Peut-on se rétracter après acceptation d'une offre d'achat ?

La transaction immobilière est encadrée par des règles bien précises, notamment en matière de rétractation. Que vous soyez acquéreur ou vendeur, la loi prévoit des dispositions différentes quant à la possibilité de rétractation. Vous souhaitez alors savoir si vous êtes en droit de vous rétracter après l’acceptation de l’offre d’achat ? Dans cet article, Homki répond à vos interrogations. 

Qu'est-ce qu'une offre d'achat ? 

L’offre d’achat est une proposition formelle faite par un acheteur pour acquérir un bien immobilier. Lorsqu’il reçoit l’offre d’achat, le vendeur peut décider d’accepter l’offre, de la refuser ou de faire une contre-proposition à l’acheteur si le prix proposé ne lui convient pas. L’acquéreur s’engage alors à acheter le bien en cas d’acceptation du vendeur. Ce document écrit lui permet de réserver le bien et d’en bloquer les prochaines visites.

Le vendeur n’est pas dans l’obligation d‘accepter une offre au prix. En effet, si plusieurs offres aux prix ont été formulées, c’est alors à lui de choisir le dossier qui lui convient le plus, mais seulement s'il a signé un mandat de vente. 

L'acquéreur peut-il se rétracter après acceptation de l'offre d'achat ? 

Après l’acceptation par le vendeur de l’offre d’achat, l’acquéreur peut encore se rétracter. Cependant, il devra attendre la prochaine étape, c'est-à-dire la signature de la promesse de vente. À partir de ce moment-là, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter de l’achat, sans motif particulier. Passé ce délai, juridiquement, il ne peut plus se désengager de la vente sans conséquences. 

Le vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté l'offre d'achat ?

Contrairement l’acquéreur, à partir du moment où il a décidé d’accepter l’offre formulée, le vendeur ne pas se rétracter. Il est obligé de vendre le bien. Impossible alors pour lui de se désengager vis-à-vis de l'acheteur, au risque d’encourir des poursuites judiciaires. 

Bien que, légalement, le vendeur soit dans l’incapacité de se rétracter, il peut tout de même essayer de trouver un accord à l'amiable en discutant avec l'acquéreur. Il est rare que celui-ci accepte de renoncer à la vente, mais si vous tenez vraiment à faire annuler la vente, cela peut valoir le coup d’essayer de lui expliquer le motif de votre changement d’avis. Car, dans les faits, on force rarement quelqu'un à vendre un bien s'il a changé d'avis...

Évidemment, dans le cas où les deux parties parviennent à se mettre d’accord, si des sommes ont été versées, celles-ci devront alors être entièrement remboursées à l’acquéreur. 

Quelles sont les conséquences pour le vendeur qui se rétracte quand même ?

Si l’acquéreur refuse un accord à l’amiable avec le vendeur et que celui-ci décide tout de même de se rétracter, il s’expose alors à des poursuites judiciaires. 

Saisi par l’acquéreur, le juge peut alors demander l'exécution forcée de la vente. Le vendeur se verra alors dans l’obligation de vendre à l’acheteur le bien au prix qui avait été convenu lors de l’acceptation de l’offre. 

Le vendeur peut-il se rétracter si l'acquéreur ne donne plus de nouvelles ? 

Malheureusement, si l’acquéreur ne se manifeste plus, cela ne donne pas pour autant le droit de se rétracter de la vente. Une fois l’offre d’achat acceptée, la vente ne peut être annulée si le vendeur n’a pas exprimé son souhait de ne plus acheter le bien. Le vendeur reste alors engagé envers celui-ci et ne peut remettre son bien sur le marché. 

Le conseil Homki : Pour éviter qu’une telle situation ne se produise, nous vous conseillons vivement d’examiner attentivement le dossier et la motivation de l’acheteur avant d’accepter toute offre d’achat. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel de l’immobilier qui pourra vous fournir des conseils avisés quant au choix de l'acquéreur. 

Quelles sont les conséquences pour l'acheteur qui se rétracte après le délai de rétractation ?

Comme nous l’avons évoqué précédemment, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente. S’il décide d’annuler son offre d’achat pendant ce délai, il n’a alors pas besoin de fournir de motif valable pour se rétracter. Cependant, passé ce délai, l’acquéreur ne peut plus se désengager de la vente. 

Les parties peuvent s’accorder à l’amiable sur l’annulation de la vente. Si le vendeur refuse, il peut alors soit forcer la vente, soit obtenir une indemnisation. En effet, le compromis de vente contient généralement une clause qui prévoit l’annulation de la vente et l’indemnisation du vendeur à hauteur de 10% du prix de vente.