GUIDE IMMOBILIER 6 min de Lecture | Avril 2022

Titre de propriété : définition et exemple

Sommaire

    Qu’est-ce que le titre de propriété ? 

    Le titre de propriété est un document rédigé et signé par un notaire qui a pour finalité de prouver la propriété d’un bien détenu par un individu. Une fois rédigé, l’acte est obligatoirement publié au service de la publicité foncière, et ce quel que soit le mode d’acquisition (achat, vente donation ou succession). À travers un nombre de mentions obligatoires dans la rédaction, le titre a pour but d’identifier, avec le plus de précisions possibles, le bien et les droits concernés. C’est un acte opposable à tous : rédigé et publié, personne ne peut contester le droit de propriété de l’entité désignée en tant que propriétaire. Pour tout savoir sur le titre de propriété dans le cadre d’un achat immobilier, retrouvez nos explications en détail dans la suite de ce guide. 

    Que contient un titre de propriété ? Exemple


    Titre de propriété - Définition : Qu
    *Extrait d'un titre de propriété

    Le titre de propriété se compose essentiellement de deux parties distinctes, la partie dite normalisée et celle dite développée. La partie normalisée du titre de propriété regroupe les composantes utiles de l’acte de vente en vue de la publication à la publicité foncière y compris les informations nécessaires à l’assiette des taxes, droits et impôts. Elle fait obligatoirement état des mentions suivantes :

    • Une description détaillée du bien et de sa nature ; 
    • L’identification des différentes parties qui équivaut à l’état civil des acheteurs et des vendeurs du bien ; 
    • Les quotités acquises par les parties ; 
    • La valeur de vente du bien ainsi que la façon dont sera effectué le paiement ; 
    • Les potentielles plus-values immobilières de ces derniers ; 
    • La désignation cadastrale (surface inscrite dans les documents cadastraux, regroupant la surface au sol et le relevé topographique du bien s’il s’agit d’un terrain) ; 

    La seconde moitié de l’acte de propriété contient les parties développées de l’acte, à savoir :

    • Les conditions générales de vente ; 
    • Les conditions de rétractation ; 
    • Les différentes dispositions liées à la fois à l’urbanisme et à la préemption ; 
    • L’ensemble des diagnostics techniques relatifs à la vente du bien immobilier. Cela peut inclure les spécificités de l’installation au gaz si existantes et celles liées à l’électricité ; les conditions légales d’utilisation d’un ascenseur ; l’assainissement ; le diagnostic de performance. Le détail complet des diagnostics figure en annexe de l’acte,

    Comment obtenir un titre de propriété ?

    Dans le cadre d’un achat immobilier 

    À l’occasion d’un achat immobilier, lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire, l’acquéreur ne récupère pas tout de suite le titre de propriété. 

    En effet, lors de la signature de l’acte de vente, le notaire remet tout d’abord à l’acheteur une attestation de propriété immobilière qui prouve ses droits sur le bien en question. Il faut différencier ce document de l’acte de propriété (ou « titre de propriété »). Si c’est bien cet élément qui démontre la qualité de propriétaire de l’acquéreur, il ne lui est pas remis avant plusieurs mois. Le notaire doit d’abord rédiger cet acte, puis le transmettre au service de la publicité foncière (SPF). Cet organisme va traiter le document qui sera ensuite retourné au notaire. Ce n’est qu’à la fin de cette procédure que le titre de propriété est transmis par voie postale à l’acheteur.

    Dans le cadre d’une succession 

    Un cas particulier se pose lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire sans que l’opération soit liée à une vente. Dans le cadre d’une succession, aucun acte de vente n’est réalisé, et cette étape est indispensable pour que soit délivré le nouveau titre de propriété. En l’absence de cet acte, c’est l’attestation de propriété immobilière, délivrée par le notaire, qui sert de base à l’acte de propriété. Les héritiers peuvent utiliser l’attestation comme titre de propriété à partir de sa publication au Service de la publicité foncière dans un délai de 6 mois après le décès de l’ancien propriétaire. Cette situation particulière s’applique à la fois pour les biens immobiliers obtenus par succession et pour ceux transmis par donation.

    Quel document fait office de titre de propriété ?

    Après la signature de l’acte authentique lors d’un achat immobilier, dans l’attente de la réception du titre de propriété, c’est l’attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l’acquéreur. Il peut utiliser ce document pour prouver qu’il est bien le propriétaire de la maison ou de l’appartement qu’il vient d’acheter. L’attestation peut être employée pour diverses démarches administratives indispensables à la suite d'une transaction immobilière. La principale différence entre le titre et l’attestation de propriété réside dans le moment où ceux-ci sont accessibles pour le nouveau propriétaire. L’attestation est à utiliser immédiatement après la signature de l’acte de vente. Une fois que le titre est transmis à l’acheteur, quelques mois plus tard, il est le seul document prouvant la propriété du bien. L’attestation n’est alors plus nécessaire. 

    Comment faire si j’ai perdu mon titre de propriété ?

    Il peut arriver de perdre son titre de propriété, dans ce cas il est indispensable d’entamer les démarches administratives afin de le récupérer dans les meilleurs délais. Il existe plusieurs méthodes afin de procéder :

    Faire une demande auprès du notaire rédacteur

    La première solution est la récupération du titre de propriété auprès du notaire rédacteur. Ce dernier possède nécessairement une copie de l’acte qu’il a précédemment rédigé car il détient le document original. C’est un service qui est généralement facturé et dont le coût incombe par défaut au demandeur. Par ailleurs, il faut être concerné personnellement par le titre de propriété pour avoir le droit d’en demander un duplicata à la suite de la perte du document.

    Faire une demande auprès du service de publicité foncière 

    La deuxième possibilité envisageable est la demande d’un duplicata auprès du service de la publicité foncière afin de récupérer un titre de propriété. Il existe deux types de formulaires pour accéder à cette requête, fonction de la date d’achat du bien concerné.

    • Avant 1956 : CERFA 11273 05 imprimé 3231 SD
    • Après 1956 : CERFA 11187 05 imprimé 3236 SD

    Une fois le formulaire de demande de récupération du titre de propriété dûment rempli, le service vous sera facturé par l’administration concernée 17 euros dans le cas d’un envoi par voie postale. Il est également possible de le réceptionner par voie électronique. Bon à savoir, contrairement à la première méthode, en vous adressant au service de la publicité foncière vous pouvez accéder à une attestation de propriété dont vous n’êtes pas directement concernée.



    Les points à retenir

    • Le titre de propriété est un document rédigé et signé par un notaire qui prouve la propriété d’un bien.
    • Lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire, l’acquéreur ne récupère pas tout de suite le titre de propriété.
    • C’est l’attestation de propriété immobilière qui fait foi en attendant la réception du titre de propriété.
    • En cas de perte du titre de propriété, il est possible de le récupérer auprès du notaire rédacteur ou auprès du service de publicité foncière.
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