Le compromis de vente est un avant-contrat de la vente immobilière, défini dans le Code civil. Il scelle les conditions de transaction entre vendeur et acquéreur; celles-ci seront inscrites dans l’acte authentique de vente. Cette étape impose également aux parties de réunir plusieurs documents. Ainsi, le notaire prendra soin de contrôler ces documents obligatoires et l'acquéreur pourra en prendre connaissance en amont de l'acte authentique. Homki vous informe sur toutes les pièces que vous devez annexer au compromis de vente.
Le vendeur doit fournir un certain nombre de pièces au notaire qui seront annexées lors de la signature du compromis de vente, en présence d'un notaire ou sous seing privé :
Si le bien vendu est loué :
Si le bien est vendu vide mais était loué dernièrement :
L’acquéreur doit disposer de tous les documents apportant des précisions sur le bien qu’il va acquérir, le but étant de se renseigner afin de se prémunir de tout litige. À titre d’exemple, il est possible que l’on demande au vendeur de remettre au notaire des factures d'électricité, d’eau, les relevés de compteur. Les agents immobiliers peuvent alors vous conseiller lors de ces étapes essentielles de la vente.
Le vendeur d'un bien immobilier qui fait partie d’une copropriété - un appartement dans un immeuble ou une maison dans un lotissement, doit transmettre un certain nombre de documents lors de la signature du compromis. Ils concernent toutes les informations relatives à la copropriété dans le cadre du pré-état daté :
Le pré-état-daté n’est pas obligatoire, selon la loi, mais il est généralement demandé par les notaires en amont du compromis de vente. L’état daté, quant à lui, intervient au moment de la signature de l’acte de vente et est obligatoire.
Des documents obligatoires doivent être transmis au notaire lors de la vente d’une maison individuelle, en sus des pièces exigées au vendeur et à l’acquéreur. Cela peut s’agir de :
En pratique, il s’agit véritablement de tous les éléments et documents liés à la construction.
L’acheteur d’un appartement ou d’une maison doit fournir les documents suivants au notaire :
Ces documents sont transmis au notaire lors du compromis de vente. Par ailleurs, les informations quant au financement de l’acquéreur devront lui parvenir obligatoirement avant la signature de l’acte de vente.
Bien que le compromis de vente engage juridiquement le vendeur et l’acquéreur à conclure la vente, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Ce délai court à partir du lendemain de la remise en main propre de l'avant-contrat (ainsi, seulement s’il ne manque aucune pièce). Cette période lui permet de s'informer sur le bien à l'aide de tous les documents qui ont été annexés au moment de la signature du compromis. Ainsi, il pourra décider s’il existe, selon lui, des circonstances rédhibitoires à son achat. Le cas échéant, il n'aura nul besoin de justifier sa décision et l'indemnité d'immobilisation lui reviendra de plein droit.
La signature de l'acte définitif est, enfin, subordonnée par la réalisation des conditions suspensives telles que l’obtention d’un prêt bancaire par l’acheteur. Le compromis de vente contient généralement une clause pénale pour protéger acquéreur et vendeur qui prévoit l’annulation de la vente et l’indemnisation du vendeur (à hauteur de 10% du prix de vente) ou encore le versement de dommages et intérêts, dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements