GUIDE IMMOBILIER

Le titre de propriété, un acte notarié et authentique

Titre de propriété - Définition : Qu'est qu'un titre de propriété ?
Sommaire

    Définition du titre de propriété

    C’est un document rédigé et signé par un notaire qui a pour finalité de prouver la propriété d’un bien détenu par un individu. Une fois rédigé, l’acte est obligatoirement publié au service de la publicité foncière, et ce quel que soit le mode d’acquisition (achat, vente donation ou succession). À travers un nombre de mentions obligatoires dans la rédaction, le titre a pour but d’identifier, avec le plus de précision possible, le bien et les droits concernés. C’est un acte opposable à tous : rédigé et publié, personne ne peut contester le droit de propriété de l’entité désignée en tant que propriétaire. Pour tout savoir sur l’attestation de propriété dans le cadre d’un achat immobilier, retrouvez nos explications en détail dans la suite de ce guide.

    Que contient un titre de propriété ?

    Le titre de propriété se compose essentiellement de 2 parties distinctes, la partie dite normalisée et celle dite développée. La partie normalisée du titre de propriété regroupe les composantes de l’acte de vente utiles en vue de la publication à la publicité foncière y compris les informations nécessaires à l’assiette des taxes, droits et impôts. Elle fait obligatoirement état des mentions suivantes :

    -une description détaillée du bien et de sa nature : maison, appartement, immeuble, etc. La situation précise de l’immeuble doit être précisément établie. Si le bien concerné est composé de différents lots, ils doivent y être détaillés en cas de régime de copropriété.
    -L’identification des différentes parties, qui équivaut à l’état civil des acheteurs et des vendeurs du bien.
    -Les quotités acquises par les parties.
    -La valeur de vente du bien ainsi que la façon dont sera effectué le paiement.
    -Les potentielles plus-values immobilières de ces derniers.
    -La désignation cadastrale (surface inscrite dans les documents cadastraux, regroupant la surface au sol et le relevé topographique du bien s’il s’agit d’un terrain).

    La seconde moitié de l’acte de propriété contient les parties développées de l’acte, à savoir:
    -les conditions générales de vente,
    -les conditions de rétractation,
    -les différentes dispositions liées à la fois à l’urbanisme et à la préemption (droit de priorité des communes à acquérir un bien immobilier privé).
    -L’ensemble des diagnostics techniques relatifs à la vente du bien immobilier. Cela peut inclure les spécificités de l’installation au gaz si existantes et celles liées à l’électricité ; les conditions légales d’utilisation d’un ascenseur ; l’assainissement ; le diagnostic de performance. Le détail complet des diagnostics figure en annexe de l’acte.
    -Pour les biens en copropriété, l’ensemble des documents qui y sont applicables, à savoir : le carnet d’entretien, garantie de superficie du bien et statut.
    -D’autres éléments peuvent y être ajoutés en fonction de la mise en place de condition ou de clause particulière.

    Que faire en cas de perte du titre de propriété ?

    Il peut arriver de perdre le titre de propriété, dans ce cas il est indispensable d’entamer les démarches administratives afin de le récupérer dans les meilleurs délais. Il existe plusieurs méthodes afin de procéder :

    La première solution est la récupération de l’attestation de propriété immobilière avec son notaire rédacteur. Ce dernier possède nécessairement une copie de l’acte qu’il a précédemment rédigé, car il détient le document original. C’est un service qui est généralement facturé et dont le coût incombe par défaut au demandeur. Par ailleurs, il faut être concerné personnellement par le titre de propriété pour avoir le droit d’en demander un duplicata suite à la perte du document.

    Objectif vente - Homki

    La deuxième possibilité envisageable est la demande d’un duplicata auprès du service de la publicité foncière afin de récupérer un titre de propriété. Il existe deux types de formulaires pour accéder à cette requête, fonction de la date d’achat du bien concerné.

    Avant 1956 : CERFA 11273 05 imprimé 3231 SD
    Après 1956 : CERFA 11187 05 imprimé 3236 SD

    Une fois le formulaire de demande de récupération du titre de propriété dûment rempli, le service vous sera facturé par l’administration concernée 17 euros dans le cas d’un envoi par voie postale. Il est également possible de le réceptionner par voie électronique. Bon à savoir, contrairement à la première méthode, en vous adressant au service de la publicité foncière vous pouvez accéder à une attestation de propriété dont vous n’êtes pas directement concernée.

    Acte de propriété et attestation immobilière :
    quelle différence ?

    À l’occasion d’un achat immobilier, deux documents distincts sont transmis à l’acquéreur. Lors de la signature de l’acte de vente, le notaire remet tout d’abord à l’acheteur une attestation de propriété immobilière qui prouve ses droits sur le bien en question. Il faut différencier ce document de l’acte de propriété (aussi appelé « titre de propriété »). Si c’est bien cet élément qui démontre la qualité de propriétaire de l’acquéreur, il ne lui est pas remis avant plusieurs mois. Le notaire doit d’abord rédiger cet acte, puis le transmettre au Service de la publicité foncière (SPF). Cet organisme va traiter le document qui sera ensuite retourné au notaire. Ce n’est qu’à la fin de cette procédure que le titre de propriété est transmis par voie postale à l’acheteur.

    Dans l’attente de la réception, c’est l’attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l’acquéreur. Il peut utiliser ce document pour prouver qu’il est bien le propriétaire de la maison ou de l’appartement qu’il vient d’acheter. L’attestation peut être employée pour diverses démarches administratives indispensables suite à une transaction immobilière. La principale différence entre le titre et l’attestation de propriété réside dans le moment où ceux-ci sont accessibles pour le nouveau propriétaire. L’attestation est à utiliser immédiatement après la signature de l’acte de vente. Une fois que le titre est transmis à l’acheteur, quelques mois plus tard, il est le seul document prouvant la propriété du bien. L’attestation n’est plus nécessaire alors. En outre, un troisième document est à connaître en matière de propriété. Si un particulier décide d’acheter un terrain pour faire construire, l’acte de propriété du bien neuf n’est autre que l’acte d’acquisition du terrain.

    Quel document employer dans le cadre d’une succession ?

    Un cas particulier se pose lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire sans que l’opération soit liée à une vente. Dans le cadre d’une succession, aucun acte de vente n’est réalisé, et cette étape est indispensable pour que soit délivré le nouveau titre de propriété. En l’absence de cet acte, c’est l’attestation de propriété immobilière, délivrée par le notaire, qui sert de base à l’acte de propriété. Les héritiers peuvent utiliser l’attestation comme titre de propriété à partir de sa publication au Service de la publicité foncière dans un délai de 6 mois après le décès de l’ancien propriétaire. Cette situation particulière s’applique à la fois pour les biens immobiliers obtenus par succession et pour ceux transmis par donation.

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