GUIDE IMMOBILIER 5 min de Lecture | Août 2021

Comment faire procuration lors d'une transaction immobilière ?

Sommaire

    Voter, aller chercher un colis, signer un chèque, récupérer une carte bancaire… Il existe des situations où la loi autorise à mandater quelqu’un pour nous remplacer lorsque l’on est en incapacité de déplacement. Ou simplement, que l’on ne souhaite pas y aller. La procuration est justement le pouvoir donné légalement par une personne (le mandant) à une autre (le mandataire) pour agir en son nom. Lors d’une transaction immobilière, que ce soit lors de la signature de l’avant-contrat ou de l’acte authentique, il est possible de faire procuration. Un acte d’autant plus fréquent en période de crise sanitaire. Homki vous explique comment s’y prendre.


    Faire une procuration lors d

    La procuration lors d’une transaction immobilière

    Vendeurs ou acquéreurs peuvent donner le pouvoir à un tiers pour se faire représenter lors de la signature du compromis ou de l’acte authentique. En effet, il arrive que les dates choisies pour les signatures de la transaction n’arrangent pas l’une des parties. Cela peut arriver également si l’une d’elles a un problème de santé. Ou potentiellement, si une vente est provoquée par un divorce et que l’un des vendeurs n’a pas envie de croiser son copropriétaire/ex-époux.

    Ainsi, il est possible qu’une personne de confiance, choisie par le mandant, le remplace et puisse signer à sa place et en son nom. Cela implique beaucoup de responsabilités tant l’achat immobilier apparaît comme un acte important. En ce sens, la procuration est réglementée et doit être complète et précise.

    Qui peut être mandaté ?

    La procuration donne le pouvoir à un tiers de signer au nom d’une autre personne. En outre, le mandataire prend des responsabilités considérables vis-à-vis de son mandant; généralement, cela peut être son avocat, une connaissance, souvent un ami.

    La procuration s’avère légale à condition que la personne qui signe au nom d’une autre détienne la capacité juridique. C’est-à-dire que cette personne doit être apte à exercer ses droits et obligations, il faut ainsi qu’elle soit majeure et non soumise à un régime de tutelle ou curatelle.

    Si vous ne trouvez personne pour vous remplacer et que vous ne pouvez/voulez pas assister à la signature de la transaction immobilière, il est possible, s’ils l’acceptent, de mandater l’office notariale chargée de la vente (le notaire ou clerc de notaire).

    Les méthodes pour faire procuration lors d’une transaction immobilière

    Afin de faire procuration lors du compromis, de la promesse de vente, ou de la signature de l’acte authentique, il existe deux méthodes : sous seing privé ou par acte authentique devant un notaire.

    Sous seing privé

    La procuration sous seing privé se réalise entre le mandataire et le mandant et doit être écrite sur papier (manuscrite ou dactylographiée) et doit être extrêmement précise. Elle est gratuite et non soumise à la formalité de l'enregistrement.

    Par acte authentique ?

    La procuration peut être signée devant un agent assermenté de l'État (un notaire, un huissier de justice ou l'État civil). Elle devient ainsi authentique et peut paraître bien plus sécurisante et rassurante aux yeux du mandant. Il faut néanmoins savoir que l’acte authentique de procuration peut s’avérer obligatoire en fonction de la nature du bien. C’est en effet le cas pour les contrats de vente d’immeuble à construire ou à rénover ou pour le contrat de location accession. Lorsque l’acquéreur souscrit un emprunt pour payer son achat immobilier :

    • Si la garantie est une hypothèque conventionnelle, la procuration doit obligatoirement être un acte authentique ;
    • Si la garantie est un privilège de prêteur de deniers, la procuration peut indifféremment être sous seing privé ou authentique.

    En outre, la procuration, lorsqu’elle s’apparente à un acte authentique et notarié, est payante et constitue des frais de notaire. En effet, il faut ainsi compter 32,65 € pour réaliser la procuration devant ce dernier.

    Que doit contenir la lettre de procuration ?

    La lettre de procuration est extrêmement importante dans le processus et doit lister un certain nombre d’éléments obligatoires :

    • la nature du mandat : la vente ou l’achat du bien ;
    • l’identité du mandant (le vendeur ou l’acquéreur) ;
    • l’identité du mandataire (celle ou celui qui agit en son nom) ;
    • le prix ;
    • les modalités de paiement ;
    • l’acte sur lequel porte la procuration (compromis ou autre) ;
    • les conditions suspensives inscrites ;
    • la mention attestant la procuration.

    Quels pouvoirs donne la procuration ?

    Celui qui consent la procuration donne le pouvoir à un tiers d’agir en son nom. Celui qui a procuration a le pouvoir d’agir au nom d’une autre personne. Ce dernier, le mandataire, doit faire uniquement ce qui lui est autorisé. Il ne peut pas s’engager au-delà de ce que prévoit la procuration. Celle-ci doit donc reprendre l’intégralité des conditions du compromis de vente, notamment le prix ou les éventuelles conditions suspensives. Il faut s’assurer que la personne exécute l'ensemble des tâches précisées dans la procuration. De plus, elle doit régulièrement rendre compte de ses actions et de leurs conséquences au mandant.

    Le mandant, qui a donné procuration à un tiers, demeure responsable des actes que la personne titulaire de la procuration aurait effectué de façon inconsidérée. D’où l’importance de choisir quelqu’un de confiance.

    Dans quels cas la procuration est-elle interdite ?

    Ses pouvoirs sont limités, ainsi, il paraît évident qu’il est interdit de recourir à la procuration pour certaines opérations telles que :

    • lors de son mariage ;
    • lors de la signature de conciliation dans une procédure de divorce ;
    • lors de la signature d’un testament ;
    • pour prêter serment lors d’un procès ;
    • pour révoquer un bénéficiaire d’une assurance-vie ;
    • Etc.


    Les points à retenir

    • La procuration est le pouvoir donné légalement par une personne à une autre pour agir en son nom.
    • Afin de faire procuration lors d’une transaction immobilière, il existe deux méthodes : sous seing privé ou par acte authentique.
    • La lettre de procuration doit lister plusieurs éléments obligatoires.
    • Le mandant, qui a donné procuration à un tiers, demeure responsable des actes.
    Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non
    Cet article vous a-t-il été utile ? Non Oui

    Cela pourrait vous intéresser

    Voir tous les guides
    Vendez votre bien.
    2 990€ de frais fixes.
    Homki s’occupe de tout !
    Découvrez notre offre