GUIDE IMMOBILIER Janvier 2020

Résilier un mandat de vente avant 3 mois ?

Sommaire


    Le mandat de vente de vente est le contrat le plus plébiscité par les professionnels de l’immobilier. En effet, il leur garantit l’exclusivité du bien à vendre et une forte probabilité d’obtenir leur commission. Mais ce type de mandat entraîne certaines obligations. Alors, peut-on résilier un mandat de vente de vente avant son terme ? Y a-t-il des étapes à respecter ? Faisons le point.



    Qu’est-ce qu’un mandat de vente de vente ?

    Un mandat de vente de vente est un contrat qui lie le vendeur d’un bien à un professionnel de l’immobilier. Sa particularité vient du fait qu’une fois le mandat signé, l’agent immobilier est le seul à pouvoir vendre le bien pour une durée déterminée entre les parties. Le vendeur ne peut en aucun cas trouver un acquéreur par ses propres moyens, sous peine de devoir payer la commission prévue au contrat à l’agent.


    Qui doit signer le mandat de vente ?

    Le mandat de vente doit être signé par les deux parties :
    - le professionnel de l’immobilier ;
    - le ou les vendeur.s du bien (personne seule, couple, indivisaires, etc.).


    À quoi engage-t-il ?

    Le mandat engage les signataires à respecter les clauses souscrites. L’agent s’engage à faire son maximum pour que le bien soit vendu rapidement et au meilleur prix. Le mandant, quant à lui, s’engage à ne pas essayer de vendre son bien par ses propres moyens.

    Combien de temps est valable un mandat de vente ?

    La durée du mandat est négociable entre les parties. Habituellement, une première période d’irrévocabilité de 3 mois est prévue à la signature. À l’issue de cette période, le contrat peut être prolongé (en général, par tranches d’un mois). La durée totale du mandat ne peut excéder un an.

    Objectif vente - Homki

    Quand et comment résilier un mandat de vente de vente ?

    Depuis la loi Hamon de 2014, il est possible de résilier un mandat de vente dans les 14 jours qui suivent la signature, sous réserve que le mandat n’ait pas été signé dans les locaux de l’agence.
    Si vous avez signé le mandat à l’agence ou si le délai de 14 jours est dépassé, vous êtes alors engagé pour la durée irrévocable prévue au contrat.

    À l’issue de cette période, vous pourrez résilier votre mandat de vente de vente en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agent. La résiliation sera effective 15 jours plus tard.

    NB : Si, pendant la période d’irrévocabilité, vous observez des manquements graves aux obligations de moyens de la part de l’agent immobilier, vous pouvez engager une procédure afin de dénoncer le mandat. Ces défaillances devront alors être constatées par un huissier de justice.

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