GUIDE IMMOBILIER Août 2020

Tracfin et immobilier : Lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Sommaire

    La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est un enjeu crucial, pour lequel les autorités ont souhaité prendre des mesures de surveillance et de contrôle importantes. Au cœur de ce dispositif, un organisme : le Tracfin.



    Tracfin immobilier - Homki

    Tracfin : Définition

    Tracfin est l’acronyme de : Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins. Il s’agit d’un service de renseignement rattaché au Ministère de l’Action et des Comptes publics. Il a pour mission de lutter contre la fraude, le blanchiment fiscal, ou encore le financement du terrorisme.

    Le Tracfin recueille, analyse et enrichit les déclarations auxquels les professionnels qui y sont assujettis sont légalement tenus.

    En revanche, cet organisme n’a pas vocation à traiter les informations pouvant être transmises par des particuliers.

    Qui doit déclarer à Tracfin ?

    Les professionnels qui ont pour obligation d’envoyer à Tracfin une déclaration de soupçon sont définis dans le code monétaire et financier, à l’article L.561-2.

    Il s’agit de l’ensemble des professionnels qui sont concernés par la lutte contre le blanchiment d’argent. Figurent ainsi sur la liste, entre autres : les agences immobilières, l’ensemble des établissements du secteur bancaire, les courtiers et compagnies d’assurance, les établissements de prévoyance et de mutuelle, ou encore les notaires et la plupart des sociétés d’investissement financier.

    Chacun de ces professionnels est alors tenu de réaliser une déclaration auprès de Tracfin lorsqu’ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner » que certaines transactions « proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, ou participent au financement du terrorisme ».

    Qu’est-ce qu’une obligation de vigilance ?

    Les professionnels détaillés ci-dessus ont donc une obligation de vigilance vis-à-vis des opérations financières de leurs clients, réguliers ou occasionnels. Ils doivent ainsi prendre en interne les mesures et procédures nécessaires pour connaître et identifier tous leurs clients.

    Cette obligation de vigilance se décline selon trois niveaux :

    • Une vigilance dite normale, lors de l’entrée en relation d’affaires avec chacun des clients, et au cours du suivi de celle-ci, afin de pouvoir évaluer la cohérence des transactions réalisées ;
    • Une vigilance allégée, dans le cas de certains clients dispensés d’obligations de vigilance normale, par décret, ou lorsque le risque est jugé faible ;
    • Une vigilance renforcée, enfin, lorsqu’au contraire le risque est considéré comme important.

    Qu’est-ce qu’une procédure de vigilance renforcée ?

    Lorsqu’un professionnel identifie que le risque de blanchiment ou de financement du terrorisme lui paraît élevé pour un client ou une transaction, il doit alors prendre des mesures de vigilance renforcée.

    Parmi les opérations jugées à risques, peuvent ainsi figurer :

    • des opérations particulièrement complexes ;
    • des transactions aux montants particulièrement élevés et difficilement justifiables ;
    • les opérations impliquant des individus politiquement exposés ;
    • des produits financiers ou opérations favorisant l’anonymat.

    Dans le cas de transactions liées à des biens immobiliers, des opérations douteuses peuvent être discernées à travers un faisceau d’indices : la discordance entre l’âge et le revenu du client et la valeur du bien, ou entre la valeur du bien et le montant de la transaction, par exemple.

    Face à ces opérations jugées risquées, le professionnel doit alors mettre en place les mesures nécessaires pour obtenir du client les renseignements sur l’origine et la destination des fonds, l’objet de l’opération, ainsi que l’identité du bénéficiaire.

    Une fois cet examen mené, le professionnel est alors en mesure d’apprécier la pertinence des données fournies par le client. Si celles-ci lui paraissent suspectes, et en cas de défaut d’obtention de celles-ci, une déclaration de soupçon auprès de Tracfin s’impose alors.

    Quels sont les risques encourus ?

    Différentes autorités de contrôle ont été désignées pour s’assurer que les professionnels ayant l’obligation de déclarer les opérations douteuses à Tracfin respectent bien cette obligation.

    Dans le cas contraire, les professionnels concernés peuvent alors faire l’objet de sanctions administratives ou disciplinaires, que le code monétaire et financier définit comme « effectives, proportionnées et dissuasives ».

    Déclaration Tracfin : Est-ce que les transactions locatives sont concernées ?

    Dans la mesure où certaines opérations immobilières peuvent être détournées pour réaliser du blanchiment d’argent, le secteur de l'immobilier est également concerné par l’obligation de déclaration à Tracfin.

    Les transactions locatives et l’activité de gestion immobilières étaient initialement exclues du dispositif. Cette exclusion n’est plus à l’ordre du jour dans le cas des transactions locatives. Ainsi depuis le 3 décembre 2016, tous les agents immobiliers détenteurs d’une carte « transaction sur immeubles et fonds de commerce », sont concernés par l’obligation de déclaration Tracfin pour leurs activités liées à la transaction locative.

    L’activité de gestion immobilière, en revanche, reste pour le moment exemptée de cette obligation.

    En somme, le Tracfin est l’organisme français dédié à la lutte contre le blanchiment d’argent. Tous les acteurs professionnels ayant un lien avec la lutte contre le blanchiment sont tenus de lui déclarer toutes les opérations jugées douteuses.

    Les transactions locatives pouvant figurer parmi ces opérations suspectes, les agents immobiliers figurent donc parmi les professionnels ainsi assujettis à la déclaration Tracfin.


  1. Frais de notaire succession
  2. Dévolution légale
  3. Droit de succession
  4. Certificat de conformité
  5. Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non
    Cet article vous a-t-il été utile ? Non Oui

    Cela pourrait vous intéresser

    Voir tous les guides
    Vendez votre bien.
    2 990€ de frais fixes.
    Homki s’occupe de tout !
    Découvrez notre offre