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GUIDE IMMOBILIER Avril 2020

Quels sont les principes de la dévolution légale ?

Sommaire

    La dévolution légale de succession se présente lorsque le défunt n’a pas fait de testament. Les héritiers sont alors déterminés en respectant un certain ordre défini par la loi.

    Lorsque le conjoint est survivant, les seules personnes pouvant hériter sont :

    - Le conjoint survivant
    - Les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants...)
    - Les ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents...).

    Un droit de viager peut être exercé par le conjoint survivant dans le logement qui constitue sa résidence principale au moment du décès. Il bénéficie jusqu'à son décès d'un droit d'habitation sur ce logement ainsi que d'un droit d'usage du mobilier.

    Dévolution légale - Homki

    Ce droit d'usage et d'habitation doit être chiffré. Cette valeur chiffrée sera déduite de la part de succession recueillie par le conjoint et sera calculée en fonction de l'espérance de vie du conjoint et de la valeur locative du bien.

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    La dévolution légale avec conjoint

    Absence de descendant ou d'ascendant du défunt
    Dans le cas où il n’y a ni descendant ni ascendant, le conjoint survivant hérite de la totalité du patrimoine du défunt.

    Si le régime matrimonial est communautaire, le patrimoine comprendra les biens propres ainsi que la moitié des biens communs.

    Une exception existe concernant les biens que le défunt avait reçu de ses parents par donation ou héritage :
    Sauf disposition testamentaire contraire, la moitié des biens reçus par le défunt de ses parents revient aux frères et sœurs nés des parents ayant transmis ces biens.

    Enfants communs aux deux époux :
    Dans le cas où des enfants sont communs aux deux époux, le conjoint survivant choisit entre 1/4 du patrimoine en pleine propriété ou 100 % en usufruit et les enfants se partagent 3/4 du patrimoine en pleine propriété ou 100 % de la nue propriété.

    Pour se faire, le conjoint doit faire son choix par écrit dans les trois mois suivants le décès. Au-delà de ce délai, il sera considéré comme optant pour l'usufruit.

    Au moins un enfant non commun aux deux époux :
    Dans le cas où un enfant est non commun aux deux époux, le conjoint survivant hérite d’1/4 du patrimoine en pleine propriété et les enfants se partagent les 3/4 restant en pleine propriété.

    Il est possible de prendre des dispositions par testament pour une donation entre époux, si l'on souhaite que son conjoint reçoive des droits en usufruit, ce qui est généralement préconisé s'il y a des biens immobiliers.

    Cas d'absence de descendants et présence d'ascendants
    Dans le cas où il n’y a pas de descendants mais, la présence des deux parents du défunt, le conjoint survivant hérite de la moitié du patrimoine en pleine propriété et les parents de l’autre moitié en pleine propriété.

    Dans le cas où il n’y a pas de descendants mais, la présence d’un seul parent du défunt, le conjoint survivant hérite du 3/4 du patrimoine en pleine propriété et le parent survivant du quart restant en pleine propriété.

    Dans le cas où il n’y a pas de descendants mais, au moins un ascendant autre que les deux parents du défunt, le conjoint survivant hérite de la totalité du patrimoine en pleine propriété. Les grands-parents sont exclus de la succession.

    La dévolution légale sans conjoint

    Pour déterminer les héritiers en l'absence de conjoint survivant, il y a quatre grandes règles que nous allons développer ci-dessous :

    - L’ordre des héritiers
    - Le degré de parenté
    - La représentation
    - La fente successorale

    Succession : Quel est l'ordre des héritiers ?

    La loi prévoit que la succession soit dévolue aux héritiers les plus proches en parenté, dans l'ordre suivant :

    - Les descendants enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, enfants légitimes ou adoptés.
    - Les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frères et soeurs et leurs propres descendants);
    - Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière-grands-parents...);
    - Les collatéraux ordinaires (oncles et tantes, cousins germains, cousins jusqu'au 6ème degré de parenté);
    - L'Etat.

    Qu’est ce qu’un degré de parenté ?

    En ligne directe (descendance, ascendance), le degré se calcule en comptant le nombre de générations séparant le défunt de la personne appelée à sa succession.

    En ligne directe descendante, les enfants sont au 1er degré, les petits-enfants au 2ème degré, les arrière-petits enfants au 3ème degré, etc...

    En ligne ascendante, les parents sont au 1er degré, les grands-parents au 2ème degré, les arrière-grands-parents au 3ème degré, etc...

    En ligne collatérale, il faut compter le nombre de personnes séparant le défunt de la personne concernée en remontant à l'ascendant commun.

    En ligne collatérale, les frères et soeurs sont au 2ème degré (puisque ce sont les parents qui sont au 1er degré), les neveux et nièces sont au 3ème degré, les oncles et tantes sont également au 3ème degré, les cousins germains au 4ème degré.

    Quelle est la règle de la représentation ?

    La règle de représentation permet à un héritier de recueillir la part d'un autre héritier.

    La représentation s'applique à l'ordre des descendants (petits-enfants) et à l'ordre des collatéraux privilégiés (descendants des frères et soeurs du défunt, c'est-à-dire aux neveux et nièces).
    Lorsqu'un héritier renonce à sa succession, la règle de représentation joue un rôle essentiel.

    Qu’est ce qu’une fente successorale ?

    La règle de la fente successorale consiste à répartir la succession entre les deux branches, maternelle et paternelle, du défunt. Les ascendants ordinaires ou collatéraux ordinaires sont les seuls héritiers.

    On répartit et divise la moitié de la succession des 2 branches entre héritiers et on applique les règles de l'ordre et du degré à l'intérieur de chacune de ces branches.

    La réserve héréditaire et la quotité disponible

    Les héritiers réservataires reçoivent une quote-part minimum de la succession appelée « réserve », dont ils ne peuvent être privés sans leur accord.

    Quelles sont les conditions d'acceptation ?

    Ce n’est pas parce que vous héritez que vous êtes obligé d'accepter la succession. Trois possibilités s’offrent à vous à condition de respecter un certain délai.

    Acceptation pure et simple : Vous êtes tenus de toutes les dettes du défunt proportionnellement à sa part d'héritage. Vous pourrez être déchargé d'une dette ignorée au moment de l'acceptation si cela menace votre patrimoine propre.

    Acceptation à concurrence de l'actif net : Vous êtes tenus de toutes les dettes du défunt dans la limite de la valeur des biens hérités. Ce montant est déterminé par l'estimation d'un inventaire réalisé par un expert et non pas sur la totalité de votre patrimoine propre.

    Renonciation : Vous renoncez à l'héritage, vous n’êtes tenu d'aucune dette du défunt et votre part, recueillie, sera redistribuée aux héritiers de l'ordre suivant.

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