GUIDE IMMOBILIER Janvier 2020

Frais de notaire en cas de succession

Sommaire

    Après un décès, la famille du défunt doit s’occuper de sa succession. Cette étape importante peut parfois engendrer des coûts en termes de droits de succession et frais de notaire.



    Le notaire est-il obligatoire en cas de succession ?

    Les services d’un notaire sont indispensables uniquement dans les 4 cas suivants :

    - existence d’un testament ;
    - donation consentie par le défunt de son vivant ;
    - montant de la succession supérieur à 5 000 € ;
    - présence d’un bien immobilier dans le patrimoine du défunt.

    Quand payer les frais de succession ?

    Les frais de succession sont à régler dans les 6 mois suivant le décès. La plupart du temps, le notaire les réclame le jour de la signature de l’acte de succession.

    Frais de notaire : barème des émoluments

    Dans le cadre d’une succession, une partie des frais de notaire est constituée de tarifs réglementés. Ce sont les émoluments. Leur montant peut être fixe ou exprimé en pourcentage de la valeur du bien.

    Actes Valeur du bien / Tranche de l'assiette Coût
    Acte de notoriété   57,69€ (69,23€ TTC)
    Inventaire   76,92€ (92,31€ TTC)
    Certificat de propriété

    < 3 120€

    > 3 120€

    15,38€

    0,493% de la valeur du bien

    Attestation de propriété

    De 0 à 6 500€

    De 6 500 à 17 000€

    De 17 000 à 30 000€

    > 30 000€

    1,972% de la valeur du bien

    1,085% de la valeur du bien

    0,740% de la valeur du bien

    0,542% de l'actif brut

    Déclaration de succession

    De 0 à 6 500€

    De 6 500 à 17 000€

    De 17 000 à 30 000€

    > 30 000€

    1,578% de l'actif brut

    0,868 de l'actif brut

    0,592% de l'actif brut

    0,434% de l'actif brut

    Partage de la succession

    De 0 à 6 500€

    De 6 500 à 17 000€

    De 17 000 à 60 000€

    > 60 000€

    4,931% de l'actif brut

    2,034% de l'actif brut

    1,356% de l'actif brut

    1,017% de l'actif brut

    Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

    De 0 à 6 500€

    De 6 500 à 17 000€

    De 17 000 à 30 000€

    > 30 000€

    1,972% de la valeur du bien

    1,085% de la valeur du bien

    0,740% de la valeur du bien

    0,542% de la valeur du bien

    Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

    De 0 à 6 500€

    De 6 500 à 17 000€

    De 17 000 à 30 000€

    > 30 000€

    0,986% de la valeur du bien

    0,542% de la valeur du bien

    0,370% de la valeur du bien

    0,271% de la valeur du bien

    Les débours, droits et taxes

    L’autre partie des frais de succession est composée de débours, droits et taxes dont les tarifs ne sont pas réglementés.

    Les débours sont les sommes avancées par le notaire pour obtenir un document ou rémunérer un intervenant.

    Les droits et taxes correspondent notamment aux droits d’enregistrement et à la TVA. Ils sont perçus par le notaire, qui les reverse à l’État.

    Frais pour un testament / frais d’obsèques / frais pour un partage amiable ou judiciaire

    Les frais d’ouverture d’un testament authentique ou mystique s’élèvent à 54,60 €. Dans le cas d’un testament olographe, les frais d’ouverture sont de 27,30 €.

    Les frais d’obsèques doivent toujours être avancés. Ils peuvent ensuite être prélevés sur les comptes bancaires du défunt sur présentation d’une facture acquittée, dans la limite de 5 000 €. Si les comptes ne sont pas approvisionnés, il est possible de déduire jusqu’à 1 500 € de frais funéraires sur les actifs de la succession.

    Les frais pour un partage amiable ou judiciaire sont exprimés en pourcentage de la valeur du bien :

    - de 0 € à 6 500 € → 5 %
    - de 6 501 € à 17 000 € → 2,0625 %
    - de 17 001 € à 60 000 € → 1,375 %
    - plus de 60 000 € → 1,03125 %

    Exemple : calcul des frais de notaire en cas de succession

    Prenons l’exemple des frais de notaire concernant la déclaration de succession d’un bien immobilier. Ils se calculent, eux aussi, en appliquant un pourcentage dégressif par paliers, en fonction de la valeur du bien :

    - de 0 € à 6 500 € → 1,894 %
    - de 6 501 € à 17 000 € → 1,042 %
    - de 17 001 € à 30 000 € → 0,710 %
    - plus de 30 000 € → 0,521 %

    Pour un bien d’une valeur de 500 000 €, cela revient à 2 773,50 €.

    Suivant les situations, d’autres frais sont à prendre en compte dans le calcul des frais de succession, comme l’acte de notoriété, l’acte d’option du conjoint, l’attestation de propriété, l’attestation de mutation, l’opération de partage, etc.

    Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non
    Cet article vous a-t-il été utile ? Non Oui

    Cela pourrait vous intéresser

    Voir tous les guides
    Vendez votre bien.
    2 990€ de frais fixes.
    Homki s’occupe de tout !
    Découvrez notre offre