Notification
Votre demande a été bien enregistrée.
Notification
Le titre de propriété est un document rédigé et signé par un notaire qui a pour finalité de prouver la propriété d’un bien détenu par un individu. Une fois rédigé, l’acte est obligatoirement publié au service de la publicité foncière, et ce quel que soit le mode d’acquisition (achat, vente donation ou succession).
Le notaire ayant rédigé l’acte de propriété doit conserver l’original, appelé « minute », dans ses archives pendant une durée de 75 ans, où 100 ans si l’acte concerne une personne mineure. Passé ce délai, les actes de propriétés sont alors communiqués aux archives départementales.
À travers un nombre de mentions obligatoires dans la rédaction, le titre a pour but d’identifier, avec le plus de précisions possibles, le bien et les droits concernés.
C’est un acte opposable à tous : rédigé et publié, personne ne peut contester le droit de propriété de l’entité désignée en tant que propriétaire. Pour tout savoir sur le titre de propriété dans le cadre d’un achat immobilier, retrouvez nos explications en détail dans la suite de ce guide.
.png)
Le titre de propriété se compose essentiellement de deux parties distinctes, la partie dite normalisée et celle dite développée. La partie normalisée du titre de propriété regroupe les composantes utiles de l’acte de vente en vue de la publication à la publicité foncière y compris les informations nécessaires à l’assiette des taxes, droits et impôts. Elle fait obligatoirement état des mentions suivantes :
La seconde moitié de l’acte de propriété contient les parties
développées de l’acte,
À l’occasion d’un achat immobilier, lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire, l’acquéreur ne récupère pas tout de suite le titre de propriété.
En effet, lors de la signature de l’acte de vente, le notaire remet tout d’abord à l’acheteur une attestation de propriété immobilière qui prouve ses droits sur le bien en question.
Il faut différencier ce document du titre de propriété. L'attestation de propriété est assez similaire dans la forme au titre de propriété, mais elle est beaucoup plus courte que ce dernier et est en générale composée d'une ou deux pages, là ou le titre de propriété en contient plutôt une trentaine. Le titre de propriété est remis au propriétaire quelques mois après la réalisation de la vente
Le notaire doit d’abord rédiger cet acte, puis le transmettre au service de la publicité foncière (SPF). Cet organisme va traiter le document qui sera ensuite retourné au notaire. Ce n’est qu’à la fin de cette procédure que le titre de propriété est transmis par voie postale à l’acheteur.
Un cas particulier se pose lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire sans que l’opération soit liée à une vente. Dans le cadre d’une succession, aucun acte de vente n’est réalisé, et cette étape est indispensable pour que soit délivré le nouveau titre de propriété.
En l’absence de cet acte, c’est l’attestation de propriété immobilière, délivrée par le notaire, qui sert de base à l’acte de propriété. Les héritiers peuvent utiliser l’attestation comme titre de propriété à partir de sa publication au Service de la publicité foncière dans un délai de 6 mois après le décès de l’ancien propriétaire.
Cette situation particulière s’applique à la fois pour les biens immobiliers obtenus par succession ou par donation.
Après la signature de l’acte authentique lors d’un achat immobilier, dans l’attente de la réception du titre de propriété, c’est l’attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l’acquéreur.
Il peut utiliser ce document pour prouver qu’il est bien le propriétaire de la maison ou de l’appartement qu’il vient d’acheter. L’attestation peut être employée pour diverses démarches administratives indispensables à la suite d'une transaction immobilière.
La principale différence entre le titre et l’attestation de propriété réside dans le moment où ceux-ci sont accessibles pour le nouveau propriétaire. L’attestation est à utiliser immédiatement après la signature de l’acte de vente.
Une fois que le titre est transmis à l’acheteur, quelques mois plus tard, il est le seul document prouvant la propriété du bien. L’attestation n’est alors plus nécessaire.
Il peut arriver de perdre son titre de propriété, dans ce cas il est indispensable d’entamer les démarches administratives afin de le récupérer dans les meilleurs délais. Il existe plusieurs méthodes afin de procéder :
La première solution est la récupération du titre de propriété auprès du notaire rédacteur. Ce dernier possède nécessairement une copie de l’acte qu’il a précédemment rédigé car il détient le document original.
C’est un service qui est généralement facturé afin de couvrir les frais de désarchivage et de copie. De plus, il faut être concerné personnellement par le titre de propriété pour avoir le droit d’en demander un duplicata à la suite de la perte du document.
La deuxième possibilité envisageable est la demande d’un duplicata auprès du service de la publicité foncière afin de récupérer un titre de propriété. Il existe deux types de formulaires pour accéder à cette requête, fonction de la date d’achat du bien concerné.
Une fois le formulaire de demande de récupération du titre de propriété dûment rempli, il faut ensuite l'envoyer au service de publicité foncière correspondant via lettre recommandée. Il est également possible de le réceptionner par voie électronique. Le coût de la copie de ce document varie de 6 à 30 €.
Pour le moment, il est impossible d'obtenir un titre de propriété en ligne et il faut obligatoirement passer par une de ces deux options en cas de perte de votre titre de propriété.
Bon à savoir, contrairement à la première méthode, vous pouvez accéder à une attestation de propriété qui ne vous concerne pas directement en passant par le service de publicité foncière.
Les points à retenir