Encadrement des loyers étendu à Bordeaux, Montpellier et Lyon

Bordeaux, Lyon, Villeurbane et Montpellier vont désormais être concernés par le dispositif d’encadrement des loyers. Emmanuelle Wargon, ministre du logement, a validé leur candidature le 2 septembre 2021. Enrayer la flambée des prix dans ces trois villes : c’est le but premier de l’encadrement des loyers, qui est déjà expérimenté dans plusieurs territoires tels que Paris ou Lille.

Confirmé par décrets publiés le 3 septembre, le dispositif entrera en vigueur dans les métropoles de Bordeaux, Lyon, Villeurbanne et Montpellier au début de l'année 2022. D’ici là, des arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence applicables seront publiés.

Certaines villes ont été candidates mais elles ont été retoquées. C’est le cas de Grenoble et d'autres villes du sud de Paris (Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, le Kremlin-Bicêtre, Orly, Villejuif et Vitry-sur-Seine).

L’encadrement des loyers : qu’est-ce que c’est ?

Ce dispositif interdit aux propriétaires de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il ne s'applique que dans les communes de plus de 50 000 habitants, dans les zones dites tendues où il y a un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements et qui ont candidaté.

En fonction de plusieurs critères, un loyer de référence, un loyer de référence minoré de 30 % et un loyer majoré de 20 % seront fixés pour le bien. Selon :

• le type de location, non meublée ou meublée ;
• le nombre de pièces ;
• l'époque de construction ;
• l’adresse (dans chaque ville sont délimités des secteurs géographiques dans lesquels les plafonds sont identiques) ;
• le type de logement : appartement ou maison (pour certaines villes) ;

Censé créer un effet stabilisateur sur l’évolution des prix, il a pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des ménages dans des communes où les loyers explosent. Prévu par la loi Elan de 2018, ayant pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles, il est testé en France à titre expérimental jusqu'en novembre 2023.

Quels logements peuvent être concernés ?

Seuls les logements du parc privé, loués vides ou meublés, qui servent de résidence principale sont concernés par le dispositif de l'encadrement des loyers. Ainsi, les logements HLM, conventionnés APL ou Anah, les locations saisonnières et les logements soumis à la loi de 1948 ne sont pas soumis à ces règles.

Y a-t-il des recours en cas de surévaluation de loyer dans ces zones ?

En tant que locataire, vous pouvez saisir la justice pour demander la diminution de loyer car l'encadrement des loyers est assorti de sanctions. Pour l’instant, le contrôle de celui-ci ne peut se faire qu’en cas de litige avec le locataire. Ainsi, il est important de préciser que beaucoup de propriétaires ne respectent pas cette règle.

Que puis-je risquer en tant que propriétaire ?

Cependant, le préfet peut exiger du propriétaire bailleur la diminution du loyer; voire le reversement du trop-perçu au locataire, et si ce dernier refuse, il peut être condamné à une amende administrative (jusqu’à 5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une personne morale).

Où le dispositif est-il déjà en place ?

Il avait déjà été expérimenté dans plusieurs villes françaises.

• Depuis le 1er juillet 2019, le dispositif est mis en place à Paris ;
• Depuis le 1er mars 2020, à Lille, Hellemes et Lomme ;
• Depuis le 28 mai 2021, les neuf villes de l’établissement Public Territorial Est Ensemble : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville ;
• Depuis le 1er juin 2021, instauré dans les communes de la communauté Plaine commune, Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse.

Les points à retenir

• L’encadrement des loyers entrera en vigueur dans les métropoles de Bordeaux, Lyon et Montpellier au début de l'année 2022.
• Il interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum.
• Le contrôle du dispositif ne peut se faire qu’en cas de litige avec le locataire.
• Seuls certains logements de certaines villes tendues sont concernées.