GUIDE IMMOBILIER 5 min de Lecture | Mai 2021

Quels sont les documents à fournir lors d’un compromis de vente ?

Sommaire

    Le compromis de vente est un avant-contrat de la vente immobilière, défini dans le Code civil. Il scelle les conditions de transaction entre vendeur et acquéreur; celles-ci seront inscrites dans l’acte authentique de vente. Cette étape impose également aux parties de réunir plusieurs documents. Ainsi, le notaire prendra soin de contrôler ces documents obligatoires et l'acquéreur pourra en prendre connaissance en amont de l'acte authentique. Homki vous informe sur toutes les pièces que vous devez annexer au compromis de vente.


    Les documents à fournir lors du compromis de vente

    Vendeur : les documents à fournir lors du compromis de vente

    Le vendeur doit fournir un certain nombre de pièces au notaire qui seront annexées lors de la signature du compromis de vente, en présence d'un notaire ou sous seing privé :

    • Les documents relatifs à son identité et sa situation matrimoniale ;
    • Le titre de propriété du bien ;
    • Les plans du logement ;
    • Les documents relatifs aux travaux et modifications du bien ;
    • L’ensemble des documents relatifs aux diagnostics techniques obligatoires (diagnostics immobiliers) tels que la surface Loi Carrez, par exemple, pour un bien en copropriété;
    • La surface habitable loi Carrez ;
    • La taxe foncière ainsi que la taxe d'habitation ;
    • Les documents relatifs à son prêt immobilier (il doit en outre préciser si celui-ci est hypothécaire).

    Si le bien vendu est loué :

    • Bail locatif ;
    • Dernières quittances de loyers ;
    • Assurance.

    Si le bien est vendu vide mais était loué dernièrement :

  1. Préavis du locataire ;
  2. Lettre du congé pour vente avec refus du locataire.
  3. L’acquéreur doit disposer de tous les documents apportant des précisions sur le bien qu’il va acquérir, le but étant de se renseigner afin de se prémunir de tout litige. À titre d’exemple, il est possible que l’on demande au vendeur de remettre au notaire des factures d'électricité, d’eau, les relevés de compteur. Les agents immobiliers peuvent alors vous conseiller lors de ces étapes essentielles de la vente.

    Quels documents en cas de vente immobilière d’un logement en copropriété ?

    Le vendeur d'un bien immobilier qui fait partie d’une copropriété - un appartement dans un immeuble ou une maison dans un lotissement, doit transmettre un certain nombre de documents lors de la signature du compromis. Ils concernent toutes les informations relatives à la copropriété dans le cadre du pré-état daté :

    L’état de la copropriété

    • Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
    • Les conclusions du diagnostic technique global (DTG) ;
    • La notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété ;

    L’organisation de la copropriété

    • Le règlement de copropriété à jour ;
    • Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années ;
    • Une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.
    • L’EDD, l’état descriptif de division dans la copropriété qui définit la répartition des lots privatifs de la résidence et détermine donc les tantièmes détenus par chaque copropriétaire.

    La situation financière de l’immeuble

    • Le montant des charges courantes ;
    • Les sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur ;
    • L’état des impayés de charges ;
    • L’état des dettes vis-à-vis des fournisseurs.

    Le pré-état-daté n’est pas obligatoire, selon la loi, mais il est généralement demandé par les notaires en amont du compromis de vente. L’état daté, quant à lui, intervient au moment de la signature de l’acte de vente et est obligatoire.

    Quels documents en cas de vente d’une maison individuelle ?

    Des documents obligatoires doivent être transmis au notaire lors de la vente d’une maison individuelle, en sus des pièces exigées au vendeur et à l’acquéreur. Cela peut s’agir de :

    • L’acte de propriété du terrain ;
    • Le permis de construire de la maison ;
    • Les déclarations d’achèvement des travaux, des certificats de conformité et de la garantie décennale, si la maison a moins de 10 ans ;
    • Le diagnostic pour assainissement non collectif pour les maisons non raccordées au tout à l’égout.

    En pratique, il s’agit véritablement de tous les éléments et documents liés à la construction.

    Acquéreur : les documents à fournir lors du compromis de vente

    L’acheteur d’un appartement ou d’une maison doit fournir les documents suivants au notaire :

    • Les justificatifs concernant son identité, sa situation familiale et son adresse ;
    • S’il fait un prêt immobilier, celui devra présenter le mode de financement et ses conditions : modalités de prêt, le montant et le taux du prêt ;
    • Les informations quant à la finalité de son projet (habitation principale, transformation potentielle du bien).

    Ces documents sont transmis au notaire lors du compromis de vente. Par ailleurs, les informations quant au financement de l’acquéreur devront lui parvenir obligatoirement avant la signature de l’acte de vente.

    L’acquéreur dispose de 10 jours pour étudier les documents après la signature du compromis

    Bien que le compromis de vente engage juridiquement le vendeur et l’acquéreur à conclure la vente, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Ce délai court à partir du lendemain de la remise en main propre de l'avant-contrat (ainsi, seulement s’il ne manque aucune pièce). Cette période lui permet de s'informer sur le bien à l'aide de tous les documents qui ont été annexés au moment de la signature du compromis. Ainsi, il pourra décider s’il existe, selon lui, des circonstances rédhibitoires à son achat. Le cas échéant, il n'aura nul besoin de justifier sa décision et l'indemnité d'immobilisation lui reviendra de plein droit.

    La signature de l'acte définitif est, enfin, subordonnée par la réalisation des conditions suspensives telles que l’obtention d’un prêt bancaire par l’acheteur. Le compromis de vente contient généralement une clause pénale pour protéger acquéreur et vendeur qui prévoit l’annulation de la vente et l’indemnisation du vendeur (à hauteur de 10% du prix de vente) ou encore le versement de dommages et intérêts, dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements


    Les points à retenir

    • Le vendeur doit fournir lors du compromis de vente un certain nombre de documents personnels et sur son bien.
    • L’acquéreur doit fournir lors du compromis de vente des documents sur sa situation personnelle et sur son mode de financement.
    • Un bien en copropriété implique de fournir plusieurs documents sur l’état, l’organisation et la situation financière de la copropriété.
    • L’acquéreur dispose de 10 jours pour étudier les documents après la signature du compromis.
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