GUIDE IMMOBILIER 7 min de Lecture | Novembre 2022

Mandat de vente : que faut-il savoir avant de signer ?

Sommaire


    Vous avez un projet de vente et vous êtes en pleine réflexion quant à la commercialisation de votre appartement ou maison ? Vous savez que, s’engager avec une agence immobilière, c’est devoir signer un contrat juridique : un mandat de vente. À quoi engage-t-il ? Quelles sont les subtilités à connaître ? Quel type de mandat de vente choisir pour vendre son bien immobilier ? Découvrez tout ce qu’il y a à savoir avant de signer un mandat de vente.

    que savoir avant de signer un mandat de vente

    La vente immobilière est strictement encadrée juridiquement par ce que l'on appelle un mandat de vente. Lorsque vous décidez de confier la vente de votre bien immobilier à une agence immobilière, elle ne peut le faire qu’en détenant ce mandat. Cependant, il existe plusieurs mandats, et il peut être difficile de savoir lequel choisir. 


    Le mandat de vente, qu’est-ce que c’est ?


    Le mandat de vente est un contrat bilatéral entre le vendeur et l’agent immobilier. Ce document atteste que le vendeur, une personne physique ou morale (le mandant), confie son bien à la vente à un mandataire (l'agent indépendant/l'agence). Le mandat de vente est obligatoire est régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et doit être signé par les deux parties. Il permet de protéger vendeurs et professionnels juridiquement. 


    Les différents types de mandat de vente


    Il faut désormais se pencher sur le type de mandat à adopter, car oui, il y en a plusieurs, et ce n’est pas toujours chose aisée de s’y retrouver. Il en existe quatre, et parmi ceux-là, deux sont bien plus utilisés : 

    • Le mandat simple : vous avez la possibilité de mettre votre bien en vente par l'intermédiaire de plusieurs agences ou de procéder à une vente de particulier à particulier

    • Le mandat exclusif : ici, pendant la durée du contrat, l’agence immobilière avec laquelle vous avez signé le mandat de vente est la seule à pouvoir vendre votre bien pendant la durée déterminée (3 mois, en général). Dans ce cadre-là, vous ne pouvez pas non plus vendre votre bien vous-même (et si cela arrive vous devrez payer la commission préalablement prévue dans le contrat).

    Ces autres types de mandat s'avèrent un peu moins récurrents :

    • Le mandat de vente co-exclusif : ici, la vente du bien est déléguée à plusieurs agences. Les agences pouvant vendre le bien sont inscrites dans le mandat de vente. Le vendeur ne peut pas vendre son bien entre particuliers (et si cela arrive il devra payer la commission préalablement prévue dans le contrat). 

    • Le mandat de vente semi-exclusif : le vendeur délègue la vente de son bien à une agence unique mais la différence avec le mandat exclusif étant qu’il garde la possibilité de vendre son bien par ses propres moyens.

    Quels sont les devoirs de l’agent et du vendeur conférés par le mandat ?


    L'agent immobilier se limite à servir d’intermédiaire dans le but de trouver un acquéreur. Il a néanmoins un devoir de diligence et de loyauté envers son client. À la suite de la signature du mandat, l’agent immobilier a une obligation de moyens : il doit tout mettre en œuvre pour mener à bien sa mission. L’agent n’a en revanche aucune obligation de résultat.

    Le propriétaire vendeur, quant à lui, a des devoirs en fonction du type de mandat signé. Si c'est un mandat exclusif, il doit respecter la clause d'exclusivité stipulée dans le contrat. Il doit payer la commission convenue si vente. Lors d'un mandat simple, il doit communiquer l'identité de l'acheteur car si c'est le mandataire qui a fait visiter le bien dudit acheteur, une indemnité forfaitaire du montant des honoraires à titre de cluse pénale est due afin de préserver les intérêts de l'agence.


    Que contient le mandat de vente ?


    Pour pouvoir être effectif, le mandat doit respecter plusieurs règles juridiques, sous risque de nullité du mandat. Peu importe le type de mandat (exclusif, simple...), il doit contenir certains éléments pour être valable : 

    • La désignation du vendeur : on appelle le vendeur, le mandant. Il doit désigner son identité ainsi que ses coordonnées.

    • La désignation du mandataire : il peut agir en son propre nom, ou au nom de l’agence immobilière. Dans ce cas, il faut préciser la dénomination sociale de l’entreprise.

    • La description du bien vendu et son prix : il doit contenir tous les détails du logement (installations, surfaces...)

    • La durée du mandat de vente, ses conditions d’annulations selon le type de mandat. En effet, la durée et les conditions varient selon le mandat que vous choisissez pour la vente de votre bien.

    • La date et la signature du contrat

    • Les frais d’agence : pour rémunérer les services mis en place, l’agent immobilier va recevoir une rémunération qu’il faut indiquer dans le mandat. Cependant, ces frais d’agence ne seront redevables que lorsque le bien sera officiellement vendu, soit lors de la signature de l’acte authentique. 


    Quel est l’intérêt de signer un mandat de vente ?


    Profiter d'une expertise et de services professionnels


    Vendre son bien seul implique de devoir gérer un certain nombre de tâches que l'on a tendance à minimiser. De la fixation d'un prix de vente cohérent, à la réception de dizaines d'appels d'agents qui prospectent ou de simples curieux, la prise des photos, le paiement des annonces sur les plateformes, la réalisation des visites, et surtout, les tâches administratives

    Au-delà de la sérénité apportée, confier la vente de son bien à un agent vous donnera plus de garanties de réussir à le vendre vite. Il vous aidera à fixer un prix réaliste, vous fera profiter de son expertise car après tout, c’est son métier. Même si le mandat implique le paiement d'une somme qui correspond aux frais d’agence (qui ne sont redevables qu’une fois le bien vendu), cette voie reste très intéressante pour quelqu’un qui souhaite vendre rapidement et efficacement


    Le mandat de vente, un contrat obligatoire 


    Le mandat de vente est obligatoire. Vous ne pourrez donc pas vendre votre bien par l'intermédiaire d’une agence immobilière si vous ne vous résignez pas à signer le mandat pour que l’agent immobilier puisse vendre votre bien dans les règles.


    Quel mandat de vente est adapté à ma situation ?


    Vous devez vous poser plusieurs questions avant de choisir comment commercialiser votre bien, et déterminer quel mandat choisir si vous décidez de passer par une agence immobilière. 


    Pourquoi le mandat de vente exclusif permet-il de vendre plus vite ?


    Au premier abord, cela peut faire peur de confier la vente de son bien à une seule agence, sans pouvoir être tenté de vouloir le vendre soi-même, ou de devoir rester avec la même agence pour une durée déterminée. Premièrement, le mandat exclusif est en général, la solution proposée par une agence chez qui vous vous rendez pour vendre votre bien. Elles préféreront toujours être les seules à avoir le monopole de la vente. 

    Mais il existe plusieurs avantages à cela. L’agent qui s’occupera de la vente de votre bien sera plus investi et plus rapide pour trouver un acheteur. Cela permet d'optimiser son net vendeur car, si le bien est représenté par une seule agence, les potentiels acquéreurs auront plus de mal à jouer sur l’argument de la concurrence pour négocier le prix. Vous vous engagez donc certes à confier votre vente à un seul professionnel pour une certaine durée, mais vous êtes sûr d’être une priorité pour la vente, ce qui peut être un bon compromis. Et surtout, l'engagement est sur une durée limitée, il existe un délai de rétractation. Alors qu'est-ce qui vous empêche d'essayer ? 


    Pourquoi certains propriétaires vendeurs préfèrent le mandat de vente simple ?


    Le choix d’un mandat simple apparaît comme étant plus rassurant pour des propriétaires stressés qui n'apprécient pas l'engagement. Pourquoi pas également passer par plusieurs agences : en ligne ou bien locales. Certains préfèrent également avoir l'opportunité de vendre leur bien entre particuliers en tentant de proposer leur appartement ou leur maison à leur entourage ou sur les plateformes telles que le Bon Coin ou Se Loger. 



    Les points à retenir

    • Le mandat de vente est un contrat bilatéral entre le vendeur et l’agent immobilier.
    • Le mandat de vente est obligatoire lors d'une vente par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier.
    • Pour pouvoir être effectif, le mandat doit respecter plusieurs règles juridiques.
    • Le mandat exclusif a une durée d'engagement et apporte plusieurs avantages.
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