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L’immobilier est un secteur extrêmement encadré par la loi et qui est, de fait, en constante évolution. Chaque année, nous voyons apparaître de nouvelles réglementations. Par exemple, la loi Climat et Résilience, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit des changements quant aux diagnostics en 2023.
Le diagnostic Etat des Risques et Pollutions (ERP) est l’un des diagnostics qui fait face à de nouvelles réglementations. Quelles sont-elles ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Anciennement nommé ERSIS, le diagnostic ERP est un diagnostic immobilier sous forme de formulaire qui a pour but d’informer acquéreurs et locataires sur tous les éventuels risques pouvant concerner leur futur logement (inondations, avalanches, incendies de forêt, risques miniers…).
Depuis le 1er janvier 2023, il devient obligatoire de faire réaliser le diagnostic ERP en amont de la publication de l’annonce immobilière sur les portails en ligne. Que ce soit pour une vente immobilière ou une location. Mais également, de « remettre » au(x) potentiel(s) acquéreur(s) ou locataire(s) l’Etat des Risques lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu. En effet, la loi prévoit un accès aux informations sur les dangers et l'état de la pollution plus tôt pour les futurs locataires et acquéreurs.
À condition bien sûr que le bien soit concerné par l’un des risques :
Sachez néanmoins qu’une grande partie des biens immobiliers en France sont concernés par au moins l’un de ces risques cités au-dessus.
En plus des différents risques, la loi Climat et Résilience a ajouté deux autres éléments importants à inclure dans l'ERP : le recul progressif de la côte (ou retrait du littoral) et les risques miniers.
Le retrait du littoral est lié aux changements de sols causés par le réchauffement climatique. Ce risque de retrait de la côte sera désormais inclus dans l'ERP, ce qui permettra aux habitants et aux futurs habitants des régions côtières de connaître les risques potentiels avant de choisir leur habitation.
En outre, les risques miniers seront désormais mieux pris en compte dans l'ERP à partir de 2023. Ces risques étaient déjà présents dans l'ERP, mais l'article 236 de la loi Climat et Résilience exige que les propriétaires et bailleurs fournissent davantage d'informations sur ces risques aux futurs acquéreurs et locataires.
La section "risques miniers" de l'ERP sera donc renforcée en 2023, en même temps que le nouveau risque de "retrait de la côte".
Avant 2023, le propriétaire avait l'obligation de prévenir son acheteur ou son locataire de tout sinistre (causé par les risques couverts par l'Etat des Risques) affectant l'actif et entraînant le versement d'une indemnité. Cette obligation de notification devait être respectée "par écrit" et devait être mentionnée dans l'acte authentique. Les actes de vente (mais aussi les baux) comprenaient souvent une clause précisant la présence ou l'absence de sinistres indemnisés. Cette information était parfois également précisée dans l'ERP.
Le nouvel article L. 125-5 (IV) du Code de l'environnement précise que le vendeur ou le bailleur de l'immeuble doit désormais informer des sinistres indemnisés "dans l'état des risques". Cela signifie que les clauses relatives aux sinistres indemnisés insérées dans les actes de vente et dans les baux n'auront plus d'utilité car cette information devra figurer directement dans l'Etat des Risques joint en annexe de l'acte.
Bien que cette précision formelle puisse sembler dérisoire, il est important de la respecter étant donné que les juges français sont très stricts quant au formalisme lié à l'Etat des Risques et à l'application des sanctions qui y sont associées.
Que vous soyez une agence immobilière ou un particulier, vous devez récupérer le diagnostic ERP avant le début de la commercialisation du bien immobilier.
Vous pouvez ainsi contacter un diagnostiqueur professionnel dans le cadre de la réalisation d'un ensemble de diagnostics ou le générer vous-même gratuitement en allant sur : https://errial.georisques.gouv.fr/
Lancée par le ministère de l’écologie, la plateforme vous permet de manière simple de vérifier si le terrain que vous convoitez est sujet à des risques naturels.
Si le bien immobilier que vous souhaitez vendre ou louer est concerné par au moins un des risques établis par l’ERP, vous devez faire figurer sur l’annonce immobilière la mention suivante :
« Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » afin que les potentiels acheteurs ou locataire puissent prendre connaissance du document plus tôt.
En outre, il est obligatoire de transmettre le document "Éat des risques" à la personne qui visite le bien.
Les points à retenir