Lorsque vous décidez de vendre un bien, si celui-ci se trouve dans une zone de préemption définie par la mairie, alors la vente doit être proposée en priorité à la mairie. C’est ce qu’on appelle le droit de préemption. Comment fonctionne-t-il ? Comment savoir si votre bien se trouve dans une zone concernée par le droit de préemption ? Comment ce droit contractuel est-il mis en œuvre ? Quels sont les biens pouvant être concernés ? Quel est le délai du droit de préemption ? Pouvez-vous en être exempté ? Homki vous explique tout ce que vous devez savoir sur le droit de préemption.
Dans le cadre d’une vente immobilière, la mairie peut se substituer à l’acquéreur potentiel trouvé par le propriétaire. Celle-ci fait alors usage du droit de préemption qui est un droit contractuel institué par la loi. En effet, si le bien à la vente se situe dans une zone de préemption définie par la mairie, alors celle-ci peut devenir prioritaire sur la vente avant n’importe quel acquéreur privé. Le propriétaire se verra alors dans l’obligation de lui céder son bien.
Dans le cas où la mairie prend la décision de faire usage de son droit de préemption, celui-ci doit être justifié par certaines raisons bien précises. En effet, cette transaction doit se faire dans l’optique de réaliser une opération d'aménagement d'intérêt général parmi celles définies par l’article L300 du code de l’urbanisme, ou dans une logique d’intérêt public.
Il existe quatre différents droits de préemption, notamment :
Les zones soumises au droit de préemption sont définies par une délibération de la mairie et concernent notamment :
Après délibération de la mairie, celle-ci doit en informer les habitants de la commune concernée par l'intermédiaire d’une affiche disposée à la mairie pendant deux mois et par le biais des journaux locaux.
Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont essentiellement des maisons individuelles, immeubles et terrains, qu’ils soient bâtis ou non bâtis. Cependant, il existe certaines exceptions. En effet, les constructions achevées depuis moins de 10 ans sont exclues du droit de préemption, sauf en cas de décision contraire du conseil municipal. Certaines transactions immobilières ne sont pas non plus concernées, comme par exemple :
Pour savoir si son bien se trouve dans une zone concernée par le droit de préemption, le propriétaire souhaitant mettre celui-ci en vente peut contacter préalablement à la vente le service urbanisme de la mairie concernée afin d’acquérir ces renseignements. Dans le cas où le propriétaire ne se serait pas renseigné, le notaire devra vérifier l’existence d’un droit de préemption lors de la mise en vente du bien. S’il s’avère que celui-ci est concerné par le droit de préemption, alors il est de son rôle de communiquer une déclaration d’intention d’aliéner à la commune avant la signature définitive de l’acte authentique de vente.
Si la mairie décide d’acheter le bien en question, alors cela pourra se faire selon les conditions définies par le propriétaire. Dans ce cas, la mairie dispose d’un délai de 4 mois à la suite de la signature de l’acte authentique de vente pour réaliser le paiement.
Cependant, la mairie peut aussi négocier le prix de vente du bien. Elle dispose alors de deux mois pour faire une offre au propriétaire par lettre recommandée et celui-ci pourra alors, dans un délai de deux mois également, accepter ou refuser cette proposition. Dans le cas où le propriétaire et la mairie ne parviennent pas à s’entendre sur le prix de vente, chaque partie peut alors réaliser un recours au tribunal.
Sachez qu’il est possible pour un propriétaire de faire une demande d’annulation de la préemption en réalisant un recours auprès du tribunal administratif dans le cas où la mairie n’aurait plus pour objectif de mettre en œuvre une opération d’aménagement urbain d’intérêt général.