Tout comprendre sur les droits de succession ?

Le transfert du patrimoine d’un défunt à ses héritiers entraîne des droits de succession qui varient en fonction de la valeur de l'héritage et du degré de parenté.

Quels sont les trois étapes pour le calcul des droits de succession ?
- Déterminer la masse successorale du défunt
- Déterminer la part nette taxable de chaque héritier
- Calculer les droits de succession selon un barème fiscal

Avant de se lancer dans cette article : Est-ce que le défunt a rédigé un testament ?

Qu'est-ce qu’une Masse successorale ?

La masse successorale correspond à l'actif successoral auquel on déduit le passif successoral du défunt :

Masse successorale = Actif successoral - Passif successoral

Qu'est-ce que l’actif successoral ?

Pour calculer l'actif successoral, il suffit d'additionner la somme des biens propres du défunt et la moitié des biens actifs dans le cas où le régime matrimonial est communautaire.

Assisté du notaire, l'estimation des biens est réalisée par les héritiers et sera soumise au contrôle de l'administration fiscale.

Pour une bonne estimation des biens, il faut respecter certaines règles :

Comment évaluer l'actif successoral ?

Résidence principale du défunt : Un abattement de 20 % est possible sur l'estimation du bien dans le cas où l’habitation était occupée par le conjoint, le partenaire pacsé ou des enfants protégés.

- Les immeubles : Pour évaluer la valeur vénale de l'immeuble, il vous faudra une déclaration détaillée de l'estimation.

- Les liquidités et valeurs mobilières (hors assurance vie) devront être déclarées dans leur intégralité.

Les meubles : Il y a trois manières possibles d'évaluer les meubles :
- soit par le prix net exprimé dans une vente publique,
- soit par un inventaire dressé par un professionnel habilité (notaire, huissier, commissaire-priseur),
- soit avec un forfait évalué à 5 % de l'actif successoral.

Qu'est-ce que le passif successoral ?

Le passif successoral est composé des dettes à la charge personnelle du défunt :
- Factures de consommation (eau, électricité, loyers...)
Impôts
- Emprunts non couverts par une assurance
- Dettes à la charge du défunt
- Frais médicaux non encore remboursés
- Frais funéraires dans la limite de 1.500 € sans justificatifs

Comment est calculée une part nette taxable ?

La part taxable est calculé en fonction de la part reçue de chaque héritier. Un abattement est appliqué selon le lien de parenté :

Liste des différents abattements applicables :
- Conjoint ou partenaire pacsé = exonération de droits de succession (depuis le 22/08/2007);
- Ascendant ou enfant = 100 000 € (depuis le 17/08/2012);
- Frère ou sœur = 15 932 € (depuis le 01/01/2011);
- Neveu ou nièce = 7 967 € (depuis le 01/01/2011);
- Autres héritiers, avec ou sans lien de parenté, y compris les petits-enfants et arrière-petits enfants = 1 594 € (depuis le 01/01/2011);
- Personne handicapée = 159 325 € se cumulant avec les autres abattements présentés ci-dessous.

Exemple :
Pierre et Eva hérite de leur mère de 2 000 000€. La répartition de leur héritage sera de 1 000 000 € chacun, ils bénéficient d'un abattement de 100 000€. Leurs parts taxable après abattement sera donc de 900 000€.

Vous pouvez utiliser le simulateur du calcul des droits de succession proposait par le gouvernement.

Comment sont calculés les droits de succession ?

Pour calculer les droits de succession, il suffit d'appliquer le taux du barème fiscal qui dépend du lien de parenté à la part nette taxable de chaque héritier.

Barème du Montant taxable après abattement

Exemple :

Pierre hérite après abattement de 900 000€ :
- Tranche 1: 8 072,00 € à 5,00% = 403,60€
- Tranche 2 : 4 037,00 € à 10,00% = 403,70€
- Tranche 3 : 3 823,00 € à 15,00% = 573,45€
- Tranche 5 : 536 392,00 € à 20,00% = 107 278,40 €
- Tranche 6 : 347 676,00 € à 30,00% = 104 302,80 €

Les droits de succession de Pierre sont estimés à 212 962,00 €