GUIDE IMMOBILIER Août 2020

Comment vendre / revendre un appartement Loi Duflot ?

Sommaire

    La loi Pinel a remplacé, au 1er janvier 2015, la loi Duflot. Cette dernière était une loi de défiscalisation immobilière, qui permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’achat d’un bien immobilier neuf, sous certaines conditions.

    Vous être propriétaire d’un appartement éligible à la loi Duflot ? Voyons ensemble comment le vendre ou le revendre.



    Comment vendre revendre un appartement Loi Duflot - Homki

    Définition d’un bien Loi Duflot

    Avant d’être remplacée par la loi Pinel, la loi Duflot vous permettait de profiter d’une réduction d’impôt, en achetant un bien immobilier neuf pour le louer, en respectant un certain nombre de conditions. La loi Scellier a été remplacée en 2013 par la Loi Duflot.

    Pour être éligible à la loi Duflot, un appartement devait ainsi :

    • Être neuf ;
    • Être situé dans une zone à forte demande locative : les zones Duflot, définies par l’Etat, qui ont été remplacées depuis par les zones Pinel ;
    • Être laissé en location pour une durée minimale de 9 ans, et pour un loyer 20% plus bas que le prix du marché ;
    • Loué à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond déterminé chaque année par l’État.

    Sous réserve de respecter ces conditions, la loi Duflot vous permettait de profiter chaque année, pendant 9 ans, d’une réduction d’impôts d’un montant égal à 18% du prix de revient de votre logement (plafonné à 300 000 euros).

    Dans la mesure où les investissements réalisés après septembre 2014 sont éligibles à la loi Pinel, la loi Duflot continue, elle, de s’appliquer pour les logements achetés entre janvier 2013 et août 2014.

    Conditions de revente d’un bien Loi Duflot

    Vous êtes propriétaire d’un appartement acheté entre janvier 2103 et août 2014, concerné par la loi Duflot, et souhaitez le revendre ?

    Il faut tout d’abord savoir que l’achat en loi Duflot suppose un engagement à louer le bien pendant un minimum de 9 ans. Par conséquent, s’il reste bien sûr possible de revendre votre bien avant la fin de ce délai, vous n’y avez probablement pas intérêt.

    Et pour cause, en cas de revente avant la fin de l’engagement de location, il vous faudra :

    • Rembourser l’intégralité de l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié ;
    • Vous acquitter d’intérêts de pénalité (autour de 0,4%) ;
    • Si vous faites tout de même une plus-value, vous serez imposés sur celle-ci, à hauteur de 19%, auxquels s’ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux, et une possible surtaxe de 2 à 6%.

    Quand revendre son bien Loi Duflot avant 9 ans ?

    Vendre votre bien loi Duflot avant 9 ans présente donc un intérêt très limité. Seuls trois cas autorisent une revente du bien avant le délai d’engagement :

    • Le décès du bailleur ;
    • La perte de son emploi ;
    • Une situation d’invalidité.

    En fonction de la date de votre investissement dans un appartement en loi Duflot, le délai de 9 ans prendra normalement fin entre le 1er janvier 2022 et le 31 août 2023.

    Passée cette date, vous pourrez alors procéder à la revente de votre appartement loi Duflot sans pénalité, comme s’il s’agissait de n’importe quel autre appartement.

    Comment vendre un bien Duflot avec un locataire en place ?

    Le délai d’engagement passé, vous souhaitez vous séparer de votre appartement loi Duflot… Dans les faits, la fin du délai de 9 ans ne coïncide pas forcément avec le départ de votre locataire.

    Par conséquent, vous pouvez choisir de donner un congé pour vente à votre locataire, et attendre l’échéance du bail pour mettre votre appartement en vente, ou vous pouvez opter pour la vente de votre bien loi Duflot avec un locataire en place.

    Le fait qu’un locataire soit en place peut d’ailleurs constituer un argument en votre faveur, lors de votre recherche d’un acquéreur. En effet, de nombreux particuliers désirant investir dans l’immobilier seront très satisfaits de ne pas avoir à chercher eux-mêmes un nouveau locataire, au risque de devoir faire face à une période de vacance locative.

    Si vous pouvez démontrer que le locataire en place paie bien son loyer, cela permettra à l’acquéreur d’estimer au plus juste la rentabilité de son investissement, et accélèrera souvent le processus de vente.

    Quelle fiscalité pour la revente d’un bien Loi Duflot ?

    La fiscalité de la vente de votre appartement loi Duflot dépend du prix auquel celui-ci est vendu. En effet, si le prix de vente est supérieur au prix d’acquisition du bien, la plus-value réalisée sera imposable.

    Celle-ci fait l’objet d’une imposition à 19% au titre de l’impôt sur le revenu, et à 15,5% pour les prélèvements sociaux.

    Concluons donc ici en rappelant que, s’il vous est possible de revendre votre appartement loi Duflot à tout moment, cela ne présente qu’un intérêt très limité avant la fin de la durée d’engagement de neuf ans. Une fois ce délai passé, la revente de votre bien se présente comme la cession de n’importe quel autre appartement. La vente est alors envisageable y compris avec un locataire en place.

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