GUIDE IMMOBILIER 4 min de Lecture | Mai 2022

Etat des Risques et Pollutions : tout savoir sur le diagnostic ERP

Sommaire


    Depuis plusieurs années et dans une volonté de transparence totale, les autorités gouvernementales obligent les propriétaires à informer les futurs locataires ou acquéreurs des risques et pollutions auxquels les biens immobiliers peuvent être exposés. Un diagnostic ERP “état des risques et pollution” doit alors être joint lors du bail pour le nouveau locataire ou de l’acte de vente pour le futur propriétaire. Quel est l'intérêt de l’ERP ? Dans quel cas est-il obligatoire ? Comment l’obtenir et à quel prix ? Homki vous explique tout.

    Etat des Risques et Pollutions

    Qu'est-ce que le diagnostic ERP ?

    Anciennement nommé ERSIS, le diagnostic ERP est un diagnostic immobilier sous forme de formulaire qui a pour but d’informer acquéreurs et locataires sur tous les éventuels risques pouvant concerner leur futur logement. Celui-ci doit être transmis par le bailleur dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT) au plus tard lors du contrat de location ou lors de l’acte de vente.

    Quels sont les risques couverts par le diagnostic ERP ? 

    Différents types de risques sont couverts par le diagnostic "état des risques et pollutions”, notamment : 

    • les inondations
    • les avalanches
    • les accidents industriels et risques technologiques
    • les incendies de forêt
    • les crues torrentielles 
    • les mouvements de terrain (liés à la sécheresse ou à la réhydratation des sols)
    • les remontées de nappe
    •  les cyclones
    • l'exposition au randon (gaz radioactif d'origine naturelle)
    • les risques miniers 

    L'ERP est-il obligatoire ?

    Le diagnostic ERP n’est obligatoire que dans certains cas bien précis. Pour que l’obligation soit effective, il faut que le bien soit situé dans une commune recensée dans une liste des communes à risques par un arrêté préfectoral et présentant un plan de prévention des risques (naturels, miniers, ou technologiques). Ce formulaire officiel est également obligatoire dans le cas où le bien soit situé dans une zone de sismicité 1, dans un secteur d’informations des sols, ou bien dans une zone de radon classée en niveau 3.

    Comment savoir si mon bien est dans une telle zone ?

    Pour savoir si votre bien se trouve dans une zone à risque, vous pouvez vous rendre sur le site Géorisques. Lancée par le ministère de l’écologie, la plateforme vous permet de manière simple de vérifier si le terrain que vous convoitez est sujet à des risques naturels.

    Qui fait le diagnostic et à quel prix ?

    Qui peut faire le diagnostic ERP ?

    Tout le monde. En effet, aucune certification n’est requise pour rédiger ce document officiel. De ce fait, le diagnostic ERP peut être rempli par le propriétaire lui-même en téléchargeant le document CERFA de l’ERP. Mais il peut aussi être réalisé par un professionnel du diagnostic immobilier. 

    Quel est le prix d’un diagnostic ERP ?

    Le diagnostic ERP peut être gratuit dans le cas où on le remplit soi-même. Cependant, si vous faites appel à un professionnel, celui-ci fixera alors son prix librement en raison du fait qu' aucune règle ni aucun seuil n’ont été établi par les autorités gouvernementales pour encadrer ces diagnostics. L’ERP peut également être offert dans le cadre de l’achat d’un pack de diagnostics immobiliers. 

    Quelle est la durée de validité du diagnostic ERP ?

    La durée de validité d’un diagnostic ERP est de six mois. Cependant, si la réglementation venait à changer avant la fin des six mois, alors le diagnostic ne serait plus valable.

    Existe-t-il des sanctions si l’ERP n’est pas fourni ou s’il est frauduleux ?

    En effet, il existe bien des sanctions en cas d’ERP non fourni ou frauduleux. Celles-ci sont établies par les autorités gouvernementales et concernent le propriétaire qui loue ou vend son bien, et le notaire qui réalise le contrat de vente. La sanction est alors principalement financière, pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans. Les nouveaux propriétaires ou locataires peuvent agir de plusieurs manières. Pour les acquéreurs, l’annulation du contrat de vente peut être requise. Quant aux locataires, ils peuvent exiger une réduction du tarif du loyer ou tout simplement l’annulation du bail



    Les points à retenir

    • Le diagnostic ERP a pour but d'informer les nouveaux acquéreurs et locataires sur les risques et pollutions pouvant concerner leur futur logement.
    • Le diagnostic ERP n'est obligatoire que dans les zones classées à risques par un arrêté préfectoral.
    • Aucune certification n'est requise pour rédiger ce document.
    • La durée de validité du diagnostic ERP est de 6 mois.
    • Des sanctions sont prévues en cas de diagnostic non fourni ou frauduleux.
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