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Vous êtes propriétaire et vous souhaitez vendre votre logement ? Sachez que vous êtes dans l’obligation de réaliser un diagnostic électricité, autrement désigné « état de l’installation intérieure d’électricité », notamment si l’installation électrique de votre maison ou de votre appartement n’a pas subi de rénovation ou de réparation depuis plus de 15 ans.
Dans le cas où vous êtes propriétaire d’un bien en copropriété, cette étude ne s’applique pas aux parties communes et concerne uniquement le logement qui est mis en vente ou en location.
Le diagnostic électrique se présente sous la forme d’une étude approfondie de l’état de l’installation intérieure d’électricité de votre logement. Il permet d’évaluer et d’identifier tous les risques électriques susceptibles de survenir au sein du bien immobilier. Ordonné par le code de la construction et de l’habitation, le diagnostic électrique vise à garantir la sécurité des occupants et de leurs biens.
Ne poursuivant pas le but de mettre aux normes les anciennes installations électriques, le diagnostic électricité est avant tout informatif, et rassure les propriétaires sur l’état de leur système en confirmant qu’il ne présente pas de danger.
Au moment de la vente d’un bien, le diagnostic électrique est ajouté au dossier de diagnostic technique immobilier, consultable par les futurs acquéreurs. Il rejoint ainsi les différents autres diagnostics obligatoires contenus dans le dossier remis à l’acquéreur au moment de la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente), tels que les diagnostics pour l’assainissement, les performances énergétiques, le risque d’exposition au plomb, à l’amiante, ou encore aux termites.
Le diagnostic électricité répond à plusieurs normes de qualité et à une réglementation stricte qui garantit la qualité des rapports. C’est pour cette raison qu’il doit exclusivement être réalisé par un professionnel certifié.
Lors du diagnostic, le professionnel procède à une vérification approfondie de l'ensemble des installations et équipements électriques du logement, des interrupteurs aux électroménagers, en vérifiant notamment le respect des normes de sécurité (fusibles, distances de protection dans les pièces d'eau, etc.). Plus d'une centaine de points sont contrôlés durant les 2 heures que dure généralement le diagnostic.
À l'issue de sa visite, le diagnostiqueur établit un rapport détaillé listant les anomalies rencontrées, les risques éventuels et les parties non vérifiées faute d'accès.
Que le diagnostic soit positif ou négatif, aucun frais de travaux n'est obligatoire pour le propriétaire. Cependant, les dysfonctionnements majeurs représentant un danger devront être pris en charge, car en cas d'accident lié à une installation défectueuse, la responsabilité du propriétaire pourrait être engagée. Des travaux de mise aux normes pourraient alors lui être imposés.
Pour une vente immobilière, le diagnostic électricité est valable pendant 3 ans à partir de la date de sa réalisation. Cependant, dans le cas d'une location, ce délai de validité est doublé, soit 6 ans.
Il est important de noter que si l'installation électrique du bien immobilier subit des modifications ou des travaux de mise en conformité, le certificat de conformité délivré par un organisme agréé peut alors remplacer le diagnostic électrique initial, pendant 3 ans.
Les points à retenir