Quand on est propriétaire, il est tout à fait possible de cumuler l’aide personnalisée au logement avec la prime d’activité, sous conditions. Explications.
Le fait d’être propriétaire et d’avoir fini de rembourser son crédit, ou même d’être hébergé à titre gratuit, est considéré comme un avantage et justifie des prestations dont le montant est moins élevé que si vous étiez locataire.
D’après la réglementation, la prime d’activité prévoit que l’avantage en nature procuré au titre du logement soit pris en compte de manière forfaitaire, également appelé forfait logement.
Les personnes propriétaires sont donc pénalisées et la plupart du temps ne peuvent toucher la prime d’activité, mais en auraient bénéficié s’ils étaient locataires.
Vous êtes en train d’acheter un bien, et vous êtes éligible à la prime d’activité ? Attention, car le montant de prime d’activité auquel vous pouvez prétendre peut considérablement diminuer. Faites une simulation pour en avoir le cœur net. Pour estimer vos droits vous pouvez faire une simulation prime d’activité gratuitement et en 2 minutes sur Mes-Allocs.fr.
La prime d’activité inclut un forfait logement ajouté à vos ressources selon votre situation financière et familiale (nombre d'enfants à charge etc.).
Pour savoir si oui ou non vous êtes éligible à la prime d'activité, différentes ressources sont prises en compte, notamment les APL. Il faut savoir que l'intégralité de vos APL ne sont pas prises en compte. Seul un montant forfaitaire est retenu, en fonction du nombre de personnes composant votre foyer :
Nombre de personnes | Forfait logement retenu |
---|---|
Pour une personne seule | 66,45 € / mois |
Pour 2 personnes | 132,89 € / mois |
Pour 3 personnes ou plus | 164,45 € / mois |
L’aide personnalisée au logement APL accession fait partie des allocations logement. Elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) à certains propriétaires, sous conditions. Cette aide s’adresse aux primo-accédants qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale. Cela permet aux foyers à revenus modestes de réduire les mensualités de crédit lors de l’acquisition d’un bien financé par un emprunt.
Avant 2018, cette aide concernait tout achat ou crédit immobilier. Les bénéficiaires devaient seulement respecter les conditions de ressources en vigueur. Cependant, les conditions sont différentes depuis le 1er février 2018. Les propriétaires doivent désormais avoir souscrit à :
Le prêt choisi peut être cumulé avec un Prêt à Taux Zéro (PTZ), un Prêt Epargne Logement (PEL) ou un Compte Épargne Logement (CEL).
Pour bénéficier des APL en tant que propriétaire, vous devez respecter les conditions suivantes :
Autrement dit, si vous avez souscrit un prêt immobilier, même un prêt aidé par l’Etat, au cours de l’année 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL en tant que propriétaire.
Pour être éligible à l'APL accession, il est obligatoire de respecter les plafonds de revenus calculés selon divers critères par votre CAF ou MSA.
Pour être éligible, les facteurs suivants sont pris en compte :
Pour devenir allocataire, les mensualités de votre prêt immobilier ne doivent pas non plus excéder certains plafonds :
Composition du foyer | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 |
---|---|---|---|
Personne seule sans personne à charge | 313,82 € | 275,31 € | 258,26 € |
Couple sans personne à charge | 378,20 € | 337,51 € | 313,25 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 406,65 € | 365,36 € | 341,52 € |
Par personne à charge supplémentaire | 39,24 € | 37,60 € | 35,78 € |
En moyenne, le montant de l’APL Accession (propriétaire) est de l’ordre de 155 euros par mois. En revanche, selon vos ressources ainsi que votre situation, ce dernier peut évoluer selon les éléments suivants :
Le calcul de votre APL dépend de plusieurs facteurs tels que :
Les prêts complémentaires ne sont pas pris en compte dans ce calcul puisque l’APL ne se calcule qu’en fonction du prêt principal.
Depuis le mois d’octobre 2016, les foyers dont le patrimoine est supérieur à 30.000 euros doivent le déclarer à la CAF lors d’une demande d’APL. En effet, la CAF en tient compte comme des ressources supplémentaires.
Avec la récente réforme des APL, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, ce mode de calcul est susceptible de pénaliser les foyers dont les revenus ont baissé durant la crise sanitaire. Cela concerne également les détenteurs d’épargne acquise au cours des années ou pendant les derniers mois.
Prise en compte du patrimoine :
Si votre patrimoine est supérieur à 30.000 euros, la CAF tient compte des biens immobiliers et placements divers et transforme la valeur en ressources, c'est-à-dire :
Si votre situation personnelle et financière vous oblige à souscrire un rachat de crédit, notez que cette opération est plus intéressante si vous êtes en début de prêt. En effet, à ce moment-là les intérêts constituent la majeure partie de vos remboursements.
En cas de rachat de crédit vous devez le signaler auprès de la Caisse d’ allocations familiales CAF dont vous dépendez.
Plusieurs solutions sont possibles :
Autrement dit, il faut bien réfléchir avant de mettre en place un rachat de crédit, car les mensualités de votre crédit vont bien évidemment baisser, mais le montant de l’APL que vous toucher va lui aussi baisser.
Attention : Si vous ne signalez pas de changement, la CAF est en droit de vous demander un éventuel trop-perçu.