GUIDE IMMOBILIER 5 min de Lecture | Janvier 2022

Signer un compromis ou une promesse de vente sous seing privé

Sommaire


    Vous avez jeté votre dévolu sur un bien ou alors vous êtes propriétaire et avez accepté une offre d’achat : le moment est venu d'organiser la signature de l’avant-contrat de vente (compromis ou promesse de vente). Deux possibilités s’offrent à vous : s’approcher d’un notaire ou organiser la signature “sous seing privé”. Ce qui signifie que vous scellez vos accords sur les conditions de la vente sans l’intervention d’un notaire, en amont de l’acte authentique de vente. 

    Comment organiser cette signature ? Quels sont les avantages, les inconvénients ? Homki vous livre toutes les informations que vous devez avoir en votre possession.


    Signer sous seing privé


    Que signifie signer un avant-contrat (compromis ou promesse de vente) sous seing privé ?

    Lors d’une transaction immobilière, le compromis de vente ou la promesse de vente sont des avant-contrats qui précèdent la signature de l’acte authentique, le contrat qui scelle définitivement la vente. L’avant-contrat définit les conditions de vente du bien immobilier et doit être signé par les deux parties, vendeur et acquéreur, en présence d’un notaire ou sous seing privé. L’acte authentique, quant à lui, doit être obligatoirement réalisé en présence d’un notaire car lui seul peut faire ratifier la transaction auprès des services de la publicité foncière.

     “Sous seing privé” signifie que les deux parties organisent elles-mêmes, ou avec un agent immobilier, la signature de ce contrat juridique qui, même sans l’intervention d’un officier public, garde la même valeur. Cela peut avoir lieu chez l’une des parties, voire à l’agence immobilière lorsque ce n’est pas une vente entre particuliers. Passer par un notaire est pourtant recommandé car si des informations manquent au compromis, la vente pourrait être remise en cause, du fait de l’existence du droit de rétractation (dont le délai court dès que le dossier est complet…). 


    Comment signer un compromis ou une promesse de vente sous seing privé ? 

    Rédiger un avant-contrat n’est pas à la portée de tout le monde. Le compromis de vente implique une forme de rédaction particulière : sans connaissances juridiques, cela peut s’avérer très compliqué. Ainsi, si vous vous lancez sans l’aide d’un notaire ou d’un agent immobilier, prenez en compte toutes les informations et subtilités à inclure dans le compromis, ou la promesse de vente. 

    Les mentions obligatoires 

    Toutes les informations relatives à la transaction doivent apparaître dans l’avant-contrat, quel qu’il soit :

    • le prix du bien immobilier ;
    • les frais annexes ;
    • les conditions suspensives ;
    • le montant de l’acompte versé (s’il y en a un) ;
    • l’indemnité d’immobilisation ;
    • les différents délais de rétractation ;
    • la commission d’agence immobilière ;
    • la date butoir de validité de l’avant-contrat ;
    • la date de la signature de l’acte de vente.

    Les pièces annexées au dossier 

    L’avant-contrat doit contenir un grand nombre de documents. Depuis la loi ALUR de 2014, la liste a augmenté ! Il faut ainsi que le vendeur annexe au compromis de vente, ou à la promesse de vente, le dossier de diagnostics techniques (DDT) qui réunit l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires en fonction du bien, le titre de propriété, la taxe foncière, les documents relatifs aux travaux et modifications du bien et bien d’autres. Pour retrouver la liste complète, cliquez ici.

    Les conditions suspensives 

    Afin de protéger l’acquéreur comme le vendeur, des clauses suspensives peuvent être intégrées au compromis ou à la promesse. Si l’une de ces conditions ne se réalise pas, l’avant-contrat devient caduc et l’ensemble de la transaction fait alors l’objet d’une annulation. 


    Quels sont les avantages ? 

    Signer un compromis de vente sous seing privé permet de réaliser une petite économie sur la rémunération du notaire. En outre, les parties de la transaction peuvent potentiellement gagner du temps dans l’avancée de la transaction en convenant d’une date sans s’adapter à l’emploi du temps du/des notaire(s). 


    Quels sont les inconvénients ? 

    Un notaire est un officier public, garant de l’incontestabilité de la transaction. De par ses connaissances et qualifications dans le domaine du droit immobilier, il s’assure que les deux parties sont consentantes, et qu’aucune pièce ne manque au dossier. La rédaction d’un avant-contrat n’est pas chose aisée et rien ne doit être omis. En effet, c’est le vendeur qui doit s’assurer que le dossier est complet, notamment pour les pièces annexes. 

    Se passer d’un professionnel peut donc être un gros risque pour rédiger l’avant-contrat. Il est ainsi recommandé de ne rien laisser au hasard, de tout vérifier, notamment les conditions suspensives qui sont essentielles au bon déroulement de la transaction. L’inconvénient de signer sous seing privé est donc l’anxiété que l’on peut ressentir et la difficulté à rédiger ce contrat juridique. En outre, le manque de connaissances peut s’avérer fatal dans le sens où une erreur dans les clauses suspensives stipulées dans l’avant-contrat peut annuler la vente. Le notaire a un rôle de médiateur et il doit avant tout protéger les acquéreurs et les vendeurs. Signer sous seing privé, c’est prendre le risque de réaliser un compromis ou une promesse moins neutre.

    Pourquoi vaut-il mieux passer par une agence immobilière ? 

    Mandater une agence immobilière pour vendre un bien permet d’aborder la transaction plus sereinement. En effet, le professionnel de l’immobilier sera présent dans la constitution du dossier, sera un intermédiaire pour organiser les différentes signatures officielles, et il est l’interlocuteur privilégié pour ne rien oublier et conseiller au mieux notamment face aux conditions suspensives. Dans une agence comme Homki, c'est l'agent mandaté qui gère les relations avec le(s) notaire(s) et la constitution du dossier




    Les points à retenir

    • Signer un compromis de vente sous seing privé permet de réaliser une petite économie sur la rémunération du notaire et permet de gagner du temps dans l’avancée de la transaction en convenant d’une date sans s’adapter à l’emploi du temps du/des notaire(s).
    • Le notaire a pour rôle de protéger les parties de la transaction et il a les connaissances et compétences pour réaliser au mieux les actes.
    • Depuis la loi Alur, il existe un très grand nombre de pièces à annexer au compromis ou à la promesse de vente.
    Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non
    Cet article vous a-t-il été utile ? Non Oui

    Cela pourrait vous intéresser

    Voir tous les guides
    Vendez votre bien.
    3 900€ de frais fixes.
    Homki s’occupe de tout !
    Découvrez notre offre