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Depuis plusieurs années et dans une volonté de transparence totale, les autorités gouvernementales obligent les propriétaires à informer les futurs locataires ou acquéreurs des risques et pollutions auxquels les biens immobiliers peuvent être exposés. Un diagnostic ERP “état des risques et pollution” doit alors être joint lors du bail pour le nouveau locataire ou de l’acte de vente pour le futur propriétaire. Quel est l'intérêt de l’ERP ? Dans quel cas est-il obligatoire ? Comment l’obtenir et à quel prix ? Homki vous explique tout.
Anciennement nommé ERSIS, le diagnostic ERP est un diagnostic immobilier sous forme de formulaire qui a pour but d’informer acquéreurs et locataires sur tous les éventuels risques pouvant concerner leur futur logement. Celui-ci doit être transmis par le bailleur dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT) au plus tard lors du contrat de location ou lors de l’acte de vente.
Différents types de risques sont couverts par le diagnostic "état des risques et pollutions”, notamment :
Le diagnostic ERP n’est obligatoire que dans certains cas bien précis. Pour que l’obligation soit effective, il faut que le bien soit situé dans une commune recensée dans une liste des communes à risques par un arrêté préfectoral et présentant un plan de prévention des risques (naturels, miniers, ou technologiques). Ce formulaire officiel est également obligatoire dans le cas où le bien soit situé dans une zone de sismicité 1, dans un secteur d’informations des sols, ou bien dans une zone de radon classée en niveau 3.
Pour savoir si votre bien se trouve dans une zone à risque, vous pouvez vous rendre sur le site Géorisques. Lancée par le ministère de l’écologie, la plateforme vous permet de manière simple de vérifier si le terrain que vous convoitez est sujet à des risques naturels.
Tout le monde. En effet, aucune certification n’est requise pour rédiger ce document officiel. De ce fait, le diagnostic ERP peut être rempli par le propriétaire lui-même en téléchargeant le document CERFA de l’ERP. Mais il peut aussi être réalisé par un professionnel du diagnostic immobilier.
Le diagnostic ERP peut être gratuit dans le cas où on le remplit soi-même. Cependant, si vous faites appel à un professionnel, celui-ci fixera alors son prix librement en raison du fait qu' aucune règle ni aucun seuil n’ont été établi par les autorités gouvernementales pour encadrer ces diagnostics. L’ERP peut également être offert dans le cadre de l’achat d’un pack de diagnostics immobiliers.
La durée de validité d’un diagnostic ERP est de six mois. Cependant, si la réglementation venait à changer avant la fin des six mois, alors le diagnostic ne serait plus valable.
En effet, il existe bien des sanctions en cas d’ERP non fourni ou frauduleux. Celles-ci sont établies par les autorités gouvernementales et concernent le propriétaire qui loue ou vend son bien, et le notaire qui réalise le contrat de vente. La sanction est alors principalement financière, pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans. Les nouveaux propriétaires ou locataires peuvent agir de plusieurs manières. Pour les acquéreurs, l’annulation du contrat de vente peut être requise. Quant aux locataires, ils peuvent exiger une réduction du tarif du loyer ou tout simplement l’annulation du bail.
Les points à retenir