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Promesse de vente (promesse unilatérale de vente), qu’est-ce que c’est ?

Homki - Tout savoir sur la promesse de vente

La promesse de vente (promesse unilatérale de vente) est un avant-contrat, au même titre que le compromis de vente (ou encore promesse synallagmatique de vente), qui permet au vendeur de « réserver » son bien à un acquéreur en précisant la durée pendant laquelle cette option est valable. Légalement, la signature d'un avant-contrat n’est pas obligatoire pour vendre un bien immobilier, mais en pratique, elle reste très fréquente.

La promesse de vente (promesse unilatérale de vente) se distingue du compromis de vente (qui peut engager à la fois l’acheteur et le vendeur) par le fait qu’elle n’engage que le vendeur. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la promesse de vente (promesse unilatérale de vente), et sur les différents engagements qu’elle engendre.

Définition d'une promesse unilatérale de vente

La promesse de vente (promesse unilatérale de vente) est rédigée et signée devant un notaire, ou un agent immobilier bien qu’il soit également possible que la signature ait lieu entre le vendeur et l’acquéreur uniquement. Les deux parties doivent cependant être présentes et c’est à l’acquéreur de lever l'option au moment où ce dernier confirme son intention d’acquérir le bien immobilier, avant la fin du délai convenu.

Servant à coucher sur papier les accords obtenus entre le vendeur et l’acheteur, la promesse de vente (promesse unilatérale de vente) est un avant-contrat qui intervient une fois que les deux parties se sont mises d'accord sur les détails de la transaction immobilière.

Pour que la promesse de vente soit effective, le notaire qui la rédige (ou le vendeur) doit ensuite l’enregistrer auprès de la recette des impôts, dans les dix jours suivant sa signature.

Promesse de vente : quels engagements ?

Lorsqu’une promesse de vente (promesse unilatérale de vente) est signée, le propriétaire s'engage à vendre son bien au prix convenu avec l’acheteur et conformément aux conditions prévues par l’avant-contrat. Ainsi, le vendeur accorde en exclusivité une "option" sur le logement au bénéficiaire (l’acheteur) et ce, pour un temps limité.

Durant cette période, le propriétaire qui met en vente son bien n’est pas autorisé à renoncer à la vente ou à proposer le bien à un autre acquéreur.

De son côté, l’acheteur prend le temps de la réflexion et doit en général verser au vendeur une indemnité d'immobilisation correspondant à 5 à 10 % du prix de vente. Cette somme, qui a pour but de réserver le logement à l’acquéreur, est ensuite imputée au montant total de la transaction immobilière en cas de vente concluante.

En revanche, si l’acheteur renonce à son achat, ou s'il ne se manifeste pas dans le délai d’option prévu, la vente est annulée et l'indemnité d’immobilisation revient au propriétaire à titre de dédommagement.

Délai de validité d'une promesse de vente

L’avant-contrat relatif à une vente immobilière, qu’il s’agisse d’une promesse de vente (promesse unilatérale de vente) ou d’un compromis de vente, prévoit une période minimale de 70 jours afin de laisser le temps nécessaire au bénéficiaire de valider son plan de financement, de contracter un prêt immobilier auprès des banques, etc.

Mais cette période est également indispensable pour que le notaire puisse vérifier les clauses suspensives rattachées au contrat, constituer le dossier technique immobilier obligatoire du logement, ou encore pour qu’il puisse s’assurer du bon respect des délais concernant le droit de préemption. À l’issue de cette période décisive, le notaire réunit les deux parties et procède à la rédaction ainsi qu’à la signature de l'acte de vente définitif, dernière étape de la transaction.

Quels sont les délais pour se rétracter

La loi (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation) prévoit un délai de rétraction de dix jours pendant lequel tout acheteur non professionnel a la possibilité de revenir sur sa décision, même si une promesse de vente (promesse unilatérale de vente) ou un compromis de vente a été signé.

Le délai de rétractation court dès lors que l’avant-contrat a été notifié à l’acquéreur. Cette notification peut être faite par le vendeur lui-même, ou par le professionnel immobilier (notaire ou agent immobilier) qui a rédigé l’acte, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Dans le cas où le droit de rétractation de l’acheteur n’est pas sollicité, les deux parties s’engagent à signer l’acte de vente définitif sous réserve de validation des éventuelles conditions suspensives.

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