Comment obtenir un titre de propriété ?

Le titre de propriété est un document légal qui prouve le titulaire d’une propriété et qui permet ainsi d’identifier un bien immobilier et son propriétaire. C’est le précieux sésame qui confirme l’authenticité de l’achat d’un bien immobilier. Il est conféré par la signature de l’acte authentique, lors d’une vente immobilière, rédigé par le notaire. En ce sens, il apparaît comme un « acte notarié » et est enregistré par le service de la publicité foncière (SPF).

Il est essentiel lors de formalités administratives; par exemple, lorsque que l’on désire vendre son bien immobilier, le titre de propriété est obligatoire. C’est un acte opposable à tous : rédigé et publié, personne ne peut contester le droit de propriété de l’entité désignée en tant que propriétaire. Comment l’obtenir ? Comment cela se passe-t-il en cas de succession ? Et en cas de perte ? Homki vous explique tout.

Quand puis-je obtenir mon titre de propriété ?

Lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, le titre de propriété n’est pas remis au nouvel acquéreur, bien qu’il devienne officiellement et juridiquement propriétaire du bien. L’achat immobilier implique des formalités administratives réalisées par le notaire qui prendra le temps pour finaliser ce transfert de propriété et ce changement de propriétaire. Le titre de propriété sera ainsi envoyé par voie postale en différé, généralement 6 mois après la signature de l’acte authentique. Car le notaire procède dans un premier temps à des formalités administratives liées à l’enregistrement du bien auprès du service de la publicité foncière (SPF).

Que faire si l’on perd son titre de propriété ?

En cas de perte de votre acte de propriété, il existe ainsi plusieurs méthodes afin de procéder :

La première solution est la récupération de l’attestation de propriété immobilière auprès de son notaire rédacteur. Ce dernier possède nécessairement une copie de l’acte qu’il a précédemment rédigé, car il détient le document original. C’est un service qui est généralement facturé et dont le coût incombe par défaut au demandeur. Par ailleurs, il faut être concerné personnellement par le titre de propriété pour avoir le droit d’en demander un duplicata à la suite à la perte du document. Si vous avez perdu le contact du notaire concerné, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires de votre département.

La deuxième possibilité envisageable est la demande d’un duplicata auprès du service de la publicité foncière pour récupérer un titre de propriété. Il existe deux types de formulaires pour accéder à cette requête, en fonction de la date d’achat du bien concerné :

• Avant 1956 : CERFA 11273 05 imprimé 3231 SD
• Après 1956 : CERFA 11187 05 imprimé 3236 SD

Une fois le formulaire de demande de récupération du titre de propriété dûment rempli, le service vous sera facturé par l’administration concernée 17 euros dans le cas d’un envoi par voie postale, pour les frais de désarchivage. Il est également possible de le réceptionner par voie électronique. Bon à savoir, contrairement à la première méthode, en vous adressant au service de la publicité foncière, vous pouvez accéder à une attestation de propriété dont vous n’êtes pas directement concernée.

Quel titre de propriété dans le cas des successions ?

Un cas particulier se pose lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire sans que l’opération soit liée à une vente. Dans le cadre d’une succession, aucun acte de vente n’est réalisé, et cette étape est indispensable pour que soit délivré le nouveau titre de propriété. En l’absence de cet acte, c’est l’attestation de propriété immobilière, délivrée par le notaire, qui sert de base à l’acte de propriété. Les héritiers peuvent utiliser l’attestation comme titre de propriété à partir de sa publication au Service de la publicité foncière dans un délai de 6 mois après le décès de l’ancien propriétaire. Cette situation particulière s’applique à la fois pour les biens immobiliers obtenus par succession et pour ceux transmis par donation.

Que contient un titre de propriété ?

Le titre de propriété se compose essentiellement de 2 parties distinctes, la partie dite normalisée et celle dite développée. La partie normalisée du titre de propriété regroupe les composantes utiles de l’acte de vente en vue de la publication à la publicité foncière y compris les informations nécessaires à l’assiette des taxes, droits et impôts. Elle fait obligatoirement état des mentions suivantes :

• Une description détaillée du bien et de sa nature ;
• L’identification des différentes parties, qui équivaut à l’état civil des acheteurs et des vendeurs du bien ;
• Les quotités acquises par les parties ;
• La valeur de vente du bien ainsi que la façon dont sera effectué le paiement ;
• Les potentielles plus-values immobilières de ces derniers ;
• La désignation cadastrale (surface inscrite dans les documents cadastraux, regroupant la surface au sol et le relevé topographique du bien s’il s’agit d’un terrain) ;

La seconde moitié de l’acte de propriété contient les parties développées de l’acte, à savoir :

• Les conditions générales de vente ;
• Les conditions de rétractation ;
• Les différentes dispositions liées à la fois à l’urbanisme et à la préemption ;
• L’ensemble des diagnostics techniques relatifs à la vente du bien immobilier. Pour les biens en copropriété, l’ensemble des documents qui y sont applicables, à savoir : le carnet d’entretien, garantie de superficie du bien et statut ;
• D’autres éléments peuvent y être ajoutés en fonction de la mise en place de condition ou de clause particulière ;

Les points à retenir

• Le titre de propriété est un document légal qui prouve le titulaire d’une propriété.
• Le titre de propriété est envoyé par voie postale en différé, généralement 6 mois après la signature de l’acte authentique de vente.
• En cas de perte de votre acte de propriété, vous pouvez vous rapprocher de votre notaire rédacteur, ou auprès du service de la publicité foncière, pour demander une copie.