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Vous envisagez de vendre un bien avec habilitation familiale mais vous souhaitez d'abord en savoir plus sur cette mesure ? En cas de vente d'un bien appartenant à une personne protégée, il peut y avoir certains impacts à prendre en compte. Pour vous, Homki s'est penché sur la question et vous dit tout ce qu'il y a à savoir.
L’habilitation familiale est une mesure de protection alternative à la tutelle ou à la curatelle. Si une personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, alors un juge peut habiliter une personne choisie parmi ses proches pour la représenter. Cette personne a donc la responsabilité d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. Le tuteur a alors le pouvoir d’accomplir plusieurs actes au nom de la personne protégée.
Dans le cas où la personne habilitée accomplirait seule un acte qui n’entre pas dans le cadre de son habilitation, alors cet acte serait nul de plein droit et immédiatement . De plus, si la personne protégée accomplit seule un acte d’ordinaire confié à la personne habilitée, alors cet acte est également nul de plein droit.
L’habilitation familiale concerne toutes les familles qui possèdent en leur sein une personne vulnérable majeure. Il peut s’agir d’une personne âgée affaiblie, d’une personne malade ou encore atteinte d’un handicap. Autrement dit, cela peut concerner toutes les personnes dans l’incapacité de manifester leur volonté. De plus, si la personne majeure est suffisamment protégée par d'autres moyens tels que la représentation légale, une procuration ou un mandat de protection à venir, le juge ne pourra pas accorder une habilitation familiale.
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut impérativement avoir un lien familial avec la personne protégée. Les personnes habilitées peuvent alors être : les enfants, les petits-enfants, les parents, les grands-parents, les frères et sœurs, le partenaire de Pacs ou encore le concubin. Enfin, le juge peut également habiliter une ou plusieurs personnes.
De plus, le juge doit s'assurer que les proches ayant des liens solides avec la personne à protéger ne s'opposent pas à la décision, en plus du fait que la personne elle-même ne puisse pas exprimer ses besoins et sa volonté. Le juge doit être informé de cette absence d'opposition au moment de prendre sa décision. Le juge possède donc un pouvoir d’appréciation sur l’intérêt que portent les personnes à la personne vulnérable ainsi que celles qui peuvent s’opposer à la mise en place de la mesure d’habilitation familiale.
Autrement dit, dans la décision du juge, la famille du majeur à protéger occupe une large place. Le juge va donc décider de mettre en place ou non la mesure et pourra également trancher sur le type d’habilitation à mettre en place. Qu’il s’agisse d’une habilitation spéciale pour un acte ou alors d’une habilitation générale qui peut durer 10 ans.
À la différence de la tutelle par exemple, l’habilitation familiale permet à l'habileté de gérer les actes, biens et intérêts d’une personne dans l’incapacité de manifester sa volonté sans l’accord préalable et l’encadrement d’un juge. Cependant, il y a deux conditions pour cela. Il faut d’abord qu’il s’agisse d’une habilitation familiale générale, c’est-à-dire non limitée à un ou plusieurs actes. C’est le juge des tutelles qui détermine la portée de l’habilitation familiale. Dans le cadre d’une habilitation familiale générale, le mandataire peut alors accomplir au nom de la personne protégée l’ensemble des actes d’administration et de disposition des biens. Cela concerne la gestion de comptes en banque, le logement (réparations et paiement du loyer ou du crédit) et la gestion des biens immobiliers. La deuxième condition consiste à ne pas porter atteinte au logement de la personne protégée. Cela signifie que le mandataire peut vendre sans accord du juge des biens immobiliers à l’exclusion de la résidence principale et secondaire.
Ainsi, s’il s’agit de vente de la résidence principale ou secondaire de la personne protégée, le mandataire ne pourra effectuer d’actes de disposition à titre onéreux c’est-à-dire qu’il ne pourra pas vendre cette résidence de lui-même. Il devra pour cela solliciter au préalable l’accord du juge car cela porte atteinte au logement de la personne protégée. Ce sera ainsi au juge de décider si vendre la résidence principale entre ou non dans les intérêts de la personne protégée.
Il pourra par exemple se baser sur l’avis d’un médecin dans le cas où la personne protégée doit être accueillie dans un établissement pour raison médicale et doit changer de logement.
En revanche, la vente d’un bien immobilier hors résidence principale de la personne protégée est autorisée sans avoir à effectuer de démarche spécifique et si et seulement si vous disposez d’une habilitation familiale générale. Ainsi, vous pouvez vendre librement un fond de commerce ou un investissement locatif sans demander l’accord du juge au préalable.
En clair, il est impératif de vous poser certaines questions si vous envisagez la vente d’un bien immobilier dans le cadre d’une habilitation familiale : S’agit-il d’une habilitation familiale à portée générale ? Si ce n’est pas le cas, vous ne disposez alors pas nécessairement de la possibilité de vendre un bien immobilier. Il faudra vous reporter à l’habilitation délivrée par le juge et aux actes qui vous sont autorisés.
Le bien à vendre est-il le logement de la personne protégée ? Si c’est le cas, vous devrez demander l’autorisation du juge des tutelles avant d’envisager la vente. Dans tous les cas, si vous avez un doute concernant la portée de votre habilitation familiale, demandez conseil à une agence immobilière pour vous accompagner durant la vente du bien immobilier d’une personne protégée afin d’effectuer cette transaction sereinement.
Les points à retenir