GUIDE IMMOBILIER 4 min de Lecture | Mai 2022

Le diagnostic gaz d’un bien immobilier

Sommaire


    Depuis 2007, l’état de l’installation intérieure de gaz, plus communément appelé diagnostic gaz, est un document  obligatoire qui doit impérativement être joint au dossier de diagnostic technique (DDT) avant une vente ou lors de la mise en location d’un logement. Quels sont les logements concernés ? Par qui doit-il être réalisé ? Quelle est sa durée de validité et son prix ? Que se passe-t-il s’il n’est pas transmis ? Homki vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le diagnostic gaz. 


    Diagnostic gaz

    Qu'est-ce-que le diagnostic gaz ? 

    Le diagnostic gaz est une démarche obligatoire à réaliser par le propriétaire d’un bien immobilier mis en location ou avant une vente. Il vise à vérifier la conformité des installations de gaz d’un logement (chaudière, cuisine, chauffe-eau) afin d’assurer la sécurité de ses occupants. Réaliser un diagnostic gaz permet alors de prévenir et de réduire drastiquement les accidents domestiques notamment : 

    • les risques de fuite de gaz
    • les risques d'incendie et d'explosion
    • les risques d'intoxication au monoxyde de carbone 
    • les risques d'anoxie
    • les risques de projection

    En plus d’informer sur l’état de l’installation de gaz, ce diagnostic permet également de sensibiliser les nouveaux locataires ou acquéreurs sur les travaux éventuels à mener

    Maisons ou appartements, il est obligatoire pour tous les immeubles d’habitation dont l’installation de gaz fixe a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires pour la vente, notamment la performance énergétique, l’état des risques et pollutions et bien d’autres. Il devra impérativement être transmis lors de la signature du bail ou lors de la signature de la promesse de vente

    Comment et par qui est réalisé le diagnostic gaz ?


    Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié, sans démontage des installations. Lors de son expertise, l’opérateur procède à une inspection minutieuse de toute l’installation fixe dans le respect de plusieurs dizaines de points de contrôle. Sont notamment examinés la tuyauterie fixe et ses accessoires, la combustion, la ventilation et le raccordement en gaz des appareils. Si des anomalies sont repérées par le diagnostiqueur, elles devront être détaillées dans le rapport final et classées selon un degré de gravité :

    • A1 : risque léger sans travaux obligatoires
    • A2 : risque modéré qui implique la réalisation de travaux obligatoires dans un certain délai
    • DGI (danger grave immédiat) : coupure immédiate de l'alimentation en gaz dans le logement qui implique des travaux obligatoires pour que le gaz soit rétabli 

    Enfin, pour garantir la validité du diagnostic et éviter tout conflit d'intérêt, le professionnel ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire du logement. Il ne doit pas non plus avoir un quelconque rapport avec l’entreprise susceptible de réaliser les travaux en cas de non-conformité. 

    Quel est le prix d'un diagnostic gaz ?


    Tout d’abord, le diagnostic gaz est entièrement à la charge du propriétaire qui décide de louer ou de vendre. Ensuite, son tarif peut varier sensiblement d’une région à une autre. D’autres facteurs peuvent également avoir une influence sur le prix, notamment la taille des installations, le diagnostiqueur choisi et les frais de déplacement engendrés par votre localisation. Généralement, les tarifs constatés sont de l’ordre de 80 € à 150 €.

    Astuce : vous pouvez réduire votre facture en demandant des diagnostics groupés avec vos voisins.

    Quelle est la durée de validité d'un diagnostic gaz ?


    Le diagnostic gaz est valable 3 ans en cas de vente immobilière. Dans le cadre d’une location, sa durée de validité est de 6 ans.

    À noter, si l’installation a été modifiée et qu’un certificat de conformité a été établi par un professionnel agréé au moment de la mise à jour, celui-ci peut faire office de diagnostic. La durée de validité reste inchangée : 3 ans en cas de vente, 6 ans pour une location.

    Quelles sanctions en cas de diagnostic non fourni ou non valide ?


    Pour le vendeur 


    La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas le diagnostic à l’acquéreur ou au locataire ou s'il est erroné. Dans ce cas là, l’acquéreur peut faire un recours au tribunal et demander l’annulation de la vente ou l’obtention de dommages et intérêts. Un locataire pourra, quant à lui, demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer. Ils peuvent aussi faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui pourra sanctionner le propriétaire d’une amende de 300 000 euros et d’une peine de 2 ans de prison

    Pour le diagnostiqueur 


    En cas de non respect de la réglementation dans le cadre de la réalisation du diagnostic gaz, le diagnostiqueur peut lui aussi être sanctionné si l’acquéreur ou le locataire décide de faire un recours auprès du tribunal. S’il exerce sans certification, il pourra également être puni d’une amende de 1500 euros



    Les points à retenir

    • Le diagnostic gaz est un document obligatoire qui doit être joint au diagnostic technique lors de la signature du bail ou de la promesse de vente.
    • Il permet de vérifier la conformité des installations de gaz d'un logement afin d'assurer la sécurité des nouveaux occupants.
    • Il doit être réalisé par un professionnel certifié et le montant est à la charge du propriétaire.
    • Sa durée de validité est de 3 ans pour une vente et 6 pour une location.
    • Le vendeur et le diagnostiqueur risquent des sanctions si le diagnostic n'est pas fourni ou s'il n'est pas conforme.
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