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Vous êtes propriétaire d’un logement locatif et votre futur locataire vous présente la garantie Visale car il n’a pas de garant ? Cela signifie que vous pourrez être protégé par l’Etat en cas d’impayé ! Comment fonctionne cette garantie ? Est-ce plus avantageux ? Pouvez-vous avoir confiance en tant que propriétaire ? Homki vous révèle tout sur le sujet.
C’est un fait : lorsque l’on est propriétaire d’un bien que l’on souhaite louer, les risques d’impayés sont réels. Or, il est communément admis que la loi protège les locataires en France et peut vous laisser dans une situation ubuesque : vous interdire de virer votre locataire qui n’a pas payé depuis des mois.
Face à ce risque accru, un grand nombre de propriétaires étudient avec plus d’attention les dossiers de leur locataire et notamment la situation professionnelle et financière des garants. Cela peut désavantager certains profils très sérieux mais qui n'ont personne pour se porter garant. Dans ce sillage, l’État, à travers le dispositif Action Logement, a mis en place une garantie nommée Visale.
La garantie VISALE est une caution locative octroyée par Action logement. Son objectif est simple : permettre de garantir le paiement du loyer et des charges locatives au propriétaire en cas de loyer impayé. Le locataire n’a donc plus besoin de présenter au bailleur une autre caution. Gratuite pour le propriétaire et le locataire, cette garantie permet de rembourser en cas d’impayés de loyers et charges. Action logement se charge, en principe, de rembourser le propriétaire jusqu’à 9 mois de loyers.
Pour pouvoir bénéficier d’une garantie Visale, il faut que le locataire ait entre 18 et 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire). Cela peut également concerner les salariés de plus de 30 ans employés d’une entreprise du secteur privé à condition d’avoir un salaire mensuel net inférieur ou égal à 1 500 €. Ou bien salariés du secteur privé en mutation professionnelle : CDI en période d’essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d’embauche ou en mutation.
À noter qu’un locataire souhaitant bénéficier de la garantie VISALE ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire.
Pour souscrire à la garantie Visale, le locataire de moins de 30 ans, étudiant ou en alternance, doit avoir un loyer inférieur à 600 € charges comprises, ou 800 € en Île-de-France.
Pour le locataire de moins de 30 ans en CDI, le loyer doit être compris entre 30 % et 50 % de ses revenus et ne doit pas dépasser 1 300 €, et 1 500 € en Île-de-France.
Le bailleur est relativement couvert en cas de dégradation et peut être remboursé dans la limite de 36 mensualités impayées. Il a ainsi la garantie de percevoir ses loyers sans carence ou franchise. Visale est un service qui est gratuit à la fois pour le bailleur et le locataire. De plus, ce service est entièrement dématérialisé, les démarches s’effectuent essentiellement en ligne à travers une plateforme sécurisée et, en principe, simple d’utilisation.
Des propriétaires peuvent paraître méfiants vis-à-vis de ce dispositif. Pourquoi ? Certains bailleurs ont en effet testé la garantie et ont été déçus de la longueur des démarches… Des retards ont été relevés concernant certains dossiers. Certes, le montant des loyers est remboursé mais les dégradations locatives perpétrées par des locataires irrespectueux ne sont parfois pas prises en charge, selon des témoignages sur la plateforme d’avis vérifiés TrustPilot. En outre, selon certains propriétaires déçus, en cas de faille dans le dossier, l’impayé n'est parfois pas remboursé.
Pour que la garantie Visale soit effectif lors de la rédaction du bail locatif, il faut que le propriétaire :
Tout d’abord, il faut que vous réclamiez à votre locataire le paiement du loyer par le biais d’une mise en demeure de payer, adressée en recommandé avec accusé de réception. Si vous n’avez pas de retour, dès lors que vous avez plus d’un mois de loyer impayé, vous pouvez effectuer la déclaration auprès de Visale.
Dans votre espace personnel sur le site, vous pouvez cliquer sur le point d’interrogation situé à côté de « DÉCLARER MES IMPAYÉS ».
Un tutoriel de 4 minutes est disponible sur le site afin de comprendre les étapes en détail de la déclaration d'impayé de loyer. Sachant qu’il existe deux types d’impayés : l’impayé total et l’impayé partiel.
Les pièces justificatifs nécessaires à une déclaration d’impayé sont :
Retenez que la garantie Visale peut avoir de nombreux avantages pour les propriétaires bailleurs, et donne la chance à des profils sérieux (sans garant) de se loger. C’est aussi une question de confiance : tentez de détecter le bon locataire !
Les points à retenir