Taux d’usure 2020 : Définition et réglementation

Taux d’usure : Définition

Les crédits immobiliers possèdent des taux d’intérêts qui sont fixés par le prêteur. Ce taux d’intérêt désigne un pourcentage annuel par rapport à la somme prêtée. Il s’agit donc du prix à payer pour emprunter de l’argent.

Or, le taux d’intérêt fixé ne doit pas dépasser un certain seuil. C’est ce que l’on appelle le taux d’usure.

La stricte réglementation pour souscrire un prêt

Les prêteurs sont soumis à des restrictions législatives qui regroupent 4 formalités principales. Le contrat doit, dans un premier temps, contenir une mention obligatoire du taux annuel effectif global, qui correspond au coût total annuel du crédit. Il doit également être remis à l’emprunteur en double exemplaire. Ce dernier a la possibilité de se rétracter jusqu’à 14 jours à compter de la signature du contrat. Enfin, le taux appliqué au crédit ne doit pas être supérieur au taux d’usure.

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Les banques et maisons de crédit peuvent librement fixer leurs taux d’intérêts. Une condition doit toutefois être prise en compte et respectée : ces taux ne doivent pas dépasser le taux d’usure.

Autrement dit, le taux d’usure est le taux d’intérêt maximal qui puisse être fixé.

Comment est calculé le taux d’usure en 2020 ?

Chaque trimestre, une enquête est menée sur la distribution de crédits. Les taux effectifs globaux observés sont ensuite regroupés pour en calculer la moyenne. Pour définir le taux d’usure, on augmente d’un tiers la moyenne de TEG calculée, qui sera applicable au trimestre suivant.

A quoi sert le taux d’usure ?

Le taux d’usure a été mis en place par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Il permet de protéger et d’accompagner les consommateurs souhaitant emprunter de l’argent.

La loi a donc définit ce taux d’usure, qui est considéré comme le taux effectif global maximal, c’est-à-dire le taux le plus élevé d’un prêt. Autrement dit, une banque ou une maison de crédit ne peut pas fixer un taux supérieur à ce taux d’usure.

Si le prêteur ne respecte pas cette législation, il s’expose à de lourdes conséquences judiciaires, allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.