la suite, cette indemnité ne sera pas remboursée. La loi protège l’acquéreur dans le cadre de cet accord. Pour toute promesse de vente, un délai de rétractation de 10 jours s’applique après la signature. Le délai de rétractation débute à partir du lendemain de la signature de l’accord pour une durée de 10 journées ouvrables.
Le compromis de vente fixe les termes d’une transaction immobilière entre le vendeur et l’acheteur. Un dépôt de garantie est à verser à ce titre de la part de l’acquéreur. Comme pour la promesse de vente, la rétractation appliquée au compromis de vente débute le lendemain de la signature pour une période de 10 jours ouvrables. Si l’acheteur ne souhaite plus acquérir le bien en question, une notification par courrier recommandé avec accusé de réception est à transmettre au vendeur durant cette période. En cas d’annulation de l’opération, le dépôt de garantie versé avec le compromis de vente sera restitué dans un délai de 21 jours.
Les points à retenir