Comment acheter un bien en liquidation judiciaire ?

Acheter un bien en liquidation judiciaire : comment faire ?

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Lorsqu’une entreprise devient insolvable, il est possible que son ou ses biens soient placés en liquidation judiciaire. À partir de ce moment-là, toute personne intéressée est susceptible de pouvoir acquérir un bien isolé, sans racheter l’entreprise en elle-même. Dans cet article, Homki vous révèle les différents moyens d’acheter un bien en liquidation judiciaire mais aussi les avantages et inconvénients de passer par ce mode de vente particulier.

Acheter un bien en liquidation judiciaire

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

La liquidation est une procédure qui intervient lorsqu’un débiteur se retrouve dans une situation de cessation de paiement, c'est-à-dire qu’il n’est plus en capacité de s’acquitter de ses créances et que la situation ne laisse pas espérer de redressement.

L’objectif d’une telle procédure est de mettre fin à l’endettement du débiteur, et de rembourser les créanciers, en vendant certains biens du débiteur. Ces ventes sont dirigées par un liquidateur, nommé par un juge. Parfois, dans le cas de très petites entreprises, le liquidateur peut décider seul des détails de la vente.

Prononcée par le tribunal, la liquidation judiciaire met également un terme à l’activité d’une entreprise.

Les différents moyens d'acheter un bien en liquidation judiciaire

Deux méthodes principales sont utilisées pour la vente des actifs : les enchères publiques, notamment pour les biens immobiliers (procédure connue sous le nom de saisie immobilière), et la vente de gré à gré.

La vente de gré à gré

Si des offres se présentent, la loi autorise la vente de gré à gré. Dans le cas d'une vente de gré à gré, l'acheteur et le vendeur s'entendent sur le prix de vente et sur le bien vendu.

En revanche, dans le cas où aucune offre n’est retenue ou qu’il n’y a tout simplement pas eu d’appels d’offres alors le juge ordonnera la vente aux enchères.

La vente aux enchères

Souvent, la liquidation judiciaire d’une entreprise implique la vente de ses biens aux enchères. Il s’agit de ventes publiques organisées dans les tribunaux judiciaires. Lors de la séance de vente aux enchères, le bien sera vendu au plus offrant.

Les ventes aux enchères sont généralement fixées 40 jours au préalable et publiées dans les journaux d’annonces légales et les journaux locaux. Pour participer à la vente aux enchères, il est impératif d’avoir recours à un avocat qui sera mandaté pour porter les enchères de son client. Le participant devra notamment lui remettre un chèque de consignation de 20% du montant de la mise à prix ainsi qu’un pouvoir avec le montant maximum qu’il souhaite porter.

Qui peut acheter un bien en liquidation judiciaire ?

Comme nous l’avons évoqué précédemment, toute personne intéressée peut acquérir un bien ou plusieurs biens en liquidation judiciaire. Toutefois il existe certaines restrictions. Il est formellement interdit pour les personnes ayant eu un lien direct ou indirect avec la liquidation judiciaire, ainsi pour les proches parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du débiteur d’acquérir le bien en liquidation judiciaire.

Quels sont les avantages et inconvénients d'acheter un bien en liquidation judiciaire ?

Les avantages

Pour l’acheteur, il existe plusieurs avantages non négligeables à acquérir un bien en liquidation judiciaire :

Un prix de vente en dessous du prix du marché : généralement, la mise a prix d’un bien en liquidation judiciaire s’élève à 60% de sa valeur, ou moins. De quoi représenter une belle affaire pour l’acquéreur. L’objectif de cette sous-évaluation est de rembourser rapidement la dette du débiteur. Les frais d’acquisition sont également réduits dans le cadre d’un achat en liquidation judiciaire.

Un délai d’achat raccourci : généralement l’achat d’un bien en liquidation judiciaire est plus rapide puisqu'il n'y a ni négociation ni intervention du notaire.

Les inconvénients

Toutefois, il existe également quelques inconvénients à prendre en compte, notamment :

Obligation de payer le prix de vente comptant : La différence avec l'achat immobilier traditionnel est que l'obtention d'un prêt immobilier n'est jamais une condition suspensive. Par conséquent, il est impératif d'avoir les fonds nécessaires pour régler le prix d'achat et les frais dans les deux mois suivant l'audience.

Pas de possibilité de rétractation : Une fois l’offre d’achat effectuée, il n’est plus possible pour l’acquéreur de se rétracter. Il est donc nécessaire de bien réfléchir avant de se lancer dans l’acquisition d’un bien en liquidation judiciaire puisqu’aucun retour en arrière ne sera possible.

Les points à retenir

L'achat de biens en liquidation judiciaire se fait souvent à prix réduit, généralement 60% de leur valeur.
En enchères, Le processus d'achat est accéléré, sans négociation ou intervention notariale.
Le paiement intégral est exigé à l'achat, un prêt immobilier n'est pas considéré comme condition suspensive.
Les offres d'achat sont irrévocables, nécessitant une réflexion minutieuse en amont.