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Souscrire une assurance emprunteur est obligatoire pour tout emprunt immobilier au sein d’un établissement bancaire. Or cela s’avère parfois difficile pour certains profils ! Des personnes ayant eu des problèmes de santé, par exemple. C’est dans cette idée que la loi Lemoine a été adoptée : pour faciliter l’accès au prêt immobilier en rendant plus accessible le marché de l’assurance emprunteur. Que cette loi change-t-elle ? Quand allons-nous pouvoir bénéficier de ces réformes ? Homki vous explique tout.
La loi Lemoine, à l’initiative de la députée Patricia Lemoine, a été adoptée le 17 février 2022 et est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Elle prône “un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”. Cette loi confirme la suppression du questionnaire médical pour certains assurés ainsi que la possibilité de résilier dès qu'on le souhaite l’assurance du crédit immobilier. Une grande avancée qui avantage les emprunteurs.
En effet, certains profils malades ou ayant des antécédents devaient payer de lourdes surprimes et, parfois, se voyaient refuser leur assurance de prêt…
Le plus grand changement est bien celui de pouvoir changer de contrat d’assurance à tout moment, comme expliqué ci-dessous.
C’est la principale mesure : le contrat d’assurance d’un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte peut être résilié à tout moment. Donc à partir du 1er septembre, TOUS les contrats peuvent être résiliés, même 10 ans plus tard. Une loi qui fait écho à la Loi Hamon de 2014 qui permettait déjà de faire le choix de changer son contrat d’assurance l’année qui suivait la souscription.
Les personnes malades ou ayant eu une grave maladie doivent le déclarer à leur assurance emprunteur, ce qui peut avoir un impact sur le coût de celle-ci. Au bout d’un certain temps, ils ne sont plus obligés de le déclarer : c’est ce qu’on appelle le droit à l’oubli.
Avant le 1er juin, les assurés bénéficiaient d’un droit à l’oubli d’un risque aggravé de santé au bout de 10 ans ou 5 ans en cas de maladie déclarée avant les 21 ans du souscripteur. Une fois le délai passé, ces derniers n’étaient plus obligés de déclarer à leur assureur leur maladie dont ils ont guéri.
Depuis le 2 mars 2022, ce délai est désormais de 5 ans pour tous les assurés, peu importe la date du diagnostic. En outre, les malades guéris de l’hépatite C bénéficient aussi de ce droit à l’oubli.
Désormais, l'assureur sera interdit de demander des informations relatives à la santé de l’assuré lors de la souscription de contrats d’assurance emprunteur à condition que :
En revanche, cette suppression du questionnaire de santé concerne seulement les prêts immobiliers souscrits pour acheter des biens à usage d’habitation ou mixte.
Avec la loi Lemoine, les établissements bancaires et assureurs sont désormais dans l’obligation d’informer chaque année les emprunteurs quant à leur droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt. En outre, ils doivent leur notifier la date d’échéance du contrat et le coût de l’assurance sur huit années. À défaut d'information, la loi Lemoine prévoit une amende jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et jusqu' 15 000 € pour une personne morale.
Toutes les mesures prise par la loi Lemoine sont entrées en vigueur le même jour que la loi soit le 1er juin 2022. Quant à la possibilité de résilier son contrat d'assurance emprunteur, il faut retenir deux dates :
Changer son assurance emprunteur n’est pas difficile. Il faut d’abord tenter de trouver un nouveau contrat qui permet de faire des économies. Attention néanmoins, si vous changez, ce dernier doit respecter l’équivalence des garanties.
Lorsque vous l'avez trouvé, il faut l’envoyer par courrier recommandé à votre ancienne banque pour résilier votre offre. Cette dernière a 10 jours pour accepter ou refuser votre résiliation. Lorsqu'elle accepte, elle devra vous délivrer un avenant au contrat que vous devrez vous-même envoyer à votre prochain assureur afin de valider l'adhésion. En revanche, si la banque refuse votre résiliation elle devra bien sûr justifier ce choix et se référer à la grille du CSCF. Si cela est infondé, elle devra payer une amende.
En permettant un marché plus ouvert à la concurrence, la loi Lemoine permet en effet d’économiser des milliers d’euros sur son assurance de crédit immobilier. Par exemple, l’assureur Luko, partenaire de Homki, permet des économies de 15 000 €, en moyenne. Dans un marché dominé par les banques - on estime à 80 % les contrats d’assurance souscrits par des établissements bancaires, s’approcher d’une compagnie d’assurance extérieure à sa banque peut offrir la possibilité de faire de réelles économies.
Les points à retenir