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À l’issue d’un chantier de construction, l’administration locale peut venir vérifier que les travaux réalisés correspondent bien à ceux initialement autorisés. Qu’est-ce qu’un certificat de conformité ? Est-ce un document obligatoire ? Qui peut le délivrer ? Homki fait le point.
Avant d’entreprendre les travaux de construction d’une maison, le propriétaire doit déposer une demande de permis de construire à la mairie de sa commune. Si la demande est conforme aux règles d’aménagement du territoire édictées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), la demande est validée et les travaux peuvent commencer.
Durant toute la durée de l’opération, il est impératif de veiller à la bonne conformité de la maison au permis de construire qui a été délivré. Une fois les travaux terminés, l’achèvement du chantier doit être signalé à la mairie par le biais d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), formulaire Cerfa n° 13408*05.
Ce document est obligatoire pour toute construction ayant fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Il peut être rempli par le maître d’ouvrage (le propriétaire) ou le maître d'œuvre (la personne ou l’entreprise ayant réalisé le chantier). Il peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en mains propres directement à la mairie.
Une fois la DAACT reçue, la mairie dispose d’un délai de trois mois
pour contester la conformité des travaux.
Le délai d’instruction est porté à cinq mois si la construction est inscrite au titre des monuments historiques ou située dans un périmètre protégé. Il en est de même pour les constructions situées dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Pour contrôler la conformité des travaux d’une maison ou de toute autre construction, la mairie envoie une équipe sur les lieux du chantier. Les agents vérifient alors que les travaux réalisés correspondent bien au permis de construire initialement délivré.
Si tout est conforme, la mairie peut délivrer une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. De même, en cas d’absence de décision de la commune dans le délai imparti (trois ou cinq mois), le titulaire du permis de construire peut demander son attestation par simple courrier ou lettre recommandée. La commune dispose alors d’un délai de 15 jours pour délivrer le document. En cas de refus ou de non-réponse de la part de la mairie, le requérant doit alors se tourner vers le préfet de son département.
Si la visite de fin de chantier met à jour une non-conformité entre les travaux réalisés et le permis de construire, deux options sont possibles :
Bon à savoir
Depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n’existe plus. C’est désormais la DAACT qui atteste de la fin des travaux et de leur conformité. Celle-ci est validée par une attestation de non-contestation de la conformité des travaux par la commune. Si la mairie ne se manifeste pas dans le délai imparti suivant la réception de la DAACT, la conformité est validée tacitement.
Le certificat de conformité ne concerne donc que les permis de construire délivrés avant le 1er octobre 2007. Il était obligatoire, à l’époque, pour la vente d’une maison de moins de 10 ans afin de certifier à l’acheteur que le bien était en règle avec le PLU.
L’attestation de non-contestation de la conformité des travaux n’est, quant à elle, pas obligatoire. Elle est, cependant, souvent demandée par les acheteurs.
Les
points à retenir