GUIDE IMMOBILIER

Loi Carrez et surface habitable : tout ce qu’il faut savoir

Tout savoir sur la Loi Carrez - Homki

La mise en vente ou en location d’un logement inclut des démarches administratives précises, qu’il est essentiel de suivre si l’on veut que la transaction immobilière se déroule sans encombre. Parmi les étapes clés, l’estimation et la mesure de la surface habitable dont on dispose exactement dans son logement sont primordiales. Elles constituent l’une des informations que le futur acquéreur ou locataire souhaite savoir en priorité. Découvrez dans cet article quelles sont les précautions à prendre lorsque vous désirez mesurer la surface habitable ou la surface Carrez de votre logement, et dans quelles conditions cela s’effectue.

Définition d’une surface habitable

La surface habitable d'un logement correspond à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Afin d’estimer la surface habitable d’un logement, il convient de ne tenir compte que des espaces occupés. Vous devez alors exclure de la mesure les m2 situés au niveau des combles non aménagés, de la cave, de votre sous-sol, du garage, de la terrasse, du ou des balcons, de votre véranda et autres dépendances liées à votre logement comme une laverie, une cuisine extérieure, un local technique, un atelier, etc. Attention, il est important de noter que la hauteur est également prise (ou non) dans la mesure de la surface habitable. En effet, les pièces qui enregistrent une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface habitable. Vous l’aurez compris, à partir du moment où la pièce fait partie intégrante du logement, elle peut être incluse dans le calcul de la surface habitable. On comptera donc bien sûr les espaces de vie tels que les chambres, la salle de bain, les toilettes (s’ils sont séparés de la salle d’eau), le salon, la salle à manger, la cuisine, mais également les pièces annexes comme la buanderie, le cellier, le bureau, la salle de jeux ou encore le dressing. Le calcul de la surface habitable peut être réalisé aussi bien par un géomètre professionnel que par le propriétaire du logement.

À quoi sert la superficie Loi Carrez ?

La superficie Loi Carrez est une norme qui régit le calcul de la superficie habitable d’un logement qui serait en copropriété. En effet, pour comprendre l’origine de cette superficie Loi Carrez, il est essentiel de noter qu’il existe dans le domaine de l’immobilier plusieurs méthodes de mesure qui permettent de savoir à combien de m2 correspond la superficie d’un logement. Chaque méthode répond à une législation différente : SHON (surface hors œuvre nette qui était utilisée en droit de l’urbanisme français), SHOB (surface hors œuvre brute, qui prenait en compte la surface de chaque niveau en hauteur d’une construction), loi Boutin qui prévoit un ensemble de mesures visant à lutter contre l’exclusion des locataires. Toutes ces règles prennent indépendamment en compte ou excluent certains paramètres lors du calcul de la surface habitable. C’est pourquoi, à partir de 1996, et afin d’éviter toute divergence d’interprétation au détriment des acquéreurs, la Loi Carrez a été promulguée. Depuis, le métrage des lots de copropriété en cas de vente immobilière est réglementé par une seule et unique méthode de mesure : celle éditée par la Loi Carrez.

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