GUIDE IMMOBILIER 4 min de Lecture | Mars 2022

Résilier un mandat de vente avant 3 mois ?

Sommaire

     

    Lorsque vous confiez la vente de votre bien immobilier à un professionnel, vous signez un mandat de vente. Le mandat de vente est un contrat juridique qui encadre les droits et devoirs des deux parties : vendeur et agent (mandant et mandataire) et, ainsi, entraîne certaines obligations. Alors, peut-on résilier un mandat de vente avant son terme ? Y a-t-il des étapes à respecter ? Faisons le point. 


    Illustration - Résilier un mandat exclusif avant 3 mois  - Homki

    Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?


    Un mandat de vente est un contrat qui lie le vendeur d’un bien à un professionnel de l’immobilier pendant une période convenue entre les deux parties. Selon la nature du mandat, les droits ne sont pas les mêmes. 

    Qui doit signer le mandat de vente ?


    Le mandat de vente doit être signé par les deux parties :

    - le professionnel de l’immobilier ;
    - le ou les vendeur(s) du bien (personne seule, couple, indivisaires, etc.).

    À quoi engage-t-il ?


    Le mandat engage les signataires à respecter les clauses souscrites. L’agent s’engage à faire son maximum pour que le bien soit vendu rapidement et au meilleur prix. Le mandant, quant à lui, s’engage à payer la commission si le bien a été vendu (et s'engage à ne pas essayer de vendre son bien par ses propres moyens, ou par une autre agence, en fonction du mandat).

    Quels sont les différents types de mandat de vente ?


    - le mandat de vente exclusif : le vendeur confie à un seul professionnel la mise en vente de son bien et s'interdit de vendre par lui-même. 

    - le mandat de vente simple : il confère à un ou plusieurs professionnel(s) la mise en vente du bien immobilier. Le vendeur a le droit de vendre par lui-même. 

    - le mandat de vente semi-exclusif : le vendeur confie à un professionnel la mise en vente de son bien en exclusivité tout en pouvant vendre par lui-même.  

    - le mandat de vente co-exclusif : le vendeur confie à un nombre limité et connu de professionnels la mise en vente du bien et s'interdit de vendre lui-même. 


    Quand et comment résilier un mandat de vente ?


    Combien de temps est valable un mandat de vente ?


    La durée du mandat est négociable entre les parties. Habituellement, une première période d’irrévocabilité de 3 mois est prévue à la signature. À l’issue de cette période, le contrat peut être prolongé (en général, par tranches d’un mois). La durée totale du mandat ne peut excéder un an.

    Depuis la loi Hamon de 2014, tout mandat, simple, semi-exclusif ou exclusif, signé hors des locaux de l’agence peut être résilié par le vendeur, sans aucun motif légitime. Il lui suffit d’invoquer son droit de rétractation, dans le délai légal de 14 jours suivant la signature du mandat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Si vous avez signé le mandat à l’agence ou si le délai de 14 jours est dépassé, vous êtes alors engagé pour la durée irrévocable prévue au contrat. En général, trois mois. À l’issue de cette période, vous pourrez résilier votre mandat de vente en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agent. La résiliation sera effective 15 jours plus tard. Concrètement, si le mandat dure trois mois et que vous êtes sûr de vouloir le résilier, vous devez envoyer le courrier de résiliation 15 jours avant le terme du mandat. Dans le cas contraire, le mandat sera renouvelé par tacite reconduction. 

    NB : Si, pendant la période d’irrévocabilité, vous observez des manquements graves aux obligations de moyens de la part de l’agent immobilier, vous pouvez engager une procédure afin de dénoncer le mandat. Ces défaillances devront alors être constatées par un huissier de justice. Dans la même idée, si vous constatez des irrégularités juridiques dans le mandat, comme des mentions obligatoires manquantes, alors ce dernier peut faire l'objet d'une annulation

    Et si je ne veux plus vendre ? 


    Peut-on résilier un mandat de vente avant les trois mois irrévocables si l'on ne souhaite plus vendre ? Conformément à la jurisprudence, le mandant peut renoncer à l'opération avant que le mandataire ne lui ait présenté un acquéreur. En principe, on ne force personne à vendre. Si un acquéreur avait déjà effectué une offre au prix, il faut s'accorder à l'amiable avec ce dernier ainsi qu'avec le mandataire pour annuler la vente. Car l'acquéreur sera en droit de forcer la vente et le mandataire de réclamer sa commission. 

     




    Les points à retenir

    • Un mandat de vente est un contrat qui lie le vendeur d’un bien à un professionnel de l’immobilier pendant une période convenue entre les deux parties.
    • La durée du mandat est négociable entre les parties.
    • Tout mandat, simple, semi exclusif ou exclusif, signé hors des locaux de l’agence peut être résilié par le vendeur, sans aucun motif légitime. Il lui suffit d’invoquer son droit de rétractation, dans le délai légal de 14 jours.
    • Si vous avez signé le mandat à l’agence ou si le délai de 14 jours est dépassé, vous êtes alors engagé pour la durée irrévocable prévue au contrat.
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