APL, prime d'activité : y a-t-on droit quand on est propriétaire ?

Quand on est propriétaire, il est tout à fait possible de cumuler l’aide personnalisée au logement avec la prime d’activité, sous conditions. Explications.

La prime d’activité : tous les propriétaires y ont droit sous conditions

Le fait d’être propriétaire et d’avoir fini de rembourser son crédit, ou même d’être hébergé à titre gratuit, est considéré comme un avantage et justifie des prestations dont le montant est moins élevé que si vous étiez locataire.

D’après la réglementation, la prime d’activité prévoit que l’avantage en nature procuré au titre du logement soit pris en compte de manière forfaitaire, également appelé forfait logement.

Les personnes propriétaires sont donc pénalisées et la plupart du temps ne peuvent toucher la prime d’activité, mais en auraient bénéficié s’ils étaient locataires.

Vous êtes en train d’acheter un bien, et vous êtes éligible à la prime d’activité ? Attention, car le montant de prime d’activité auquel vous pouvez prétendre peut considérablement diminuer. Faites une simulation pour en avoir le cœur net. Pour estimer vos droits vous pouvez faire une simulation prime d’activité gratuitement et en 2 minutes sur Mes-Allocs.fr.

L'APL : cumulable ou non avec la prime d'activité ?

La prime d’activité inclut un forfait logement ajouté à vos ressources selon votre situation financière et familiale (nombre d'enfants à charge etc.).

Pour savoir si oui ou non vous êtes éligible à la prime d'activité, différentes ressources sont prises en compte, notamment les APL. Il faut savoir que l'intégralité de vos APL ne sont pas prises en compte. Seul un montant forfaitaire est retenu, en fonction du nombre de personnes composant votre foyer :

L’APL pour les propriétaires

L’aide personnalisée au logement APL accession fait partie des allocations logement. Elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) à certains propriétaires, sous conditions. Cette aide s’adresse aux primo-accédants qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale. Cela permet aux foyers à revenus modestes de réduire les mensualités de crédit lors de l’acquisition d’un bien financé par un emprunt.

Avant 2018, cette aide concernait tout achat ou crédit immobilier. Les bénéficiaires devaient seulement respecter les conditions de ressources en vigueur. Cependant, les conditions sont différentes depuis le 1er février 2018. Les propriétaires doivent désormais avoir souscrit à :

• Un prêt aidé tel qu’un Prêt Accession Sociale (PAS) ;
• Ou un prêt conventionné (PC) auprès d’une banque partenaire de l’Etat.

Le prêt choisi peut être cumulé avec un Prêt à Taux Zéro (PTZ), un Prêt Epargne Logement (PEL) ou un Compte Épargne Logement (CEL).

Les conditions à respecter sur le prêt

Pour bénéficier des APL en tant que propriétaire, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Avoir souscrit un prêt aidé par l'Etat avant le 1er janvier 2020 (qu’il s’agisse d’un prêt conventionné, prêt accession sociale...)
• Avoir acheté un logement ancien (les constructions ne sont pas éligibles)
• Avoir acheté un logement en Zone 3. Cette zone correspond à toutes communes qui comptent moins de 100 000 habitants.

Autrement dit, si vous avez souscrit un prêt immobilier, même un prêt aidé par l’Etat, au cours de l’année 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL en tant que propriétaire.

Les autres conditions d’éligibilité

Pour être éligible à l'APL accession, il est obligatoire de respecter les plafonds de revenus calculés selon divers critères par votre CAF ou MSA.

Pour être éligible, les facteurs suivants sont pris en compte :

• Les revenus des 12 derniers mois ;
• Les allocations perçues ;
• La valeur du patrimoine immobilier et financier du ou des demandeurs ;
• La localisation du bien ;
• La date de signature du prêt ;
• Le montant des mensualités ;
• La composition de votre foyer (nombre d’occupants, nombre d’enfants à charge).

Les critères sur les mensualités de crédits

Pour devenir allocataire, les mensualités de votre prêt immobilier ne doivent pas non plus excéder certains plafonds :

Le montant de l’APL propriétaire

En moyenne, le montant de l’APL Accession (propriétaire) est de l’ordre de 155 euros par mois. En revanche, selon vos ressources ainsi que votre situation, ce dernier peut évoluer selon les éléments suivants :

• Les ressources de votre foyer
• Le nombre de personnes à votre charge
• Le montant des mensualités du prêt dont vous êtes bénéficiaire
• La zone géographique du logement.

Comment est calculée l’APL propriétaire ?

Le calcul de votre APL dépend de plusieurs facteurs tels que :

• Vos ressources
• Le nombre de personnes à charge
• La zone du logement
• Le montant des mensualités
• La date de signature du crédit

Les prêts complémentaires ne sont pas pris en compte dans ce calcul puisque l’APL ne se calcule qu’en fonction du prêt principal.

La prise en compte du patrimoine dans le calcul de l’APL

Depuis le mois d’octobre 2016, les foyers dont le patrimoine est supérieur à 30.000 euros doivent le déclarer à la CAF lors d’une demande d’APL. En effet, la CAF en tient compte comme des ressources supplémentaires.

Avec la récente réforme des APL, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, ce mode de calcul est susceptible de pénaliser les foyers dont les revenus ont baissé durant la crise sanitaire. Cela concerne également les détenteurs d’épargne acquise au cours des années ou pendant les derniers mois.

Prise en compte du patrimoine :

• Les biens immobiliers non mis en location et situés en France ou à l’étranger ;
• Les placements divers, c’est-à-dire les sommes présentes sur les différents livrets d’épargne (livret A, LDD, livret d’épargne solidaire, plan d’épargne populaire, plan d’épargne logement, plan d’épargne entreprise, assurance-vie, livret jeune, etc).

Si votre patrimoine est supérieur à 30.000 euros, la CAF tient compte des biens immobiliers et placements divers et transforme la valeur en ressources, c'est-à-dire :

• Pour l’immobilier : 50% de la valeur locative pour les immeubles bâtis et 80% pour les terrains non-bâtis
• Pour l’épargne : 3% de revenus même si les produits d’épargne vous rapportent moins en réalité.

Que se passe-t-il en cas de rachat de crédit ?

Si votre situation personnelle et financière vous oblige à souscrire un rachat de crédit, notez que cette opération est plus intéressante si vous êtes en début de prêt. En effet, à ce moment-là les intérêts constituent la majeure partie de vos remboursements.

En cas de rachat de crédit vous devez le signaler auprès de la Caisse d’ allocations familiales CAF dont vous dépendez.

Plusieurs solutions sont possibles :

• Si le rachat se fait auprès du même organisme prêteur, l’APL continue ;
• Si le rachat est effectué auprès d’un nouvel organisme, la CAF considère qu’il s’agit d’un nouveau prêt et vous prenez le risque de ne plus percevoir d’APL.

Autrement dit, il faut bien réfléchir avant de mettre en place un rachat de crédit, car les mensualités de votre crédit vont bien évidemment baisser, mais le montant de l’APL que vous toucher va lui aussi baisser.

Attention : Si vous ne signalez pas de changement, la CAF est en droit de vous demander un éventuel trop-perçu.

Les points à retenir

• Un bénéficiaire de la prime d’activité peut continuer de la percevoir s’il devient propriétaire mais le montant risque de diminuer considérablement.
• L’APL pour les propriétaires ne peut s’adresser aux primo-accédants qui souhaitent acheter leur résidence principale.
• Le patrimoine est pris en compte dans le calcul des APL.
• En cas de rachat de crédit, les mensualités des APL baissent.