CCMI : Spécificités et pièges à éviter

Le CCMI est le contrat le plus protecteur possible en termes de construction. Il permet donc de bénéficier de nombreux avantages et de garanties :

• La garantie de livraison : le constructeur avec lequel vous vous engagez doit livrer le bien dans les délais et au prix qui sont stipulés dans le contrat. Si la livraison du bien connaît un quelconque retard, le constructeur devra alors s’acquitter de pénalités, d’un montant 1/3000ème du prix d’acquisition par jour de retard. Il est impossible pour le constructeur de déroger à cette règle. De plus, en cas de faillite de la société de construction, le contrat doit mentionner une compagnie d’assurances qui s’engage à reprendre le chantier et le mener à sa fin.

• La garantie de parfait achèvement : Grâce au CCMI, vous pouvez consigner 5 % du montant du coût de construction en cas de malfaçon constatée à la livraison. Le constructeur est aussi tenu de réparer n’importe quel problème survenant au sein du bien durant la première année après remise des clés.

• La garantie de bon fonctionnement : D’une durée de deux ans, cette garantie vous couvre de tout défaut d’équipement tels que les portes, les canalisations, chauffage… Ils devront être automatiquement remplacés et réparés si le défaut est survenu après une utilisation normale.

•  La garantie décennale : Pour une durée de dix ans à la suite de la livraison du bien, vous êtes protégé de tout évènement rendant le bien impropre à son utilisation (murs fissurés, problème d’étanchéité…).

Attention aux différents pièges à éviter !

Même si le CCMI semble être le contrat de construction le plus avantageux, il y a tout de même certains détails à prendre en compte, notamment au niveau des clauses du contrat ainsi que du prix affiché :

• Vérifiez que le prix des travaux est véritablement cohérent avec votre projet, selon les matériaux qui seront utilisés et la main-d’œuvre engagée 

• Vérifiez que le contrat inclut différentes prestations et diagnostics tels que les études de sol, thermiques, anti-termites… Ainsi que des travaux obligatoires pour le bon fonctionnement du bien, comme les travaux de raccordement aux réseaux d’eau, de gaz, d’assainissement et d’électricité.

• Analysez les différentes clauses du contrat afin de vous assurer qu’il ne contient pas de clause abusive, par exemple une clause de non-responsabilité du constructeur en cas de retard, ou une clause conditionnant la remise des clefs une fois que le paiement intégral du chantier sera réalisé. 

• Assurez-vous que l’entreprise en charge des travaux est bien soumise aux règles de construction de maison individuelle et est bien une société spécialisée dans la construction de maison individuelle.

Faire appel à un avocat avant de signer le contrat vous permet de vous assurer que le contrat est bien conforme et contient toutes les clauses nécessaires au contrat de CCMI et aucune clause illégale.

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