GUIDE IMMOBILIER Décembre 2019

Tout savoir sur le mandat exclusif de vente

Sommaire

    Le mandat de vente permet à un propriétaire de confier la vente de son bien à un professionnel de l’immobilier. Si les mandats simples et semi-exclusifs permettent au vendeur de trouver un acquéreur par ses propres moyens, ce n’est pas le cas du mandat exclusif. Explications.


    Illustration - Mandat exclusif : tout ce qu’il faut savoir - Homki

    Mandat exclusif : définition

    Lors de la signature d’un mandat exclusif, le propriétaire d’un bien offre l’exclusivité de la transaction à une seule agence. Ce type de mandat est apprécié des agents immobiliers puisqu’ils ont toutes les chances de faire aboutir la vente et de recevoir leur commission.

    En effet, le vendeur ne peut pas engager d’autre professionnel, ni effectuer une vente directe. Si toutefois il trouvait un acquéreur par ses propres moyens, il serait contraint de passer par l’agent pour conclure la vente afin de lui verser les honoraires prévus au contrat.

    Les mentions obligatoires

    Certaines mentions doivent figurer obligatoirement sur le mandat :
    - coordonnées du vendeur ;
    - descriptif du bien ;
    - numéro de la carte professionnelle de l’agent ;
    - numéro d’inscription dans le registre des mandats ;
    - honoraires de l’agent ;
    - obligations de moyens et modalités de compte-rendu ;
    - durée de validité du mandat ;
    - durée d’irrévocabilité.

    Les clauses à respecter du mandat exclusif

    Dans le cadre d’un mandat exclusif, l’agent immobilier s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour effectuer une vente rapide du bien (multipublication, publicité, visites, etc.).

    Les signataires du mandat

    Tous les propriétaires du bien ainsi que l’agent immobilier doivent signer le mandat.

    La durée de validité

    La durée du mandat doit être clairement définie, sous peine de nullité. Généralement, elle comprend une phase d’irrévocabilité de 3 mois suite à laquelle le mandat est reconduit par périodes d’un mois. Le mandat ne peut jamais excéder un an.

    Objectif vente - Homki

    Résilier un mandat exclusif avant 3 mois

    Il existe deux cas de figure :
    - Le mandat a été signé en dehors des locaux de l’agence : la loi Hamon est applicable et le vendeur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature.
    - Le mandat a été signé à l’agence : il est impossible de le résilier avant la fin de la période irrévocable.

    NB : en cas de manquements graves de l’agent immobilier à ses obligations de moyens constatés par un huissier de justice, une procédure de résiliation peut être engagée avant la fin de la période d’irrévocabilité.

    Résilier un mandat exclusif après 3 mois

    Passé cette période irrévocable, le mandat peut être résilié à tout moment par lettre recommandée. La résiliation prend effet 15 jours plus tard.

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